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8 août 2017 2 08 /08 /août /2017 10:30

 

Réunion du Conseil communal chapellois

du lundi 26 juin 2017

Questions – Réponses

 

 

1°) solution salutaire à apporter au problème d’insécurité affectant la rue du Biri et ses abords en raison de la vitesse excessive de nombreux véhicules automoteurs

 

A l’entame de la réunion de l’assemblée législative locale du 21 mars 2016, je vous signalais divers griefs émis à juste titre par plusieurs administrés résidant à la rue Clémenceau à Godarville, précisément au lieu-dit «place du Marais».  Parmi ces plaintes légitimes figurait notamment le non-respect du sens unique de la rue du Biri, voirie aménagée il y a peu dans le chemin vicinal repris à l’Atlas des chemins vicinaux sous le n° 99.

 

Depuis plusieurs semaines, des habitants des rues Clémenceau, du Biri et de l’Espinette me font régulièrement part des risques attentatoires à leur sécurité et à celle de leurs proches engendrés par la vitesse excessive de nombreux véhicules automoteurs (motos, quads, voitures…) empruntant la rue du Biri.

 

En tant que conseiller communal, il me plairait d’être informé quant aux mesures préventives et coercitives que vous comptez éventuellement prendre à court terme pour éradiquer définitivement certains comportements particulièrement dangereux et subséquemment intolérables.

 

Merci d’avance pour le traitement idoine que vous apporterez à cette situation accidentogène.

 

 

2°) reprogrammation souhaitée du voyage à Bobbejaanland initialement prévu pour les élèves de l’école communale de Godarville

 

Comme vous le savez probablement, un voyage avait été programmé à Lichtaart, en Belgique, pour les enfants fréquentant l’école communale de Godarville, en l’occurrence au parc d’attractions familial «Bobbejaanland», ce qui tout naturellement réjouissait tant les parents que leur progéniture.

 

Malheureusement, ce sentiment euphorique partagé se transforma vite en indignation lors de l’annonce de l’annulation de cette heureuse initiative et son remplacement par une sortie plus locale, moins exaltante, puisque fixée au centre de délassement de Claire-Fontaine.

 

Même si le domaine récréatif de plein air godarvillois revêt d’innombrables atouts (cadre verdoyant situé à proximité d’une réserve ornithologique et d’un lac propice aux plaisirs nautiques – nombreuses activités sportives et de loisirs proposées: plaine de jeux, mini-golf, pétanque, beach-volley… - …), vous conviendrez facilement, me semble-t-il, qu’il ne pourra jamais susciter, surtout aux yeux d’enfants pas toujours favorisés, autant d’émerveillement que le parc d’attractions «Bobbejaanland».

 

Loin de moi l’idée de polémiquer à ce sujet, notamment quant aux motifs invoqués par d’aucuns pour annuler purement et simplement ce qui aurait dû représenter un splendide événement…, mais je ne peux que désapprouver cette décision maladroite de substitution malencontreuse.

 

Sachez cependant que, durant les périodes de crise, comme celle particulièrement dramatique que nous subissons actuellement, les citoyens reprochent, plus facilement et parfois avec raison, aux hommes politiques de ne pas respecter leurs engagements.  Il importe donc, dans ce cas précis, de ne pas décevoir tous les administrés chapellois.

 

Par conséquent, serait-il envisageable, avec l’assentiment du pouvoir organisateur, de la direction et des membres du personnel enseignant, de reprogrammer pour les élèves de l’école communale de Godarville le voyage initialement prévu au parc d’attractions «Bobbejaanland»?

 

Merci d’avance pour l’attention toute particulière que vous prêterez à cette requête.
 

 

3°) obligation légale incombant aux Communes d’entretenir les sentiers vicinaux

 

Vous admettrez volontiers que les sentiers vicinaux constituent un véritable patrimoine collectif d’intérêt général à préserver, pour le léguer intact aux générations futures.

 

Faisant partie du domaine public, les sentiers vicinaux ne peuvent en être retirés que par une décision de déclassement prise par le Conseil communal et ne peuvent pas faire l’objet d’une appropriation privée.

 

Depuis 2007, j’ai maintes fois rappelé, par le dépôt de motions communales, qu’il incombait légalement à la Commune d’entretenir les sentiers communaux, notamment pour qu’ils puissent être accessibles au public.

 

Force est de constater que, durant cette mandature, les services communaux compétents en la matière sont régulièrement intervenus pour rendre la plupart de ces sentiers praticables.

 

Cependant, plusieurs administrés godarvillois m’ont signalé dernièrement le développement anarchique de la végétation sur divers sentiers vicinaux, comme celui menant de la rue de Nivelles à la rue des Culots ou celui longeant la voie ferrée à proximité de la rue Ferrer, ainsi que dans certaines ruelles de l’ancienne Cité à Godarville, précisément entre les rues de la Fraternité et de l’Egalité.

 

En tant que conseiller communal, il me plairait de connaître vos intentions à ce sujet.

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8 août 2017 2 08 /08 /août /2017 10:29

 

Réunion du Conseil communal chapellois

du lundi 29 mai 2017

Questions – Réponses

 

 

1°) renseignements requis quant à l’adhésion obligatoire de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont à la plateforme «PoWalCo»

 

Comme vous le savez certainement, le Gouvernement wallon est à la base de la création de l’asbl PoWalCo, plateforme wallonne de coordination des chantiers, qui est constituée de 6 membres fondateurs, en l’occurrence Nethys, Ores, Aquawal, Proximus, Elia et la Région wallonne.

 

Cette plateforme informatique unique permet aux opérateurs de communiquer et d’échanger les données afin de répondre aux obligations du décret «Impétrants» du 30.04.2009 fixé par le législateur wallon.

 

Cette initiative revêt d’indéniables avantages tels que:

 

1°) éviter les chantiers à répétition à quelques mois d’intervalle grâce à la coordination des gestionnaires de voiries et des opérateurs de réseau;

 

2°) faciliter et uniformiser les procédures d’autorisations de chantiers via un canal unique;

 

3°) parfaire l’information vers les autorités et vers le citoyen.

 

En pratique, les utilisateurs, y compris les administrations communales, ont l’obligation avant le 30.04.2017 de s’enregistrer sur le site Internet de l’asbl PoWalCo (www.powalco.be) en fournissant les données suivantes:

 

1°) leur nom ou dénomination sociale, adresse postale, adresse électronique et coordonnées téléphoniques;

 

2°) le nom de la personne de contact, son adresse postale, son adresse électronique et ses coordonnées téléphoniques;

 

3°) le numéro d’entreprise, le cas échéant;

 

4°) la nature des services assurés (gestion du domaine public, adduction[1] ou distribution d’eau, égouttage et collecte des eaux usées, démergement[2], transport ou distribution d’énergie, transport, collecte ou distribution de fluides, télécommunications…) et des installations exploitées;

 

5°) les aires géographiques où les installations sont exploitées, en précisant les communes et les localités.

 

Sachant que l’article 9 du décret «Impétrants» prévoit une sanction non négligeable à l’inaction des personnes susmentionnées, tenues de se faire connaître avant l’échéance fixée au 30.04.2017, il me plairait, en tant que conseiller communal, de savoir si la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont a dûment procédé à son inscription via le site Internet de l’asbl PoWalCo, de connaître la date exacte de cet enregistrement et d’obtenir une copie des renseignements fournis à cette occasion.

 

Merci d’avance pour les informations que vous voudrez bien me communiquer à ce sujet.

 

 

2°) possibilité, sur les territoires communaux de la zone de police «ZP 5335», de sanctionner par une amende administrative le fait de laisser tourner le moteur de son véhicule à l’arrêt, sauf en cas de respect du code de la route

 

Lors de la précédente rentrée scolaire, le Ministre wallon de l’Environnement, M. Carlo DI ANTONIO, a lancé une grande campagne de sensibilisation et de prévention pour inciter les parents à couper le moteur de leur véhicule à l’arrêt aux abords d’une école.

 

Sachant que l’article 8.6.[3] du code de la route précise déjà que «les conducteurs doivent veiller à ne pas laisser le moteur en marche au point mort sauf en cas de nécessité» et que la généralisation de cette mesure sur tous les territoires communaux de la zone de police «ZP 5335» engendrerait une diminution importante des concentrations en oxydes d’azote et subséquemment une amélioration de la qualité de l’air que les citoyens respirent, apportant ainsi des vertus incontestables en matière de santé publique.

 

En tant que conseiller communal, il me plairait de savoir si le Collège de police pourrait envisager, avec l’assentiment des membres du Conseil de police, d’amender le règlement général de police de la zone pluricommunale «ZP 5335» en sanctionnant par une amende administrative le fait de laisser tourner le moteur de son véhicule à l’arrêt, sauf en cas de respect du code de la route.

 

Merci de bien vouloir m’indiquer vos intentions en la matière.

 

 

3°) dysfonctionnement flagrant décelé suite à un accident survenu dernièrement à un enfant de 4 ans à l’école communale située à la rue Sainte-Catherine

 

Le jeudi 18 mai 2017, vers 11 heures, une fillette de 4 ans fréquentant l’école communale sise à la rue Sainte-Catherine a fait une chute: sa tête a heurté violemment le sol, ce qui a engendré des saignements au nez.  En outre, cette fillette n’était plus en mesure de boire, ni même de manger.

 

Au lieu d’aviser les services d’urgence et de diligenter une ambulance, les autorités compétentes ont invité les parents à récupérer leur enfant pour que des soins idoines lui soient enfin prodigués.

 

Sachant que le principe de précaution doit prévaloir sur toute autre considération en pareilles circonstances, le diagnostic médical confirmant par ailleurs une commotion cérébrale, quelles mesures préventives ou autres comptez-vous prendre pour éviter la survenance de ce type de dysfonctionnement?

 

Merci d’avance pour l’attention toute particulière que vous prêterez à cette demande légitime.

 

 

[1] L'adduction d'eau regroupe les techniques permettant d'amener l'eau depuis sa source à travers un réseau de conduites ou d'ouvrages architecturaux (aqueduc, qanat [un qanat est constitué d'un ensemble de puits verticaux (accès, aération) reliés à une galerie de drainage légèrement en pente qui achemine l'eau vers des citernes ou une exsurgence. Pour les populations de régions arides ou semi-arides, un qanat constitue une source d'eau constante et régulière, quelle que soit la saison, et il permet par exemple l'irrigation de cultures agricoles]) vers les lieux de consommation. Le terme d'adduction vient étymologiquement du latin «ad ducere»(mener ou conduire vers, amener, etc.).

[2] Le démergement constitue l’ensemble des dispositifs (collecteurs, pompes...) mis en place pour évacuer les eaux pluviales et les eaux usées dans les zones affaissées suites aux extractions minières.

[3] Article 8.6. du code de la route: Il est interdit à tout conducteur de procéder, au point mort, à des accélérations répétées du moteur. Les conducteurs doivent en outre veiller à ne pas laisser le moteur en marche au point mort sauf en cas de nécessité.

 

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8 août 2017 2 08 /08 /août /2017 10:27

 

Réunion du Conseil communal chapellois

du lundi 24 avril 2017

Questions – Réponses

 

 

1°) renseignements requis quant aux conséquences de la fermeture éventuelle de la caserne de la protection civile de Ghlin sur les missions de la Zone de secours «Hainaut Centre» et sur la dotation communale y afférente ainsi que sur le «Plan général d’urgence et d’intervention» élaboré en 2012 dans la Cité des Tchats

 

Comme vous le savez, la Zone de secours «Hainaut Centre», devenue effective au 1er janvier 2015, comprend 28 communes dont Chapelle-lez-Herlaimont et 10 postes de secours dont le plus proche est situé à La Louvière.

 

Dernièrement, M. Jan JAMBON, Ministre fédéral de l’Intérieur, a annoncé l’application imminente d’une réforme du service de la protection civile, en l’occurrence la fermeture de 4 casernes dont celle de Ghlin et le maintien de 2 casernes situées respectivement à Crisnée et Brasschaat qui verront un renforcement de leurs moyens humains et matériels.

 

Pour un nombre croissant de citoyens, cette décision radicale engendre inévitablement une certaine inquiétude, voire un sentiment d’insécurité totalement justifié, puisque, dans la majeure partie du pays, le délai d’intervention augmentera indéniablement lors de l’éventuelle survenance d’une catastrophe de grande ampleur.

 

Or, force est de constater que la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont se trouve à proximité de plusieurs sites «Seveso» localisés sur les territoires seneffois, manageois et écaussinnois, notamment Afton Chemical, Ineos, Syngenta Chemicals, Total Petrochemicals Feluy…

 

Compte tenu du rôle important joué en la matière par la protection civile, il me plairait, en tant que conseiller communal, de connaître les conséquences de la fermeture programmée à court terme de la caserne de la protection civile de Ghlin sur les missions de la Zone de secours «Hainaut Centre» et sur la dotation communale y afférente ainsi que sur le «Plan général d’urgence et d’intervention» élaboré en 2012 dans la Cité des Tchats.

 

Merci d’avance pour les informations que vous voudrez bien me communiquer à ce sujet.

 

 

2°) informations souhaitées au sujet des travaux de renouvellement complet du pont de la rue Ferrer surplombant la voie ferrée

 

Depuis janvier 2016, un chantier important visant au renouvellement complet du passage supérieur situé rue Ferrer à Godarville, sur la ligne n° 117, tronçon «Luttre – Manage», a été entrepris par le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire belge, INFRABEL.

 

Durant la période des travaux, cette voirie particulièrement fréquentée, vu son statut d’artère principale dans la Cité des Tchats, a tout logiquement été partiellement fermée à la circulation et les usagers de la route ont subséquemment dû emprunter un itinéraire de déviation allongeant sensiblement la durée et la distance de leurs différents trajets.

 

Depuis plusieurs semaines, de nombreux administrés m’interpellent régulièrement pour connaître l’évolution de ce chantier dont la durée avait initialement été fixée à 9 mois, de janvier 2016 à octobre 2016.

 

Compte tenu du retard conséquent enregistré dans l’exécution des travaux, à savoir plus de 6 mois, serait-il envisageable de communiquer, via le site Internet communal et/ou par le biais du bulletin communal ainsi que par un avis distribué dans toutes les boîtes aux lettres de la Cité des Tchats, la date prévue pour la fin de ce chantier et pour l’accessibilité normale de la rue Ferrer à Godarville?

 

Remerciements anticipés pour la suite favorable que vous réserverez à cette requête.

 

 

3°) possibilité, sur les territoires communaux de la zone de police «ZP 5335», de sanctionner par une amende administrative le fait de planter des haies de bambous

 

Appréciés par d’aucuns pour leur côté décoratif et leur facilité d’entretien, les bambous se montrent généralement très envahissants.  En effet, ils se jouent des clôtures, des limitations de terrain, et colonisent parfois la pelouse des voisins, engendrant inéluctablement des relations conflictuelles.

 

Par ailleurs, le Code rural prévoit des dispositions en matière de plantation, en distinguant notamment les plantations «à hautes tiges» et «à basses tiges».  C’est la hauteur des tiges à l’âge adulte qui prévaut.  Au-delà de 3 mètres, ce qui est fréquent pour les bambous, on parle de hautes tiges.  Dans ce cas, une distance de 2 mètres doit être respectée entre les bambous et la limite du terrain voisin (article 35 du Code rural).

 

Pour éviter certains problèmes de voisinage, plusieurs communes belges ont pris des dispositions idoines en prévoyant dans leur règlement de police l’interdiction totale de planter des haies de bambous et d’autres espèces à hautes tiges.

 

En tant que conseiller communal, il me plairait de savoir si le Collège de police pourrait envisager, avec l’assentiment des membres du Conseil de police, d’amender le règlement général de police de la zone pluricommunale «ZP 5335» en sanctionnant par une amende administrative le fait de planter des haies de bambous.

 

Merci de bien vouloir m’indiquer vos intentions en la matière.

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8 août 2017 2 08 /08 /août /2017 10:25

 

Réunion du Conseil communal chapellois

du lundi 20 mars 2017

Questions – Réponses

 

 

1°) précisions requises quant à l’évolution du dossier concernant la neutralisation de dangers potentiels engendrés par les affaissements et dénivellations constatés à la rue Léon Langlois à Piéton

 

Lors de la réunion de l’assemblée législative locale tenue le 19.09.2016, j’ai demandé l’intervention des services techniques communaux chapellois dans le cadre d’une suspicion de trou sous la voirie, entre les numéros 24 et 31 de la rue Léon Langlois à Piéton, et de la vibration de certaines maisons sous l’effet de la circulation routière.

 

Afin d’étayer les dangers potentiels résultant d’affaissements et de dénivellations constatés personnellement sur cette voirie, j’ai transmis aux autorités communales diverses photos illustrant la situation périlleuse des lieux.

 

Le 24.10.2016, j’ai une nouvelle fois interpellé les autorités communales à ce sujet pour m’enquérir de l’évolution de ce dossier.

 

Il m’a été répondu le 25.11.2016 par messagerie électronique que l’agent technique en chef s’est rendu sur place et a constaté des affaissements dans les trottoirs et un léger affaissement dans l’axe de la voirie.  Au niveau des trottoirs, les problèmes sont dus à un mauvais compactage de remblais, certainement lors de l’intervention d’un impétrant il y a plusieurs années car le phénomène se répète dans la rue.  Pour l’affaissement dans la voirie, des mesures de niveau ont été prises et seront répétées régulièrement, un sondage en voirie a été programmé pour vérifier l’état de la fondation sous le revêtement en hydrocarboné et un contact a été pris avec la SWDE afin de vérifier l’état de leur conduite.

 

Les riverains m’ont signalé qu’un rebouchage avec bitume à froid a été effectué en mars 2017 mais que la situation s’est aggravée en raison de la formation d’un nouveau trou à une cinquantaine de mètres, dans le même axe que celui qui a été colmaté.

 

Pourriez-vous me préciser les démarches déjà accomplies et celles qui seront entreprises pour résoudre de manière efficiente le problème soulevé?

 

Merci pour les efforts déployés afin de trouver une solution salutaire pour les administrés concernés.

 

 

2°) non-communication du planning mensuel des activités organisées dans certains bâtiments communaux mis à la disposition de diverses associations culturelles, sportives, politiques…

 

Lors de la réunion de l’assemblée législative chapelloise du 16.02.2009, il a été décidé à l’unanimité que le Collège communal communiquerait systématiquement aux conseillers communaux le planning mensuel précis des activités occasionnelles organisées dans certains bâtiments communaux, notamment les halls de sports, la salle de l’Hôtel de Ville et ses dépendances, la salle polyvalente de Godarville, le Clos des Menuts…

 

Force est de constater que, depuis quelques années, cette résolution n’est plus appliquée dans la Cité des Tchats, et ce, malgré mes demandes réitérées les 21.03.2016 et 19.09.2016, à l’entame des réunions du Conseil communal chapellois, au moment dévolu aux «Questions – Réponses».

 

Afin de garantir une certaine «transparence» dans la gestion communale chapelloise, serait-il possible de réinstaurer de manière durable la procédure adoptée en 2009?

 

 

3°) mise en place d’une plate-forme de communication Web via le site Internet communal chapellois

 

Lors de la réunion de l’assemblée législative chapelloise du 12.11.2012, la majorité des conseillers communaux ont accepté une motion proposée par mes soins visant à la mise en place d’une plate-forme de communication WEB accessible aux administrés chapellois via le site Internet de la Commune de Chapellle-lez-Herlaimont afin de développer une participation citoyenne active dans la gestion communale.

 

A plusieurs reprises, j’ai interpellé les autorités communales chapelloises pour connaître l’état d’avancement de ce dossier et son hypothétique concrétisation.

 

Le 27.04.2015, il m’a été répondu que l’intercommunale IMIO avait remis prix pour cette option.

 

En tant que conseiller communal, il me plairait de connaître vos intentions quant à la mise en place de cette plate-forme de communication WEB.

 

En effet, depuis le 02.03.2017, cette initiative salutaire a été reprise avec succès par la section locale du Mouvement Réformateur qui permet aux administrés chapellois de signaler, via le site Internet www.chapellois.be, différents problèmes décelés dans l’entité (éclairage public, avaloirs bouchés, défauts de voirie, dépôts d’immondices, dégradations, nuisances diverses…).

 

La Commune de Chapelle-lez-Herlaimont compte-t-elle adopter ce procédé ou préfère-t-elle en laisser la gestion à des personnes privées avec les dérives qui pourraient éventuellement en résulter?

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8 août 2017 2 08 /08 /août /2017 10:19

 

Réunion du Conseil communal chapellois

du lundi 20 février 2017

Questions – Réponses

 

 

1°) adhésion éventuelle de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont au projet «stationnements-vélos» initié par le Ministre wallon des Pouvoirs locaux

 

Dans le cadre de ses compétences en matière d’infrastructures sportives, le Ministre wallon des Pouvoirs locaux a décidé de promouvoir l’utilisation du vélo pour se rendre dans les lieux de pratique sportive et plus particulièrement les halls sportifs et piscines.

 

A cette fin, un appel à projets a été lancé auprès de toutes les communes wallonnes en vue de subventionner à concurrence de 75 % l’acquisition et l’installation de stationnements-vélos, couverts ou non, à proximité des halls sportifs et piscines communaux.

 

Chaque commune peut prétendre au subside afin de desservir:

 

- moins de 15.000 habitants: maximum 2 infrastructures,

- entre 15.000 et 30.000 habitants: maximum 3 infrastructures,

- entre 30.000 et 50.000 habitants: maximum 4 infrastructures,

- plus de 50.000 habitants: maximum 5 infrastructures.

 

Chaque infrastructure doit faire l’objet d’une demande distincte.

 

L’octroi de cette subvention est subordonné au dépôt d’une candidature qui doit parvenir à l’Administration wallonne compétente (DGO1 – Infrasports, boulevard du Nord 8 à 5000 NAMUR) pour le 06 mars 2017 au plus tard, accompagnée d’une décision de principe du Collège communal.

 

En tant que conseiller communal, il me serait très agréable de savoir si les autorités communales chapelloises ont l’intention d’adhérer à ce projet.

 

A toutes fins utiles, je vous remets, en mains propres, tous les documents concernant cette opportunité, vu le temps imparti particulièrement court pour effectuer les démarches requises afin d’en bénéficier.

 

Merci d’avance pour la suite qu’il vous plaira d’y réserver.

 

 

2°) précisions requises quant à une éventuelle intégration du pistolet à impulsion électrique «Taser» dans l’équipement de base des policiers de la zone de police de Mariemont

 

Comme vous le savez certainement, le pistolet à impulsion électrique «Taser» est une arme non létale conçue spécialement pour que la cible ne soit pas tuée ou blessée lourdement.  D’une portée maximale de 7 mètres, cette arme propulse, à la vitesse de 50 mètres par seconde, deux électrodes reliées par deux filins isolés qui, au contact de la cible, libèrent une décharge de 2 milliampères pour 50.000 volts.  Cette onde électrique bloque le système nerveux central, officiellement sans effets à long terme, afin d’immobiliser brièvement la personne touchée et de permettre ainsi au(x) policier(s) de la neutraliser.  Il s’agit d’un compromis judicieux entre l’arme létale et le bâton télescopique qui oblige à la confrontation physique.

 

Par ailleurs, comme le révèle une étude française, le «Taser» répond concrètement à un rôle dissuasif sur le terrain.  En effet, dans 70 % des cas, la situation a tendance à se calmer lorsque le policier porte un «Taser» à sa ceinture et le pourcentage passe à 85 % lorsqu’il sort son arme et enclenche l’arc de dissuasion (arc électrique au bout du pistolet).

 

Actuellement, cette arme est utilisée uniquement par les unités spéciales de la police fédérale belge ainsi que par des unités spécialisées des zones de police d’Anvers et de Bruges pour des interventions dans les prisons.  En 2014, à titre de projet pilote, la zone de police de Bruxelles a été autorisée provisoirement à utiliser le «Taser» en dehors des établissements pénitentiaires.

 

En outre, le 23 novembre 2016, à Bastogne, le gérant du magasin FULL TACTICAL, importateur officiel «Taser» pour la Belgique, a présenté ce pistolet à impulsion électrique à plusieurs représentants de zones de police locale qui, après s’être familiarisés avec cette arme, ont tous été convaincus de son efficacité.  A noter que, pour éviter tout risque de bavure, le «Taser» est équipé d’un logiciel et doté d’une caméra qui filme chaque utilisation.

 

Actuellement, à l’instar de la zone Marlow qui couvre les territoires d’Uccle, Auderghem et Watermael-Boitsfort, de nombreuses zones de police locale souhaitent voir équiper leurs policiers d’un «Taser».

 

En tant que conseiller communal, il me plairait de:

 

1°) savoir si une demande semblable a été formulée au sein de la zone de police de Mariemont et, le cas échéant, si le Collège de police envisage, avec l’assentiment des membres du Conseil de police, de requérir les autorisations idoines pour équiper les policiers locaux d’un «Taser»;

 

2°) connaître votre avis quant à l’intégration éventuelle du «Taser» dans l’équipement de base des policiers locaux, compte tenu de leurs missions et des risques auxquels ils sont confrontés.

 

Merci d’avance pour vos éclaircissements en la matière.

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8 août 2017 2 08 /08 /août /2017 10:17

 

Réunion du Conseil communal chapellois

du lundi 30 janvier 2017

Questions – Réponses

 

 

1°) adhésion éventuelle de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont au programme «POLLEC» (POlitique Locale Energie Climat) mené par l’APERe (Association pour la Promotion des Energies Renouvelables), à l’initiative et avc le soutien du Gouvernement wallon

 

Comme signalé le 31.05.2012 à votre prédécesseur par missive électronique, le programme «POLLEC» (POlitique Locale Energie Climat) mené par l’asbl APERe (Association pour la Promotion des Energies Renouvelables), initié et soutenu par le Gouvernement wallon, en collaboration avec l’asbl UVCW (Union des Villes et Communes de Wallonie), permet aux communes wallonnes de bénéficier d’une aide financière et méthodologique pour l’élaboration et la concrétisation de Plans d’Actions en faveur de l’Energie Durable et du Climat (PAEDC) dans le cadre de leur adhésion à la Convention des Maires.

 

Alors que 113 communes wallonnes dont Courcelles, La Louvière et Thuin ont participé aux campagnes précédentes de «2012-2014», en l’occurrence «POLLEC 1», et de «2015-2016», précisément «POLLEC 2», un nouvel appel à candidature, dénommé «POLLEC 3», a été lancé en novembre 2016.

 

En tant que conseiller communal, il me serait très agréable de savoir si les autorités communales chapelloises ont l’intention cette fois de notifier à l’asbl APEREe leur adhésion à ce projet en renvoyant le formulaire d’inscription dûment complété dans les plus brefs délais possibles; l’échéance pour introduire un dossier ayant été fixée au 28.02.2017.

 

A toutes fins utiles, je vous remets, en mains propres, tous les documents concernant cette opportunité, vu le temps imparti particulièrement court pour y adhérer.

 

Merci d’avance pour la suite qu’il vous plaira d’y réserver.

 

 

2°) renseignements requis au sujet des coopérateurs actuels de la SCRL «LA RUCHE CHAPELLOISE» ainsi que des éventuels bâtiments et terrains mis à la disposition de personnes morales par la société de logements sociaux susmentionnée

 

Vous savez pertinemment bien que, dans la mise en œuvre d’une politique locale, voire régionale, en matière de logement, les 64 sociétés de logement de service public (SLSP) implantées en Wallonie sont des partenaires privilégiées incontournables des villes et des communes.  Elles participent, en effet, activement à la création, à la réhabilitation, à la gestion ainsi qu’à la mise en vente et en location de logements sur le territoire wallon.

 

Dans la Cité des Tchats, cette fonction est assumée de façon monopolistique par la SCRL «LA  RUCHE CHAPELLOISE» qui compte la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont comme principal sociétaire et subséquemment comme administrateurs de nombreux honorables membres de cette assemblée législative locale.

 

Afin d’éclairer en toute objectivité les administrés chapellois quant au rôle important tenu par cette société de logements sociaux dans l’entité chapelloise, certaines questions posées précédemment par mes soins, notamment le 27.06.2016 par courriel et lors de la réunion du Conseil communal du 19.09.2016, étant restées à ce jour sans réponse, serait-il possible:

 

1°) d’obtenir les coordonnées précises, en l’occurrence l’identification, le siège social et la localisation [adresse postale] du bâtiment ou terrain), des personnes morales (autorités communales chapelloises, institutions para-locales [CPAS, ASBL communales, régies…], intercommunales [ICDI, IDEA, IGRETEC…], diverses associations sportives, culturelles, politiques, patriotiques…) qui bénéficient, en tant que locataires ou pour d’autres raisons à mentionner, d’un ou de plusieurs bâtiment(s) ou terrain(s) mis à leur disposition par la SCRL «LA RUCHE CHAPELLOISE»;
2°) de connaître le montant du loyer annuel y afférent éventuellement réclamé ou le motif de la gratuité pour la période s’étalant du 1er janvier 2012 à ce jour, à ventiler par personne morale et par année;

3°) de recevoir la liste complète actualisée des coopérateurs actuels de la SCRL «LA RUCHE CHAPELLOISE»?

 

Remerciements anticipés pour les informations que vous voudrez bien me communiquer.

 

 

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19 décembre 2016 1 19 /12 /décembre /2016 14:48

Réunion du Conseil communal chapellois

du lundi 19 décembre 2016

Questions – Réponses

 

1°) renseignements souhaités au sujet de la stricte application par les pouvoirs publics locaux de l’arrêté royal du 04.05.2007 relatif au permis de conduire, à l’aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C et D

Comme vous le savez certainement, l’arrêté royal du 04.05.2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C et D transpose en droit belge la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 15.07.2003 concernant la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs par route.

Il existe un CAP (Certificat d’Aptitude Professionnelle) spécifique à chaque groupe: «C» pour les camions, précisément pour les permis C, C1, C+E, C1+E, et «D» pour les autobus, en l’occurrence pour les permis D, D1, D+E, D1+E.

Le CAP, valable 5 ans, est signalé, sur le permis de conduire en regard des catégories concernées, par la mention du code communautaire «95», suivi de la date d’expiration du certificat.  Le conducteur professionnel est donc tenu de renouveler son permis de conduire tous les 5 ans.

Afin de satisfaire aux exigences légales pour prolonger son CAP de 5 ans, le conducteur de véhicules des catégories C et D doit suivre, au cours de ces 5 années, une formation continue de 35 heures minimum, soit 5 modules de + 7heures.

En outre, les conducteurs ayant obtenu leur permis C avant le 10.09.2009 et les chauffeurs d’autobus détenteurs d’un permis D délivré avant le 10.09.2008 sont exemptés de l’obligation de passer l’examen de qualification initiale.  Par contre, ils doivent démontrer qu’ils ont suivi les 35 heures de formation continue obligatoire, respectivement avant le 10.09.2016 (permis C) ou avant le 10.09.2015 (permis D).  Ils sont également tenus de faire apposer, sur leur permis de conduire, le code communautaire «95» avant la date d’échéance de leur certificat d’aptitude professionnelle afin d’en prolonger de 5 ans la durée de validité.

Compte tenu des obligations légales et des exemptions prévues en la matière, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, d’obtenir, pour l’Administration communale chapelloise, quelques informations à ce sujet, à savoir:

- le recensement des agents communaux possédant un permis de conduire C et/ou D, en les classant par catégories (C, C1, C+E, C1+E, D, D1, D+E, D1+E);

- le nombre précis de cas pour lesquels l’exigence du certificat d’aptitude professionnelle n’est pas requise;

- la liste exhaustive des agents communaux en possession de leur certificat d’aptitude professionnelle (CAP) au 19.12.2016;

- la liste détaillée des agents communaux ayant suivi la formation continue obligatoire de 35 heures;

- les coûts engendrés par cette mise en conformité ainsi que tous les détails sur les marchés publics y afférents, à préciser par année du 01.01.2010 à ce jour.

Merci d’avance pour les renseignements que vous voudrez bien me communiquer à ce sujet.

 

2°) informations requises quant aux éventuels cas de burn-out qui affecteraient certains membres du personnel communal chapellois

Vous n’ignorez certainement pas que, ces dernières années, le nombre de travailleurs en burn-out est en continuelle augmentation dans notre pays..

C’est notamment la raison pour laquelle, depuis septembre 2014, les employeurs, tant du secteur privé que public, sont tenus, sur base d’une analyse des risques réalisée en collaboration avec leur conseiller en prévention compétent, de prendre, moyennant le respect de conditions et/ou modalités particulières, les mesures nécessaires pour prévenir les risques psychosociaux au travail et limiter les dommages qui en découlent tels que le burn-out.

Afin d’évaluer les efforts déployés en matière de prévention du burn-out, des contrôles vont prochainement être effectués dans les entreprises par le service d’inspection en charge du bien-être au travail (Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale).  Les entreprises en infraction pourraient se voir infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 6.000,00 EUR.

En tant que conseiller communal, il me plairait que vous:

- me précisiez les mesures adoptées par les autorités communales chapelloises pour se mettre en conformité avec la législation sociale susmentionnée;

- m’indiquiez, pour l’ensemble des membres du personnel des différents services communaux chapellois, le nombre de cas de burn-out éventuellement diagnostiqués en 2015 et  2016, en les ventilant par service.

Vifs remerciements anticipés pour vos futurs éclaircissements en la matière.

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12 décembre 2016 1 12 /12 /décembre /2016 00:12

Ajout d’un point à l’ordre du jour

du conseil communal chapellois

du lundi 19 décembre 2016

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

PUBLICATION VIA LE BULLETIN COMMUNAL ET LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE DE CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT D’UNE INFORMATION COMPLETE SUR L’ENREGISTREMENT DES DERNIERES VOLONTES EN MATIERE DE MODE DE SEPULTURE, LA DESTINATION DES CENDRES APRES LA CREMATION, LE RITE CONFESSIONNEL OU NON-CONFESSIONNEL POUR LES OBSEQUES AINSI QUE LA MENTION DE L’EXISTENCE D’UN CONTRAT OBSEQUES ET TELECHARGEMENT EVENTUEL DU FORMULAIRE ADEQUAT

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à prendre les dispositions nécessaires afin que, dans le respect des prescriptions légales, les administrés chapellois bénéficient, via le bulletin communal et le site Internet de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, d’une information complète sur l’enregistrement des dernières volontés quant au mode de sépulture, la destination des cendres après la crémation, le rite confessionnel ou non-confessionnel pour les obsèques ainsi que la mention de l’existence d’un contrat obsèques et jouissent de la faculté éventuelle de télécharger le formulaire adéquat»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu qu’en vertu de l’article L1232-17 § 2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation, toute personne peut, de son vivant, informer de son plein gré et par écrit l’officier de l’état civil de sa Commune de ses dernières volontés quant au mode de sépulture, la destination des cendres après la crémation, le rite confessionnel ou non-confessionnel pour les obsèques ainsi que la mention de l’existence d’un contrat obsèques;

Attendu que cette communication est consignée aux registres communaux de la population de la manière déterminée par le Roi et ce, conformément à l’article 15 bis § 2, alinéa 2 – toujours en vigueur – de la loi du 20.07.1971 sur les funérailles et sépultures;

Attendu que les modalités de la déclaration sont explicitées au chapitre V de l’arrêté du Gouvernement wallon du 29.10.2009 portant exécution du décret du 06.03.2009 modifiant le chapitre II du titre III du livre II de la 1re partie du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation (Moniteur belge du 24.11.2009);

Considérant le rôle d’information que les pouvoirs locaux doivent assurer auprès de leurs administrés;

Considérant la relation privilégiée qu’entretiennent les Communes avec leurs citoyens, en raison notamment de leur proximité;

Considérant le nombre considérable de personnes qui décèdent sans que leurs dernières volontés soient respectées, ni même connues;

Considérant que l’évolution de la société, l’éclatement des familles, la précarité impliquent qu’un nombre croissant de personnes s’éteignent dans la solitude, sans avoir pu confier à une tierce personne leurs dernières volontés;

Considérant que chaque être humain doit disposer du droit inaliénable de faire part de ses dernières volontés de manière officielle;

Considérant la nécessité d’une large sensibilisation du public afin d’encourager la population à compléter et à introduire le formulaire d’enregistrement de ses dernières volontés;

Considérant, en outre, que certains individus souscrivent un «contrat obsèques», terme générique recouvrant aussi bien les assurances décès que les contrats de funérailles, sans en aviser quiconque;

Attendu que, par conséquent, il importe:

  • d’élaborer, au niveau du service communal «Population/Etat civil», un formulaire de dernières volontés adapté et spécifique qui comprendra:
    - l’entièreté du document ad hoc proposé par le Gouvernement wallon;
    - les coordonnées du médecin traitant qui, en raison de sa proximité, peut constituer une personne ressource dans ce type de situation et l’information selon laquelle les dernières volontés lui ont été communiquées ou pas;
    - une précision quant aux éventuels consentements pris dans le cadre du don d’organes;
    - une précision quant à un testament réalisé auprès d’un notaire, avec les coordonnées de celui-ci, le cas échéant;
    - une précision quant à des documents importants qui auraient été confiés à une personne de choix avec ses coordonnées;
  • de mettre en place, au niveau du service communal «Population/Etat civil», un système d’accompagnement et de soutien pour les personnes désireuses d’effectuer ces démarches administratives;
  • d’assurer une information régulière quant à l’existence de cette opportunité et à l’accompagnement que peut proposer le service communal «Population/Etat civil»;
  • d’ajouter ce formulaire aux documents de la banque de données téléchargeables via le site Internet officiel de l’Administration communale;
  • de veiller à ce que le CPAS, en partenariat avec le service communal «Population/Etat civil», assure également ces missions d’informations et d’accompagnement;

Attendu que cette initiative répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal chapellois à sensibiliser la population locale, notamment par le biais du bulletin communal et du site Internet de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, sur l’opportunité d’enregistrer ses dernières volontés quant au mode de sépulture, la destination des cendres après la crémation, le rite confessionnel ou non-confessionnel pour les obsèques ainsi que la mention de l’existence d’un contrat obsèques et sur la faculté éventuelle de télécharger le formulaire adéquat via le site Web communal.

 

proposition de résolution soumise au vote des conseillers communaux chapellois lors de la prochaine réunion de l'assemblée législative locale fixée au lundi 19.12.2016
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12 décembre 2016 1 12 /12 /décembre /2016 00:11

Ajout d’un point à l’ordre du jour

du conseil communal chapellois

du lundi 19 décembre 2016

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

MISE EN PLACE D’ATELIERS D’ESTIME DE SOI ET DE SOCIO-ESTHETIQUE DANS LA CITE DES TCHATS

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à mettre en place des ateliers d’estime de soi et de socio-esthétique dans la Cité des Tchats»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que l’estime de soi est un facteur essentiel de la confiance en soi et de l’épanouissement humain;

Attendu qu’il existe des personnes ayant perdu toute image positive d’elles-mêmes et, par là, toute envie de se valoriser et de reprendre contact avec la vie professionnelle;

Attendu qu’il existe des personnes qui, après une longue maladie, veulent recréer le lien social et ont besoin de gestes simples les aidant à reprendre confiance en elles;

Attendu que préserver la dignité et l'identité de la personne est indispensable au franchissement de cette étape;

Attendu que restaurer et recréer un lien avec sa propre image corporelle équivaut à retrouver une identité sociale;

Attendu qu’améliorer la qualité de vie des personnes fragilisées et aider à la réinsertion socio-professionnelle sont des actions prioritaires en vue de pallier la sensation de dévalorisation, d'inutilité et d'exclusion sociale;

Attendu que de telles actions peuvent être mises en place dans le cadre du P.C.S. dont deux axes prioritaires sont la réinsertion professionnelle et la promotion de la santé en collaboration avec le secteur associatif concerné;

Attendu que la socio-esthétique est la pratique de soins esthétiques adaptés pour les populations en souffrance physique (maladie, accident, vieillesse), psychique (maladie mentale, dépendance aux narcotiques ou à l'alcool) et sociale (exclusion sociale, chômage...);

Attendu que la socio-esthétique fait à présent partie des spécialisations dans les écoles d’esthétique;

Attendu qu’il serait, par conséquent, pertinent d’envisager, dans le cadre du PCS avec le secteur associatif, la création d’ateliers d’estime de soi et de socio-esthétique où des professionnels de l’esthétisme, de la coiffure avec une spécialisation sociale, dispenseraient de judicieux conseils;

Attendu qu’il conviendrait, dès lors, de prendre les dispositions idoines afin de mettre en place des ateliers accessibles aux femmes et aux hommes en difficulté, toujours en partenariat avec les associations actives dans le domaine social;

Attendu que cette initiative répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à mettre en place des ateliers d’estime de soi et de socio-esthétique dans la Cité des Tchats.

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12 décembre 2016 1 12 /12 /décembre /2016 00:10

Ajout d’un point à l’ordre du jour

du conseil communal chapellois

du lundi 19 décembre 2016

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

SOUTIEN DES COMMERCES DE PROXIMITE ET PROMOTION DES PRODUITS LOCAUX PAR LA CONVERSION DES PRIMES DE NAISSANCE EN CHEQUES-CADEAUX A OFFRIR AUX NOUVEAUX PARENTS QU’ILS PEUVENT DEPENSER DANS LES COMMERCES CONVENTIONNES DE L’ENTITE CHAPELLOISE

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à soutenir les commerces de proximité et à promouvoir les produits locaux par la conversion des primes de naissance en chèques-cadeaux à offrir aux nouveaux parents qu’ils peuvent dépenser dans les commerces conventionnés de l’entité chapelloise»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que le commerce de proximité participe au développement économique et à l’attractivité de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont;

Attendu qu’en raison de sa dimension humaine et relationnelle intrinsèque et forte, le commerce de voisinage et de quartier contribue à faire de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont un espace de convivialité, d’échanges et d’intégration, un lieu où il fait bon vivre ensemble;

Attendu que, pour ces deux raisons, le commerce de proximité est une force de la Cité des Tchats et qu’il constitue une offre commerciale à part entière;

Attendu que le commerce de proximité, en général et en particulier à Chapelle-lez-Herlaimont, est en perte de vitesse;

Attendu que, parmi les commerces de proximité, les points de vente des producteurs locaux méritent une attention toute particulière;

Attendu que la Commune a un rôle d’appui à jouer dans la vitalisation du commerce de proximité, dans la construction du vivre ensemble et dans la valorisation des produits locaux;

Attendu qu’il serait, par conséquent, pertinent de convertir les primes de naissance accordées par la Commune en chèques-cadeaux à dépenser auprès des commerçants conventionnés de l’entité communale et d’établir un nouveau règlement communal définissant les modalités pratiques y afférentes;

Attendu que cette initiative répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à:

  • soutenir les commerces de proximité et à promouvoir les produits locaux par la conversion des primes de naissance en chèques-cadeaux à offrir aux nouveaux parents qu’ils peuvent dépenser dans les commerces conventionnés de l’entité chapelloise;
  • établir un nouveau règlement communal définissant les modalités pratiques d’octroi des primes de naissance sous forme de chèques-cadeaux à valoir chez les commerçants conventionnés de l’entité chapelloise.
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