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14 mars 2015 6 14 /03 /mars /2015 23:23

Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois

du lundi 30 mars 2015 proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

INTRODUCTION DE CRITERES ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX DANS LES CAHIERS DES CHARGES RELATIFS A LA MISE EVENTUELLE EN ADJUDICATION PUBLIQUE DE TERRES APPARTENANT A LA COMMUNE DE CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT

Projet de résolution «Introduire des critères environnementaux et sociaux dans les cahiers des charges relatifs à la mise éventuelle en adjudication publique de terres appartenant à la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que la situation de l’agriculture en Wallonie laisse apparaître divers problèmes environnementaux particulièrement alarmants, en l’occurrence l’érosion de la biodiversité, la présence de nitrates dans l’eau souterraine et la perte d’humus dans le sol;

Attendu que, malgré le «plan de gestion durable de l’azote» édicté par la Région wallonne, la pollution des nappes phréatiques ne diminue pas ou très peu;

Attendu que de nombreux captages présentent, en effet, une concentration d’azote supérieure à 50 mg/litre, ce qui s’avère particulièrement inquiétant pour la santé publique et coûteux pour la collectivité;

Attendu que le rapport sur l’état de l’environnement wallon relève, en outre, pour de nombreuses sous-régions, un grave manque de matière organique dans les sols agricoles, engendré par l’intensivité de l’agriculture, l’absence de fertilisants solides (fumier…) et le tassement du sol par les machines;

Attendu que la matière organique du sol joue un rôle essentiel dans la durabilité des systèmes de production agricole, non seulement en raison des éléments nutritifs qu’elle contient, mais aussi par ses multiples autres fonctions, notamment la rétention en eau, la stabilisation de la structure du sol, les rétention et dégradation de certains micropolluants, la séquestration du carbone…;

Attendu qu’il devient essentiel de prendre des mesures suffisantes pour remédier à ces graves problèmes environnementaux;

Attendu que le choix d’un mode de production qui reconstitue la qualité biologique des sols et sauvegarde la qualité des nappes phréatiques est donc à encourager, d’autant plus à titre exemplaire sur les terres publiques, et que l’agriculture biologique répond parfaitement à ces deux exigences;

Attendu que, par ailleurs, les récentes crises vécues par le secteur agricole, les défis du réchauffement climatique d’une part et de la santé d’autre part, démontrent qu’il est d’intérêt commun de soutenir une alimentation à base de produits locaux et de saison, sans pesticides;

Attendu qu’un nombre croissant d’individus expriment le souhait de rééquilibrer leur régime en consommant plus de légumes, de préférence bio, ainsi que des produits de saison et locaux;

Attendu que, face à cette demande confirmée en Wallonie et à Bruxelles, l’offre de notre Région est insuffisante et, singulièrement, les exploitations agricoles et maraîchères en bio restent rares et/ou trop petites;

Attendu que le maraîchage est, en outre, une activité particulièrement intense en main-d’œuvre peu qualifiée;

Attendu qu’un plan d’action agri-environnemental a été élaboré en vue de permettre une approche globale de la relation agriculture-environnement au sein d'une exploitation agricole avec l'aide d'un conseiller, notamment pour minimiser les impacts environnementaux négatifs engendrés par l'activité agricole et maximiser ses impacts positifs en améliorant la cohérence des mesures mises en place sur l'exploitation et en développant d'autres mesures complémentaires, en tenant compte du contexte technique, économique et environnemental de l'exploitation et du territoire;

Attendu que la déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoyait explicitement un plan de développement de l’agriculture biologique et l’augmentation du soutien public à cette filière;

Attendu qu’un des obstacles cités par tous ceux qui se lancent dans ce type d’activités est la difficulté d’accès à la terre car, quand des terres agricoles sont libérées, elles sont quasi exclusivement reprises par des exploitants existants pour agrandir leur exploitation et pour poursuivre les spéculations classiques telles que betteraves, maïs, pommes de terre et céréales;

Attendu qu’il serait dès lors politiquement pertinent d’offrir une facilité particulière d’accès aux terres publiques à ceux qui feraient d’une part le choix du «bio» et/ou celui de développer des circuits courts et intensifs en emplois pour la production maraîchère et agricole, en modifiant à bon escient les cahiers des charges d’attribution des biens ruraux publics;

Attendu que cette démarche salutaire répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu l’intérêt de nos collectivités à soutenir les modes de production agricoles qui sont les plus favorables à l’environnement, et à éviter toutes formes de pollution du sol et des eaux souterraines;

Vu l’intérêt de maintenir et de créer des emplois dans le domaine de la production primaire;

Vu la demande croissante dans notre région pour les aliments issus de l’agriculture biologique et les produits du terroir local;

Vu l’insuffisance de l’offre régionale de produits issus de l’agriculture biologique et en particulier de produits maraîchers par rapport à la demande des consommateurs;

Vu l’intérêt pour les collectivités de s’approvisionner en produits agricoles biologiques exempts de pesticides, afin de préserver la santé des usagers;

Vu la déclaration de politique régionale 2009–2014 qui prévoyait de promouvoir la consommation des produits wallons et des produits issus de l’agriculture biologique ainsi que de poursuivre le développement des circuits courts et la promotion de la consommation responsable, notamment dans les cantines scolaires et dans les Administrations publiques (consommation de produits locaux, de saison…);

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal chapellois à introduire des critères environnementaux et sociaux dans les cahiers des charges relatifs à la mise éventuelle en adjudication publique de terres appartenant à la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, à savoir:

  • l’obligation pour le preneur de préserver durant toute la durée du bail la qualité biologique des sols, d’éviter la pollution des nappes phréatiques et d’élaborer un plan d’action agri-environnemental (mesure 10 des MAE);

  • favoriser prioritairement les candidats exerçant à titre principal une activité agricole et/ou maraîchère qui:

    - pratiquent l’agriculture biologique ou s’engagent dans la reconversion des terres en bio;

    - peuvent démontrer du rapport le plus petit entre la surface agricole utile (SAU) et l’unité de main-d’œuvre (UMO);

    - s’engagent dans une activité de maraîchage;

    - pratiquent ou s’engagent à pratiquer la vente directe au consommateur des produits de leur exploitation.

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