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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois

du lundi 23 février 2015

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

ADOPTION D’UN REGLEMENT COMMUNAL CONCERNANT L’ATTRIBUTION, DANS L’ENTITE CHAPELLOISE, D’UNE PRIME POUR PROMOUVOIR L’UTILISATION DE LANGES LAVABLES

Projet de résolution «Proposition d’adopter, dans l’entité chapelloise, un règlement communal relatif à l’octroi d’une prime pour encourager l’utilisation de langes lavables»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, lors de la réunion du Conseil communal tenue le 16.09.2013, plusieurs membres du pouvoir exécutif local ont clairement indiqué au public et aux mandataires présents que la propreté constituait la première de leurs priorités et ont, par ailleurs, relayé cette information dans la presse écrite régionale;

Attendu que le décret wallon du 22.03.2007 (Moniteur belge du 24.04.2007) modifiant le décret du 27.06.1996 relatif aux déchets impose aux communes l’application du coût-vérité de manière progressive pour atteindre 100 % en 2013 tandis que l’arrêté d’exécution définit la méthode de calcul du coût-vérité;

Attendu que la collecte et le traitement des déchets ménagers ainsi que les coûts de gestion du parc de recyclage ont subi une forte hausse en raison de l’augmentation de la charge salariale du personnel de l’ICDI (Association Intercommunale pour la Collecte et la Destruction des Immondices de la région de Charleroi) et des investissements du charroi;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;

Vu le montant considérable, en constante augmentation, de la taxe réclamée à tout ménage occupant tout ou partie d’un immeuble situé sur le territoire de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont pour l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers, en l’occurrence:

• en 2011: 73,00 € pour les ménages d’une personne, 146,00 € pour les ménages de 2 personnes et plus;
• en 2012: 105,00 € pour les ménages d’une personne, 162,00 € pour les ménages de 2 personnes, 178,00 € pour les ménages de 3 personnes et plus;
• en 2013: 117,00 € pour les ménages d’une personne, 174,00 € pour les ménages de 2 personnes, 190,00 € pour les ménages de 3 personnes et plus;
• en 2014: 117,00 € pour les ménages d’une personne, 174,00 € pour les ménages de 2 personnes, 190,00 € pour les ménages de 3 personnes et plus;
• en 2015: 110,00 € pour les ménages d’une personne, 165,00 € pour les ménages de 2 personnes, 180,00 € pour les ménages de 3 personnes et plus;

Attendu qu’il semble particulièrement opportun d’étudier la concrétisation de toute idée pertinente visant à diminuer l’impact financier de la gestion des déchets ménagers dans le budget tant familial que communal;

Attendu que les langes lavables présentent des atouts indéniables au niveau écologique, économique et sanitaire, comparativement à l’utilisation de couches jetables;

Attendu que, pour un enfant, de la naissance à la propreté, soit sur 2,5 années, une tonne de couches jetables sera produite et chaque couche mettra 500 ans à se dégrader en décharge ou participera à la pollution de l’air en cas d’incinération, alors que les langes lavables engendreront trois fois moins de déchets;

Attendu que l’écobilan d’un lange jetable est loin d’être brillant puisque sa fabrication puise inexorablement dans les ressources de la terre (bois, eau, pétrole) qui ne serviront, en fait, qu’une seule fois;

Attendu qu‘un lange jetable est constitué d’éléments non naturels, précisément de cellulose, de polyacrylates («polymères hyper-absorbants») difficilement biodégradables, de polypropylène non tissé (tissu hydrophile) et de polyéthylène non tissé;

Attendu que l’érythème fessier affectera régulièrement le bébé doté d’un lange jetable alors que le lange lavable le protègera car composé d’une matière respirante dépourvue de produits chimiques;

Attendu qu’à raison de 5.500 langes jetables utilisés sur 2 ans et demi pour un bébé, le budget familial qui y sera consacré oscillera entre 1.000,00 EUR et 2.000,00 EUR (selon les marques choisies), soit une dépense financière nettement plus importante que les 700,00 EUR à 1.000,00 EUR investis dans l’achat d’une vingtaine de langes lavables, en y intégrant le coût des lessives;

Attendu qu’en cette période de crise économique, le prix d’achat des langes lavables constitue irréfutable-ment un frein pour d’innombrables parents;

Attendu qu’il serait, dès lors, opportun d’attribuer une prime communale incitative à l’achat de langes lavables;

Attendu que de nombreuses communes wallonnes proposent déjà, depuis plusieurs années, à leurs concitoyens de bénéficier d’une prime pour promouvoir l’usage des langes lavables;

Attendu que cette motion, empreinte de respect pour l’environnement et positive pour le pouvoir d’achat du citoyen chapellois, répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1122‑33, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’adopter, dans l’entité chapelloise, un règlement communal relatif à l’octroi d’une prime pour l’achat de langes lavables selon les modalités précisées ci-après et de demander au Collège communal de transmettre la présente motion à l’I.C.D.I. ainsi qu’aux services communaux «Environnement» et «Finances»:

Règlement communal concernant l’octroi d’une prime pour l’achat de langes lavables

Article 1:

Toute personne responsable d'un enfant de moins de 2,5 ans (père, mère ou tuteur légal de l'enfant), domiciliée sur le territoire de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, peut solliciter l'octroi d'une prime pour l'achat de langes lavables répondant aux prescriptions du présent règlement. La prime est octroyée une seule fois par enfant, entre sa naissance et l'âge de 2,5 ans.

Article 2:

Le demandeur et son enfant doivent être inscrits au registre de la population de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont. La demande de prime doit être introduite avant que l'enfant n'atteigne l'âge de 2,5 ans.

Article 3:

Le lot de langes lavables faisant l'objet de la prime doit comporter:

• une (ou plusieurs) culotte(s) de protection imperméable,
• une (ou plusieurs) couche(s) lavable(s),
• un (ou plusieurs) insert(s) en coton;
• des protections en papier.

Article 4:

Le montant octroyé équivaut à 50 % de la facture d'achat avec un maximum de 75,00 EUR. Elle sera versée par la Recette communale sur production du document «Demande de prime à l'achat de langes lavables», dûment complété, daté et signé par le père, la mère ou le tuteur légal de l'enfant, accompagné d'une copie de la ou des facture(s) d'achat détaillant le contenu du lot de langes acheté et d'une copie de la composition de ménage. Ce document peut être obtenu sur simple demande auprès de l'Administration communale, Service «Environnement», place de l’Hôtel de Ville 16 à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, ou téléchargé sur le site web de la Commune. Plusieurs factures peuvent être cumulées afin d'atteindre le plafond de 75,00 EUR mais une seule demande de prime doit être introduite.

Article 5:

Après délibération du Collège communal et dans les limites des crédits disponibles, la prime sera libérée sur base des pièces justificatives. En cas d'insuffisance des crédits, les demandes seront mises en attente sur une liste honorées dès que des crédits seront à nouveau disponibles.

Article 6:

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2016.