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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois

du lundi 30 mars 2015 proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

CONSEQUENCES PARTICULIEREMENT FACHEUSES DE L’AUGMENTATION SUBSTANTIELLE DES DROITS DE GREFFE PRONEE PAR LE GOUVERNENEMENT FEDERAL POUR TOUS LES JUSTICIABLES

Projet de résolution «Inviter le Collège communal chapellois à solliciter du Gouvernement fédéral de revoir son projet d’augmentation excessive des droits de greffe qui constitue un irréfutable DENI DE JUSTICE et d’adopter un véritable plan d’accès à la justice basé sur les propositions formulées par l’association de défense des consommateurs TEST-ACHATS dans son mémorandum publié en 2014»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que l’accès à la justice est cruellement déficient en Belgique, malgré les efforts déployés par certains acteurs de terrain et malgré l’existence d’alternatives de résolution de litiges de petite ou moyenne importance;

Attendu que, chaque année, des milliers de consommateurs, de citoyens, de justiciables, ne bénéficiant d’aucune aide juridique, renoncent à faire valoir leurs droits en raison du coût prohibitif de l’accès à la justice;

Attendu que cette situation dramatique résulte notamment du système d’indemnité de procédure (recouvrement des frais et honoraires des avocats), de l’introduction de la TVA pour les avocats (21 %), de l’augmentation de 15 % des droits de greffe décidée au cours de la précédente législature ainsi que des frais d’assignation et accessoirement d’expertise;

Attendu que le Gouvernement fédéral, à la recherche de moyens budgétaires supplémentaires, souhaite réformer le système des droits de greffe, autrement dit le droit d’entrée à une procédure judiciaire, en les augmentant de manière inégalitaire et excessive;

Attendu que les nouvelles mesures budgétaires préconisées vont inévitablement altérer les droits fondamentaux des justiciables et subséquemment constituer un irréfutable «déni de justice»;

Attendu que l’association de défense des consommateurs «Test-Achats» requiert du Gouvernement fédéral l’adoption d’un véritable plan d’accès à la justice qui pourrait s’inspirer des nombreuses propositions figurant dans son mémorandum («Chapitre 12 – Accès à la justice») publié en avril 2014;

Attendu que, pour faciliter l’accès à la justice, le précédent gouvernement a instauré une procédure spécifique d’action de groupe ou collective, défendue avec insistance par Test-Achats, qui risque maintenant d’être tuée dans l’œuf puisque chaque participant/plaignant se verra imposer de payer un droit de greffe dissuasif;

Attendu qu’il convient de soutenir l’association de défense des consommateurs «Test-Achats» dans son combat continuel pour une justice accessible et équitable pour tous;

Attendu qu’il incombe au Collège communal chapellois de notifier au Gouvernement fédéral sa totale désapprobation quant à cette réforme des droits de greffe aux conséquences particulièrement délétères et de l’inviter à tenir compte des suggestions réalistes en la matière formulées par l’association de défense des consommateurs «Test-Achats»;

Attendu que cette démarche salutaire répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal chapellois à solliciter du Gouvernement fédéral de revoir son projet d’augmentation excessive des droits de greffe qui constitue un irréfragable «déni de justice» et d’adopter un véritable plan d’accès à la justice basé sur les propositions formulées par l’association de défense des consommateurs «Test-Achats» dans son mémorandum publié en avril 2014.