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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois

du lundi 30 mars 2015 proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

ADOPTION D’UN REGLEMENT COMMUNAL CONCERNANT L’ATTRIBUTION DANS L’ENTITE CHAPELLOISE D’UNE PRIME POUR LES JEUNES INSCRITS DANS UN CLUB SPORTIF

Projet de résolution «Proposition d’adopter, dans l’entité chapelloise, un règlement communal relatif à l’octroi d’une prime pour les jeunes inscrits dans un club sportif»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, par un décret promulgué le 30.06.2006, le Ministère de la Communauté française avait instauré un mécanisme de «chèques sport», initiative visant à favoriser l’intégration, l’affiliation et la participation des jeunes de 6 à 18 ans fragilisés socio-économiquement dans les structures sportives en Communauté française;

Attendu que la philosophie des «chèques sport» avait pour ambition d’encourager la pratique sportive des enfants de 6 à 18 ans issus de milieux défavorisés en intervenant dans le coût d’affiliation à un club sportif ou dans l’inscription à un stage;

Vu la décision prise par le Gouvernement de la Communauté française de réduire le montant supplémentaire du dispositif de «chèques sport» initialement prévu pour 2009 et de ne pas reconduire le financement pour 2010;

Attendu que la pratique d’une activité sportive contribue fortement au développement harmonieux de l’individu;

Attendu que l’exclusion sociale du sport constitue très souvent les premiers signes d’ostracisme auquel un jeune défavorisé peut être confronté;

Attendu que l’affiliation à un club sportif et/ou l’inscription à un stage s’avèrent généralement dispendieux pour bon nombre de nos concitoyens;

Attendu qu’il convient justement de tenter d’apporter une solution salutaire à cette problématique;

Vu la missive de Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal, adressée le 27.03.2010 par télécopieur et via courriel à M. Patrick MORIAU, Bourgmestre à l’époque, au sujet de la promotion de l’insertion sociale des jeunes par le sport via l’instauration d’un mécanisme de «chèques sport»;

Attendu que, malgré le souhait de la majeure partie des administrés, les membres socialistes de l’assemblée législative locale ont, le 13.12.2010, rejeté, l’estimant prématuré, un projet de résolution de Bruno VANHEMELRYCK visant à inviter le Collège communal à effectuer diverses démarches pour inciter le Gouvernement de la Communauté française à réinstaurer en 2011 le dispositif des «chèques sport», supprimé en 2010, et pour obtenir auprès de différentes instances, notamment l’ADEPS, des moyens financiers complémentaires pour les usagers sportifs de l’entité chapelloise;

Attendu que, lors de la réunion du Conseil communal du 29.04.2013, la majorité socialiste a retoqué une motion initiée par le conseiller communal «AC – FDF» Bruno VANHEMELRYCK visant à adopter, dans l’entité chapelloise, un règlement communal relatif à l’octroi d’une prime pour les jeunes inscrits dans un club sportif;

Attendu que le Gouvernement de la Communauté française n’a toujours pas réinstauré le dispositif des «chèques sport» depuis sa suppression;

Attendu qu’il convient donc aux autorités communales chapelloises de veiller à encourager la pratique sportive chez les jeunes, en se substituant quelque peu au Gouvernement de la Communauté française, et d’aider les familles des enfants domiciliés sur le territoire communal à faire face aux dépenses liées aux inscriptions dans les clubs sportifs et à compenser ainsi partiellement la diminution du pouvoir d’achat des ménages;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’adopter, dans l’entité chapelloise, un règlement communal relatif à l’octroi d’une prime pour les jeunes inscrits dans un club sportif selon les modalités précisées ci-après:

Règlement communal concernant l’octroi d’une prime

pour les jeunes inscrits dans un club sportif

Article 1:

Une prime pour l’inscription à un club sportif - affilié à une fédération reconnue par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou par le Collège communal – est octroyée, pour une saison, couvrant tout ou en partie de l’année civile en cours, aux jeunes domiciliés sur le territoire de la commune âgés entre 5 et 25 ans accomplis au moment de l’affiliation. Le lieu de l’activité sportive peut se situer en dehors du territoire communal. Le bénéficiaire doit faire valoir une inscription à un club sportif avec le cachet éventuel du club faisant foi ainsi que la mention du montant de cette affiliation.

Article 2:

Le montant de la prime s’élève à 40,00 EUR par jeune. Elle sera allouée une seule fois par jeune et par année civile. La prime n’est pas renouvelée automatiquement chaque année; une nouvelle demande devra être effectuée au moyen du formulaire ad hoc. Si le montant de l’inscription est inférieur au montant de la prime, la prime est réduite au prorata du montant effectivement payé par le demandeur.

Article 3:

La demande de prime doit être transmise à l’Administration communale avant le 31 octobre de l’année concernée, au moyen du formulaire dûment complété. Celui-ci peut être délivré sur simple demande à l’Administration communale ou téléchargeable sur le site Internet de la Commune (http://www.chapelle-lez-herlaimont.be).

Article 4:

Le Collège communal arbitre les différends qui peuvent surgir lors de l’application du présent règlement. Il peut procéder à des demandes de renseignements complémentaires.

Article 5:

Le Collège communal se réserve le droit d’exiger le remboursement de cette intervention financière en cas de fausse déclaration. Si le bénéficiaire, son parent ou représentant légal refuse de répondre aux demandes de renseignements prévues à l’article 4, la subvention communale ne pourra être accordée.

Article 6:

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er juillet 2015.