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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois

du lundi 23 février 2015 proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

PROPOSITION D’INVITER LE COLLEGE COMMUNAL CHAPELLOIS A RECOURIR AU COMMODAT POUR RENDRE POSSIBLE L’OCCUPATION PROVISOIRE DES LOGEMENTS ET BATIMENTS PUBLICS VIDES MAIS HABITABLES

Projet de résolution «Inviter le Collège communal chapellois à recourir au commodat pour rendre possible l’occupation provisoire des logements et bâtiments publics vides mais habitables»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Considérant les difficultés rencontrées pour loger les personnes en attente d’un toit;

Considérant que les températures hivernales actuelles ont remis cette problématique au goût du jour;

Considérant que toutes les initiatives constructives visant à loger des personnes vulnérables sont toujours pertinentes;

Considérant que des propositions de réquisitions du patrimoine privé sont particulièrement difficiles à mettre en œuvre et susceptibles de recours devant les juridictions administratives et civiles;

Considérant que le commodat, ou prêt à usage, est un contrat, dont les règles sont fixées par les articles 1875 à 1891 du Code civil, qui établit qu’un bien mobilier ou immobilier est prêté gratuitement, sous réserve qu’il soit rendu sans dommage à son propriétaire à une date préalablement convenue;

Considérant que cette mesure aurait le mérite d’apporter une solution rapide à la crise d’accueil des sans logis et SDF qui sévit dans certaines villes et communes wallonnes;

Considérant que la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont n’échappe pas à ce constat et qu’elle ne compte malheureusement aucun centre d’accueil;

Considérant que le commodat permettrait la mise à disposition, quoique provisoire mains néanmoins réelle et rapide, de bâtiments ou parties de bâtiments publics non-occupés durant l’hiver;

Considérant que le commodat pourrait également être enclenché pour des particuliers qui rencontrent un sinistre comme un incendie;

Considérant que le commodat pourrait répondre continuellement aux situations de crise et pas uniquement en période hivernale;

Considérant qu’à Chapelle-lez-Herlaimont, on compte plusieurs immeubles publics inoccupés qui, moyennant une rapide remise en état et un équipement minimal (lit, sanitaires), pourraient être mis à disposition;

Considérant que de nombreuses habitations appartenant à la société de logement public «La Ruche Chapelloise» sont inoccupées;

Considérant que la gestion de ces logements et locaux pourrait être confiée à une ASBL, l’agence immobilière sociale PROLOGER par exemple, en collaboration avec le CPAS (état des lieux, petites remises en état urgentes, accompagnement social);

Considérant que l’ASBL désignée s’acquitterait d’un montant forfaitaire journalier pour couvrir les charges et assurances et qu’un partenariat avec la Croix Rouge pourrait aussi être envisagé pour l’équipement minimal du logement;

Considérant que cette requête salutaire répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1122‑33, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

• d’inviter le Collège communal chapellois à recourir au commodat pour rendre possible l’occupation provisoire des logements et bâtiments publics vides mais habitables;
• de charger les représentants de l’assemblée législative locale au sein de la société de logement public «La Ruche Chapelloise» d’inscrire ce point au plus prochain conseil d’administration afin, en contact avec la Société Wallonne du Logement, d’établir une convention d’occupation.