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19 décembre 2016 1 19 /12 /décembre /2016 14:48

Réunion du Conseil communal chapellois

du lundi 19 décembre 2016

Questions – Réponses

 

1°) renseignements souhaités au sujet de la stricte application par les pouvoirs publics locaux de l’arrêté royal du 04.05.2007 relatif au permis de conduire, à l’aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C et D

Comme vous le savez certainement, l’arrêté royal du 04.05.2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C et D transpose en droit belge la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 15.07.2003 concernant la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs par route.

Il existe un CAP (Certificat d’Aptitude Professionnelle) spécifique à chaque groupe: «C» pour les camions, précisément pour les permis C, C1, C+E, C1+E, et «D» pour les autobus, en l’occurrence pour les permis D, D1, D+E, D1+E.

Le CAP, valable 5 ans, est signalé, sur le permis de conduire en regard des catégories concernées, par la mention du code communautaire «95», suivi de la date d’expiration du certificat.  Le conducteur professionnel est donc tenu de renouveler son permis de conduire tous les 5 ans.

Afin de satisfaire aux exigences légales pour prolonger son CAP de 5 ans, le conducteur de véhicules des catégories C et D doit suivre, au cours de ces 5 années, une formation continue de 35 heures minimum, soit 5 modules de + 7heures.

En outre, les conducteurs ayant obtenu leur permis C avant le 10.09.2009 et les chauffeurs d’autobus détenteurs d’un permis D délivré avant le 10.09.2008 sont exemptés de l’obligation de passer l’examen de qualification initiale.  Par contre, ils doivent démontrer qu’ils ont suivi les 35 heures de formation continue obligatoire, respectivement avant le 10.09.2016 (permis C) ou avant le 10.09.2015 (permis D).  Ils sont également tenus de faire apposer, sur leur permis de conduire, le code communautaire «95» avant la date d’échéance de leur certificat d’aptitude professionnelle afin d’en prolonger de 5 ans la durée de validité.

Compte tenu des obligations légales et des exemptions prévues en la matière, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, d’obtenir, pour l’Administration communale chapelloise, quelques informations à ce sujet, à savoir:

- le recensement des agents communaux possédant un permis de conduire C et/ou D, en les classant par catégories (C, C1, C+E, C1+E, D, D1, D+E, D1+E);

- le nombre précis de cas pour lesquels l’exigence du certificat d’aptitude professionnelle n’est pas requise;

- la liste exhaustive des agents communaux en possession de leur certificat d’aptitude professionnelle (CAP) au 19.12.2016;

- la liste détaillée des agents communaux ayant suivi la formation continue obligatoire de 35 heures;

- les coûts engendrés par cette mise en conformité ainsi que tous les détails sur les marchés publics y afférents, à préciser par année du 01.01.2010 à ce jour.

Merci d’avance pour les renseignements que vous voudrez bien me communiquer à ce sujet.

 

2°) informations requises quant aux éventuels cas de burn-out qui affecteraient certains membres du personnel communal chapellois

Vous n’ignorez certainement pas que, ces dernières années, le nombre de travailleurs en burn-out est en continuelle augmentation dans notre pays..

C’est notamment la raison pour laquelle, depuis septembre 2014, les employeurs, tant du secteur privé que public, sont tenus, sur base d’une analyse des risques réalisée en collaboration avec leur conseiller en prévention compétent, de prendre, moyennant le respect de conditions et/ou modalités particulières, les mesures nécessaires pour prévenir les risques psychosociaux au travail et limiter les dommages qui en découlent tels que le burn-out.

Afin d’évaluer les efforts déployés en matière de prévention du burn-out, des contrôles vont prochainement être effectués dans les entreprises par le service d’inspection en charge du bien-être au travail (Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale).  Les entreprises en infraction pourraient se voir infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 6.000,00 EUR.

En tant que conseiller communal, il me plairait que vous:

- me précisiez les mesures adoptées par les autorités communales chapelloises pour se mettre en conformité avec la législation sociale susmentionnée;

- m’indiquiez, pour l’ensemble des membres du personnel des différents services communaux chapellois, le nombre de cas de burn-out éventuellement diagnostiqués en 2015 et  2016, en les ventilant par service.

Vifs remerciements anticipés pour vos futurs éclaircissements en la matière.

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12 décembre 2016 1 12 /12 /décembre /2016 00:12

Ajout d’un point à l’ordre du jour

du conseil communal chapellois

du lundi 19 décembre 2016

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

PUBLICATION VIA LE BULLETIN COMMUNAL ET LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE DE CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT D’UNE INFORMATION COMPLETE SUR L’ENREGISTREMENT DES DERNIERES VOLONTES EN MATIERE DE MODE DE SEPULTURE, LA DESTINATION DES CENDRES APRES LA CREMATION, LE RITE CONFESSIONNEL OU NON-CONFESSIONNEL POUR LES OBSEQUES AINSI QUE LA MENTION DE L’EXISTENCE D’UN CONTRAT OBSEQUES ET TELECHARGEMENT EVENTUEL DU FORMULAIRE ADEQUAT

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à prendre les dispositions nécessaires afin que, dans le respect des prescriptions légales, les administrés chapellois bénéficient, via le bulletin communal et le site Internet de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, d’une information complète sur l’enregistrement des dernières volontés quant au mode de sépulture, la destination des cendres après la crémation, le rite confessionnel ou non-confessionnel pour les obsèques ainsi que la mention de l’existence d’un contrat obsèques et jouissent de la faculté éventuelle de télécharger le formulaire adéquat»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu qu’en vertu de l’article L1232-17 § 2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation, toute personne peut, de son vivant, informer de son plein gré et par écrit l’officier de l’état civil de sa Commune de ses dernières volontés quant au mode de sépulture, la destination des cendres après la crémation, le rite confessionnel ou non-confessionnel pour les obsèques ainsi que la mention de l’existence d’un contrat obsèques;

Attendu que cette communication est consignée aux registres communaux de la population de la manière déterminée par le Roi et ce, conformément à l’article 15 bis § 2, alinéa 2 – toujours en vigueur – de la loi du 20.07.1971 sur les funérailles et sépultures;

Attendu que les modalités de la déclaration sont explicitées au chapitre V de l’arrêté du Gouvernement wallon du 29.10.2009 portant exécution du décret du 06.03.2009 modifiant le chapitre II du titre III du livre II de la 1re partie du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation (Moniteur belge du 24.11.2009);

Considérant le rôle d’information que les pouvoirs locaux doivent assurer auprès de leurs administrés;

Considérant la relation privilégiée qu’entretiennent les Communes avec leurs citoyens, en raison notamment de leur proximité;

Considérant le nombre considérable de personnes qui décèdent sans que leurs dernières volontés soient respectées, ni même connues;

Considérant que l’évolution de la société, l’éclatement des familles, la précarité impliquent qu’un nombre croissant de personnes s’éteignent dans la solitude, sans avoir pu confier à une tierce personne leurs dernières volontés;

Considérant que chaque être humain doit disposer du droit inaliénable de faire part de ses dernières volontés de manière officielle;

Considérant la nécessité d’une large sensibilisation du public afin d’encourager la population à compléter et à introduire le formulaire d’enregistrement de ses dernières volontés;

Considérant, en outre, que certains individus souscrivent un «contrat obsèques», terme générique recouvrant aussi bien les assurances décès que les contrats de funérailles, sans en aviser quiconque;

Attendu que, par conséquent, il importe:

  • d’élaborer, au niveau du service communal «Population/Etat civil», un formulaire de dernières volontés adapté et spécifique qui comprendra:
    - l’entièreté du document ad hoc proposé par le Gouvernement wallon;
    - les coordonnées du médecin traitant qui, en raison de sa proximité, peut constituer une personne ressource dans ce type de situation et l’information selon laquelle les dernières volontés lui ont été communiquées ou pas;
    - une précision quant aux éventuels consentements pris dans le cadre du don d’organes;
    - une précision quant à un testament réalisé auprès d’un notaire, avec les coordonnées de celui-ci, le cas échéant;
    - une précision quant à des documents importants qui auraient été confiés à une personne de choix avec ses coordonnées;
  • de mettre en place, au niveau du service communal «Population/Etat civil», un système d’accompagnement et de soutien pour les personnes désireuses d’effectuer ces démarches administratives;
  • d’assurer une information régulière quant à l’existence de cette opportunité et à l’accompagnement que peut proposer le service communal «Population/Etat civil»;
  • d’ajouter ce formulaire aux documents de la banque de données téléchargeables via le site Internet officiel de l’Administration communale;
  • de veiller à ce que le CPAS, en partenariat avec le service communal «Population/Etat civil», assure également ces missions d’informations et d’accompagnement;

Attendu que cette initiative répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal chapellois à sensibiliser la population locale, notamment par le biais du bulletin communal et du site Internet de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, sur l’opportunité d’enregistrer ses dernières volontés quant au mode de sépulture, la destination des cendres après la crémation, le rite confessionnel ou non-confessionnel pour les obsèques ainsi que la mention de l’existence d’un contrat obsèques et sur la faculté éventuelle de télécharger le formulaire adéquat via le site Web communal.

 

proposition de résolution soumise au vote des conseillers communaux chapellois lors de la prochaine réunion de l'assemblée législative locale fixée au lundi 19.12.2016
proposition de résolution soumise au vote des conseillers communaux chapellois lors de la prochaine réunion de l'assemblée législative locale fixée au lundi 19.12.2016
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12 décembre 2016 1 12 /12 /décembre /2016 00:11

Ajout d’un point à l’ordre du jour

du conseil communal chapellois

du lundi 19 décembre 2016

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

MISE EN PLACE D’ATELIERS D’ESTIME DE SOI ET DE SOCIO-ESTHETIQUE DANS LA CITE DES TCHATS

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à mettre en place des ateliers d’estime de soi et de socio-esthétique dans la Cité des Tchats»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que l’estime de soi est un facteur essentiel de la confiance en soi et de l’épanouissement humain;

Attendu qu’il existe des personnes ayant perdu toute image positive d’elles-mêmes et, par là, toute envie de se valoriser et de reprendre contact avec la vie professionnelle;

Attendu qu’il existe des personnes qui, après une longue maladie, veulent recréer le lien social et ont besoin de gestes simples les aidant à reprendre confiance en elles;

Attendu que préserver la dignité et l'identité de la personne est indispensable au franchissement de cette étape;

Attendu que restaurer et recréer un lien avec sa propre image corporelle équivaut à retrouver une identité sociale;

Attendu qu’améliorer la qualité de vie des personnes fragilisées et aider à la réinsertion socio-professionnelle sont des actions prioritaires en vue de pallier la sensation de dévalorisation, d'inutilité et d'exclusion sociale;

Attendu que de telles actions peuvent être mises en place dans le cadre du P.C.S. dont deux axes prioritaires sont la réinsertion professionnelle et la promotion de la santé en collaboration avec le secteur associatif concerné;

Attendu que la socio-esthétique est la pratique de soins esthétiques adaptés pour les populations en souffrance physique (maladie, accident, vieillesse), psychique (maladie mentale, dépendance aux narcotiques ou à l'alcool) et sociale (exclusion sociale, chômage...);

Attendu que la socio-esthétique fait à présent partie des spécialisations dans les écoles d’esthétique;

Attendu qu’il serait, par conséquent, pertinent d’envisager, dans le cadre du PCS avec le secteur associatif, la création d’ateliers d’estime de soi et de socio-esthétique où des professionnels de l’esthétisme, de la coiffure avec une spécialisation sociale, dispenseraient de judicieux conseils;

Attendu qu’il conviendrait, dès lors, de prendre les dispositions idoines afin de mettre en place des ateliers accessibles aux femmes et aux hommes en difficulté, toujours en partenariat avec les associations actives dans le domaine social;

Attendu que cette initiative répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à mettre en place des ateliers d’estime de soi et de socio-esthétique dans la Cité des Tchats.

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12 décembre 2016 1 12 /12 /décembre /2016 00:10

Ajout d’un point à l’ordre du jour

du conseil communal chapellois

du lundi 19 décembre 2016

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

SOUTIEN DES COMMERCES DE PROXIMITE ET PROMOTION DES PRODUITS LOCAUX PAR LA CONVERSION DES PRIMES DE NAISSANCE EN CHEQUES-CADEAUX A OFFRIR AUX NOUVEAUX PARENTS QU’ILS PEUVENT DEPENSER DANS LES COMMERCES CONVENTIONNES DE L’ENTITE CHAPELLOISE

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à soutenir les commerces de proximité et à promouvoir les produits locaux par la conversion des primes de naissance en chèques-cadeaux à offrir aux nouveaux parents qu’ils peuvent dépenser dans les commerces conventionnés de l’entité chapelloise»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que le commerce de proximité participe au développement économique et à l’attractivité de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont;

Attendu qu’en raison de sa dimension humaine et relationnelle intrinsèque et forte, le commerce de voisinage et de quartier contribue à faire de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont un espace de convivialité, d’échanges et d’intégration, un lieu où il fait bon vivre ensemble;

Attendu que, pour ces deux raisons, le commerce de proximité est une force de la Cité des Tchats et qu’il constitue une offre commerciale à part entière;

Attendu que le commerce de proximité, en général et en particulier à Chapelle-lez-Herlaimont, est en perte de vitesse;

Attendu que, parmi les commerces de proximité, les points de vente des producteurs locaux méritent une attention toute particulière;

Attendu que la Commune a un rôle d’appui à jouer dans la vitalisation du commerce de proximité, dans la construction du vivre ensemble et dans la valorisation des produits locaux;

Attendu qu’il serait, par conséquent, pertinent de convertir les primes de naissance accordées par la Commune en chèques-cadeaux à dépenser auprès des commerçants conventionnés de l’entité communale et d’établir un nouveau règlement communal définissant les modalités pratiques y afférentes;

Attendu que cette initiative répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à:

  • soutenir les commerces de proximité et à promouvoir les produits locaux par la conversion des primes de naissance en chèques-cadeaux à offrir aux nouveaux parents qu’ils peuvent dépenser dans les commerces conventionnés de l’entité chapelloise;
  • établir un nouveau règlement communal définissant les modalités pratiques d’octroi des primes de naissance sous forme de chèques-cadeaux à valoir chez les commerçants conventionnés de l’entité chapelloise.
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12 décembre 2016 1 12 /12 /décembre /2016 00:04

Ajout d’un point à l’ordre du jour

du conseil communal chapellois

du lundi 19 décembre 2016

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

INTERVENTION DES AUTORITES COMMUNALES CHAPELLOISES REQUISE POUR INTERDIRE TOUS SIGNES CONVICTIONNELS AU SEIN DE L’ADMINISTRATION COMMUNALE, DU CPAS ET DES ECOLES COMMUNALES

Projet de résolution «Inviter le Collège communal chapellois à prendre les mesures idoines pour interdire aux élèves des établissements scolaires communaux le port ostentatoire de signes convictionnels à l’école, durant toutes activités scolaires et parascolaires, lors des stages et pendant toute période consacrée aux apprentissages et à présenter au Conseil communal un règlement prévoyant l'interdiction, pour toutes personnes exerçant une mission de service public au sein de l’Administration communale, en ce compris le Centre Public d'Action Sociale, de porter ostensiblement un signe convictionnel dans l’exercice de leurs fonctions»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, lors de la réunion du Conseil communal du 03.05.2010, la majorité socialiste a rejeté une motion initiée par le mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK visant à requérir l’intervention du Collège communal chapellois pour interdire tous signes convictionnels au sein de l’Administration communale, du CPAS et des écoles communales;

Attendu qu’il convient, par conséquent, de proposer la même proposition de résolution concernant une matière toujours d’actualité;

Attendu qu’une société ne peut se construire et favoriser au mieux l'intégration de tous à la seule condition que les citoyens partagent un patrimoine commun de valeurs universelles au nombre desquelles figurent notamment la liberté de conscience et l'égalité entre les hommes et les femmes;

Attendu que l'école constitue par essence un lieu d'émancipation et d’apprentissage de ces valeurs universelles;

Attendu que, ce faisant, elle doit favoriser la rencontre entre les élèves par delà leurs sensibilités culturelles, religieuses ou politiques, et que l'expression ostentatoire de signes convictionnels est de nature, au contraire, à entraîner le cloisonnement des élèves, et leur perception mutuelle par le seul prisme de leur apparence;

Attendu que le port de signes convictionnels ne résulte, par ailleurs, pas toujours d’une liberté de choix, et que ces signes peuvent être porteurs de conceptions contraires aux valeurs universelles et aux libertés fondamentales;

Attendu que, d’autre part, l'exercice de la fonction publique doit être assuré dans le respect d'une stricte neutralité et impartialité, et que, par conséquent, l'administré ne doit, à aucun moment, pouvoir considérer que des droits et obligations sont conditionnés ou influencés par ses affinités culturelles ou philosophiques ou par celles de son correspondant au sein de l'Administration;

Attendu que, dès lors, toute personne qui participe à l'exercice de l'administration doit refléter cette neutralité et cette impartialité, notamment dans son attitude, son comportement et ses vêtements;

Attendu que l'Administration publique constitue un tout, et qu'il ne peut être question de distinguer les règles en vigueur pour les personnes exerçant une mission de service public, selon qu'elles exercent leurs fonctions en contact ou non avec le public;

Attendu que chaque fonctionnaire doit avoir la garantie que l'ensemble de ses collègues se consacre à l'exécution de leurs fonctions dans le même esprit d'impartialité et de neutralité que lui;

Attendu que cette initiative répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal chapellois à:

  • prendre les mesures appropriées pour que les élèves des établissements scolaires communaux s'abstiennent de porter ostentatoirement des signes convictionnels à l'école, durant toutes activités scolaires et parascolaires, lors des stages et pendant toute période consacrée aux apprentissages;
  • présenter au Conseil communal un règlement prévoyant l'interdiction, pour toutes personnes exerçant une mission de service public au sein de l’Administration communale, en ce compris le Centre Public d'Action Sociale, de porter ostensiblement un signe convictionnel dans l’exercice de leurs fonctions.
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27 novembre 2016 7 27 /11 /novembre /2016 21:56

Réunion du Conseil communal chapellois

du lundi 28 novembre 2016

Questions – Réponses

 

1°) renseignements requis au sujet du règlement-redevance établi le 11 mars 2015 au profit de la Zone de secours «Hainaut Centre» dans le cadre de ses missions

Comme vous le savez, la Zone de secours «Hainaut Centre», devenue effective au 1er janvier 2015, comprend 28 communes parmi lesquelles figure Chapelle-lez-Herlaimont et 10 postes de secours dont le plus proche est situé à La Louvière.

Sur base de l’arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites, le Conseil zonal, sur proposition du Collège zonal, a, le 11 mars 2015, établi au profit de la Zone de secours «Hainaut Centre» un règlement-redevance relatif à ses missions.

Par ailleurs, l’article 190 de la Constitution stipule qu’«Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.».

Aux termes de l’article L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation, la publication par voie d’affichage aux valves communales placées à l’extérieur des bâtiments de l’Administration communale conditionne l’opposabilité de ce règlement-redevance aux tiers.

En outre, l’article L1133-2, alinéa 2, du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation impose également à la Commune de tenir un registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales respectant les prescriptions figurant dans l’arrêté royal du 14 octobre 1991.  Il découle des articles 1 et 2 dudit arrêté royal que le fait et la date de la publication des règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet et que l’annotation est faite le premier jour de l’application du règlement ou de l’ordonnance.  A noter que seule la production d’un extrait de ce registre peut apporter la preuve irréfutable que le règlement a bien été publié et est donc en vigueur.

En tant que conseiller communal, il me serait, dès lors, très agréable de:

- connaître l’impact éventuel de cette récente tarification sur les finances communales chapelloises, notamment une diminution envisageable de la dotation communale à la Zone de secours «Hainaut Centre»…;

- savoir si ce règlement-redevance, pour être opposable aux tiers, a bien été affiché aux valves communales chapelloises et, dans l’affirmative, obtenir une copie y afférente figurant au registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales.

Merci d’avance pour les informations que vous voudrez bien me communiquer à ce sujet.

 

2°) informations souhaitées concernant une éventuelle proposition de télétravail, sur base volontaire, pour certains membres du personnel communal chapellois

Vous n’ignorez pas que, dans un contexte d’évolution technologique, d’engorgement des moyens de transport et de restriction budgétaire, le télétravail offre une excellente alternative au travail centralisé.

C’est ainsi que de nombreuses entreprises, conscientes des avantages non négligeables que procure le télétravail, l’appliquent déjà dans leur organisation fonctionnelle.  Parmi les points positifs que le télétravail génère, citons notamment un gain considérable de temps au niveau des déplacements, une impact moindre sur l’environnement, une meilleure productivité, une réduction des espaces de bureau par la mise en place des espaces de co-working pour les employés, un équilibre idoine entre la vie professionnelle et familiale des travailleurs…

En tant que conseiller communal, il me plairait de savoir si:

- une concertation entre les autorités communales chapelloises et les délégations syndicales a déjà été organisée quant aux perspectives d’avenir du télétravail au sein des différents services communaux;

- pour tester de façon optimale cette forme d’organisation moderne du travail au niveau local, des expériences-pilotes sont envisageables, avec l’assentiment de certains agents communaux.

Remerciements anticipés pour les éclaircissements que vous voudrez bien m’apporter à ce sujet.

 

3°) éclaircissements demandés au sujet de la certification énergétique des bâtiments communaux chapellois

Comme vous le savez certainement, en vertu du décret wallon du 28.11.2013 (Moniteur belge du 27.12.2013) relatif à la performance énergétique des bâtiments (PEB), un certificat PEB «bâtiment public» devra être affiché de manière visible (lieux de passage…) et lisible par le citoyen dans tout bâtiment dont une superficie de plus de 250 m2 est occupée par une autorité publique  et fréquemment visitée par le public.

En tant que conseiller communal, il me serait très agréable d’obtenir la liste exhaustive des bâtiments communaux chapellois pour lesquels:

- ce certificat PEB est obligatoirement requis,

- ce certificat PEB a été établi,

- ce certificat PEB est affiché.

Je vous remercie pour votre réponse.

 

4°) précisions requises quant à l’identification, dans l’entité chapelloise, des chats et chiens par puce électronique

Comme vous le savez certainement, dès le printemps 2017, en Wallonie, tous les nouveaux chatons devront, avant d’avoir atteint 12 semaines, être identifiés par microchip (puce électronique) et être enregistrés, comme c’est déjà le cas pour les chiens, dans une base de données centrale et commune aux 3 Régions.

En effet, cette mesure vise, d’une part, à encourager l’acquisition responsable d’un animal, après l’instauration progressive de la stérilisation obligatoire de tous les chats, qu’ils soient adoptés, vendus ou donnés, et, d’autre part, à retrouver plus aisément le propriétaire d’un animal trouvé.

Le 20.10.2016, M. Carlo DI ANTONIO, Ministre wallon en charge du bien-être animal, appelait les Communes et les Zones de police wallonnes à se manifester avant le 10.11.2016 afin de bénéficier d’une subvention à 100 % pour l’acquisition de lecteurs de puces électroniques.

En tant que conseiller communal, il me serait, par conséquent, très agréable de:

- savoir si les autorités communales chapelloises et/ou la zone de police de Mariemont ont sollicité cette subvention auprès du Cabinet du Ministre compétent en la matière et, le cas échéant, à quelle date;

- connaître le nombre éventuel de lecteurs de puces électroniques dont disposent respectivement les autorités communales chapelloises et la zone de police de Mariemont;

- savoir si la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont compte aider financièrement les administrés chapellois disposant de revenus modestes à se conformer à la nouvelle réglementation et, dans l’affirmative, en connaître les diverses modalités envisagées.

Merci d’avance pour vos futures explications en la matière.

 

5°) adhésion éventuelle de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont à l’appel à projet n° 394 «Actions pour la propreté publique», proposé par le Ministre wallon de l’Environnement

En vue de renforcer la lutte contre les déchets sauvages et les dépôts clandestins en Wallonie, la possibilité est offerte aux communes wallonnes de bénéficier du programme de transition professionnelle (PTP), initié par le Ministre wallon de l’Environnement, pour engager une personne qui sera affectée à la mise en œuvre d’actions en matière de propreté publique sur le territoire de la commune, telles que:

- des actions de nettoiement;

- la sensibilisation des citoyens à la lutte contre les incivilités lors de constatations de ce type de faits (jet de cigarette, papiers, canettes…), durant des événements publics ou dans des lieux fort fréquentés;

- la participation à différentes actions opérationnelles (le soutien des agents constatateurs, l’inventaire et la vérification de l’état des poubelles publiques, la localisation des points noirs et des dépôts clandestins…).

Les travailleurs de ce programme, regroupés maximum une fois par semaine en «brigades propreté», devront, en outre, contribuer à des opérations spécifiques de nettoiement de grande envergure.

Pour bénéficier d’un travailleur «PTP-ETP» (programme de transition professionnelle - équivalent temps plein) dans une commune ou une intercommunale, un dossier de candidature doit être introduit pour le 1er décembre 2016 auprès de la Direction de la Promotion de l’Emploi de la DGO6 via le formulaire spécifique «Appel à projet n° 934 – actions pour la propreté publique».

Par ailleurs, des informations complémentaires sont disponibles sur Internet via l’hyperlien http://emploi.wallonie.be/home/aides-a-lemploi/PTP.html.

En tant que conseiller communal, il me serait très agréable de savoir si vous avez entrepris les démarches requises pour souscrire à cet appel à projet.

A toutes fins utiles, je vous remets, en mains propres, le document relatif à cette opportunité ainsi que le formulaire ad hoc à compléter, vu le temps imparti particulièrement court pour y adhérer.

Merci d’avance pour la suite qu’il vous plaira d’y réserver.

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19 novembre 2016 6 19 /11 /novembre /2016 18:06

Communiqué de presse - Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal "AC-FDF" (DéFI) - 19.11.2016:

 

communiqué de presse - Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal "AC-FDF" (DéFI) - 19.11.2016
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19 novembre 2016 6 19 /11 /novembre /2016 13:57

Ajout d’un point à l’ordre du jour

du conseil communal chapellois

du lundi 28 novembre 2016

proposé par les conseillers communaux

Jacques STAUMONT («Ensemble – MR»)

et Bruno VANHEMELRYCK («AC - FDF»)

 

INSTAURATION DE LA SEMAINE DE TRAVAIL DE 4 JOURS SANS REDUCTION SALARIALE POUR LES AGENTS COMMUNAUX CHAPELLOIS

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à prendre les dispositions nécessaires afin de fixer à 4 jours par semaine, sans perte salariale, le temps de travail des agents communaux chapellois»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que le monde du travail change inéluctablement, essentiellement sous l’influence des technologies novatrices et des nouvelles organisations familiales;

Attendu que l’emploi salarié, dans sa forme actuelle, pourrait se réduire considérablement, voire disparaître, sous l’effet de mutations jamais connues auparavant;

Attendu que diverses propositions sont formulées pour faire face à ces changements, notamment l’allocation univer-selle qui permettrait d’assurer une sécurité minimale d’existence à chaque individu;

Attendu que ce principe d’attribution d’un revenu universel ne pourrait être mis en place au niveau communal, compte tenu du contexte institutionnel belge;

Attendu que, par ailleurs, d’aucuns, se proclamant foncièrement socialistes et totalement hostiles à l’allocation univer-selle, à l’instar de MM. Elio DI RUPO et Rudy DEMOTTE ainsi que de Mme Laurette ONKELINX, préconisent l’instau-ration généralisée d’une semaine de travail de 4 jours sans perte de salaire;

Attendu qu’en politique, les actes doivent tout naturellement toujours suivre la parole;

Attendu qu’il serait, par conséquent, particulièrement pertinent d’expérimenter cette dernière suggestion;

Attendu que l’éventuel surcoût de cette mesure ne pourra, en aucun cas, être répercuté sur les citoyens via un accroissement des impôts et taxes communaux;

Attendu que le pouvoir exécutif chapellois est constitué exclusivement de membres du PS qui diffusent régulièrement au niveau local la doctrine socialiste ressassée au boulevard de l’Empereur;

Attendu qu’on dénombre plus de 180 agents communaux dans la Cité des Tchats;

Attendu que la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont pourrait, de toute évidence, constituer un excellent laboratoire pour tester cette organisation de travail innovante;

Attendu que la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, indépendamment du statut administratif différencié de ses fonctionnaires, pourra toujours offrir des jours de congé supplémentaires et ce, de manière unilatérale;

Attendu qu’il paraît indéniable que le résultat de cette démarche influera, de toute manière, positivement ou négativement sur l’hypothétique généralisation de la semaine de travail de 4 jours;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à prendre les dispositions idoines afin d’instaurer la semaine de travail de 4 jours pour les agents communaux chapellois, sans réduction salariale et sans augmentation des impôts et taxes communaux pour couvrir l’éventuel surcoût de cette mesure.

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11 novembre 2016 5 11 /11 /novembre /2016 21:33

Ajout d’un point à l’ordre du jour

du conseil communal chapellois

du lundi 28 novembre 2016

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

ATTRIBUTION D’UNE FONCTION SCABINALE DEDIEE A LA PERSONNE HANDICAPEE, APPLICATION D’UNE POLITIQUE PLUS INCLUSIVE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ET CREATION D’UN CONSEIL CONSULTATIF DE LA PERSONNE HANDICAPEE DANS LA CITE DES TCHATS

Projet de résolution «Inviter le Collège communal chapellois à attribuer une fonction scabinale dédiée à la personne handicapée, à appliquer une politique plus inclusive de la personne handicapée et à installer un Conseil consultatif de la personne handicapée dans la Cité des Tchats»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu qu’une circulaire adressée le 27.05.2004 par le Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique aux Bourgmestres et Echevins préconisait l’instauration de Conseils consultatifs des personnes handicapées;

Attendu que la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont s’est engagée, par la signature de la charte initiée par le CAWaB (Collectif Accessibilité Wallonie Bruxelles) et l’AWIPH (Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées), à tenir compte d’ «attentions particulières à l’accessibilité et l’autonomie des personnes à mobilité réduite» dans les futurs espaces et bâtiments communaux (https://www.aviq.be/handicap/actualites/dossiers/mandataires2013/index.html);

Attendu que la Cité des Tchats figure parmi les communes wallonnes signataires de la charte pour l’égalité des chances et la lutte contre la discrimination (https://cwehf.be/2013/05/23/charte-de-legalite-dans-les-communes-wallonnes-un-lancement-prometteur/);

Considérant le principe de l’autonomie communale, il appartient aux acteurs locaux d’intégrer les besoins des PMR (personnes à mobilité réduite) dans les politiques communales et d’élaborer des plans d’actions relatifs au handicap en collaboration avec les représentants de ces personnes;

Considérant l’importance d’élaborer une politique inclusive de la personne handicapée qui soit appliquée dans plusieurs domaines de compétence communale (sport, culture, mobilité, urbanisme…);

Considérant que la Commune a pour mission d’assurer la participation des personnes handicapées et de leurs associations à l’élaboration des mesures qui les concernent ainsi que de veiller à améliorer leur accessibilité aux espaces et bâtiments publics;

Considérant l’importance d’améliorer la qualité de vie de chaque citoyen malgré ses différences;

Considérant la plus-value apportée aux projets communaux que peut apporter la voie consultative du Conseil;

Considérant que le Conseil consultatif est, par définition, le porte-parole d’un groupe de citoyens qui peuvent, grâce à cette opportunité, apporter une ouverture et une vision de terrain;

Considérant que la Commune compte un certain nombre de services, d’associations et de citoyens qui pourraient veiller à l’intégration de la personne handicapée;

Vu l’article L1122‑35 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation prévoyant la possibilité d’instituer des Conseils consultatifs;

Attendu que cette proposition répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal chapellois à attribuer une fonction scabinale dédiée à la personne handicapée, à appliquer une politique plus inclusive de la personne handicapée, notamment dans les domaines sportif, culturel, urbanistique et de la mobilité, et à installer un Conseil consultatif de la personne handicapée dans la Cité des Tchats chargé principalement des missions suivantes:

- fournir aux personnes ayant un handicap des occasions d’exprimer leurs opinions et leurs préoccupations;

- étudier, de sa propre initiative ou à la demande des autorités communales, toutes questions relatives à l’amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées, de leur intégration dans la société et de leurs loisirs sur le plan local et soumettre aux autorités communales toutes les suggestions et avis qu’il estimera utile de leur adresser afin d’intégrer les personnes handicapées;

- assurer la défense des intérêts des personnes ayant un handicap;

- suivre l’évolution des processus d’élaboration et de mise en œuvre des règlements communaux ou autres qui ont une incidence sur la vie des personnes ayant un handicap;

- coordonner la diffusion auprès des personnes handicapées, et du public en général, de renseignements sur les décisions du Conseil consultatif et de la Commune qui les concernent;

- organiser une série d’activités pour, d’une part, divertir les personnes handicapées et, d’autre part, favoriser une meilleure intégration dans celles-ci; elles pourraient d’ailleurs être ouvertes à tout public;

- suggérer des manières d’intégrer la personne handicapée dans des activités déjà existantes organisées par la Commune, le Centre culturel, le PCS (Plan de Cohésion Sociale), les aînés, les bibliothèques communales, l’ASBL «Sport & Délassement»…

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3 novembre 2016 4 03 /11 /novembre /2016 22:50

Ajout d’un point à l’ordre du jour

du conseil communal chapellois

du lundi 28 novembre 2016

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

REQUERIR DU GOUVERNEMENT FEDERAL BELGE LA PLANIFICATION D’UNE STRATEGIE DE DISTRIBUTION RAPIDE D’IODE STABLE POUR LES INDIVIDUS HABITANT DANS UN RAYON DE 100 KM DES CENTRALES NUCLEAIRES DE TIHANGE ET DE DOEL AINSI QUE L’ORGANISATION D’UNE CONCERTATION AVEC LES PAYS LIMITROPHES, PREOCCUPES LEGITIMEMENT PAR L’ETAT LAMENTABLE DES INFRASTRUCTURES NUCLEAIRES BELGES VIEILLISSANTES

Projet de résolution «Inviter le Collège communal chapellois à solliciter du Gouvernement fédéral belge la planification d’une stratégie de distribution rapide d’iode stable pour les personnes résidant dans un rayon de 100 km des centrales nucléaires de Tihange et de Doel ainsi que l’organisation d’une concertation avec les pays limitrophes (les Pays-Bas, l’Allemagne, la France et le Luxembourg), préoccupés légitimement par l’état déplorable des infrastructures nucléaires belges particulièrement vétustes»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, lors de la réunion du Conseil communal du 25.01.2016, la majorité socialiste a rejeté une motion initiée par le mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK visant à inviter le Collège communal chapellois à solliciter du Gouvernement fédéral belge la planification d’une stratégie de distribution rapide d’iode stable pour les personnes résidant dans un rayon de 100 km des centrales nucléaires de Tihange et de Doel ainsi que l’organisation d’une concertation avec les pays limitrophes (les Pays-Bas, l’Allemagne, la France et le Luxembourg), préoccupés légitimement par l’état déplorable des infrastructures nucléaires belges particulièrement vétustes;

Attendu qu’il convient, par conséquent, de proposer la même proposition de résolution concernant une matière toujours d’actualité;

Attendu que, malgré la loi de 2003 prévoyant la sortie du nucléaire, le Parlement belge a voté le 18.06.2015 la prolongation de dix ans de deux réacteurs de la centrale nucléaire de Doel, près d’Anvers (Doel 1 et 2), qui devaient pourtant être définitivement arrêtés cette année;

Attendu que le précédent Gouvernement fédéral belge avait déjà décidé de prolonger de dix ans l’exploitation du réacteur de Tihange 1, près de Liège, entré également en fonction en 1975;

Attendu que, ces dernières années, le parc nucléaire belge vieillissant a montré quelques signes préoccupants de fragilité et de vulnérabilité: en août 2014, un sabotage allégué a entraîné l’arrêt pour trois mois du réacteur Doel 4; en novembre 2014, Tihange 4 a dû fermer brièvement en raison d’un incendie; deux réacteurs, Doel 3 et Tihange 2, étaient à l’arrêt depuis mars 2014 suite à la découverte de fissures dans leur cuve sous pression, anomalies ayant engendré une première interruption en 2012…;

Attendu que les centrales nucléaires belges ont connu ces derniers mois, de l’aveu même de l’AFCN (Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire), une multiplication «exceptionnelle» d’incidents;

Attendu que le Conseil supérieur de la Santé souligne que «Le plan d’urgence national (A.R. 2003) prévoit la prédistribution d’iode stable dans les ménages et collectivités dans les zones dites de planification - c’est-à-dire dans un rayon de 20 km autour des grandes installations nucléaires situées en Belgique ou à proximité de nos frontières dans des pays voisins et un rayon de 10 km pour les installations nucléaires à Fleurus - ainsi que la constitution de stocks décentralisés et la présence obligatoire de poudre de KI (500 g) dans les pharmacies, pour les régions situées au-delà.  Suite à l’accident de Fukushima, les autorités de radioprotection européennes, à travers leurs organisations HERCA et WENRA, ont réévalué la question des zones de planification et ont conclu de commun accord que la mise à l’abri et l’administration d’iode non radioactif (ITB) pourraient se révéler nécessaires pour les membres du public cible prioritaire (enfants, jeunes gens jusqu’à 18 ans et femmes enceintes ou allaitantes) à des distances allant jusqu'à 100 km, voire plus.»;

Attendu que l’autorité fédérale a prévu des mesures préventives de sécurité et de protection de la population carolorégienne, en raison de la proximité de l’Institut des Radioéléments (IRE) sis à Fleurus, même si les risques d’accident présentés par cette installation demeurent extrêmement réduits;

Attendu que le territoire de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont se situe à une distance aérienne de 20 km de Fleurus, de 70 km de Tihange et de 90 km de Doel;

Attendu que la population chapelloise ne serait, dès lors, pas épargnée en cas d’incident(s) dramatique(s) survenant à une des installations nucléaires belges;

Attendu que, par conséquent, le principe de précaution doit impérativement prévaloir;

Attendu qu’il incombe aux autorités communales de veiller «en bon père de famille» à la protection de leurs administrés;

Attendu qu’il importe donc au Collège communal chapellois de solliciter du Gouvernement fédéral belge la planification d’une stratégie de distribution rapide d’iode stable pour les personnes résidant dans un rayon de 100 km des centrales nucléaires de Tihange et de Doel ainsi que l’organisation d’une concertation avec les pays limitrophes (les Pays-Bas, l’Allemagne, la France et le Luxembourg), préoccupés légitimement par l’état déplorable des infrastructures nucléaires belges particulièrement vétustes;

Attendu que cette démarche salutaire répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal chapellois à requérir du Gouvernement fédéral belge la planification d’une stratégie de distribution rapide d’iode stable pour les personnes résidant dans un rayon de 100 km des centrales nucléaires de Tihange et de Doel ainsi que l’organisation d’une concertation avec les pays limitrophes (les Pays-Bas, l’Allemagne, la France et le Luxembourg), préoccupés légitimement par l’état déplorable des infrastructures nucléaires belges particulièrement vétustes.

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