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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 27 avril 2015

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal «AC – FDF»

MOTION VISANT A INSCRIRE LA CITE DES TCHATS DANS UN PROJET PILOTE DE FUSION «COMMUNE – CPAS»

Projet de résolution «Proposer au Conseil communal d’inscrire la Cité des Tchats dans un projet de fusion ‘Commune – CPAS’ et d’inviter le Collège communal à informer le Ministre wallon des Pouvoirs locaux de cette décision ainsi que de son souhait de vouloir concrétiser cette démarche en tant que ‘commune pilote’»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, dans sa déclaration de politique régionale 2014-2019, le Gouvernement wallon vise à optimaliser l’utilisation des moyens et à favoriser les synergies;

Attendu que le Gouvernement wallon encourage les communes et CPAS à fusionner sur une base volontaire avec maintien d’un comité spécial de l’action sociale pour l’attribution des aides individuelles;

Attendu qu’une opération de cette ampleur doit obligatoirement s’accompagner d’un processus de réformes législatives important;

Attendu que, pour le Gouvernement wallon, il serait souhaitable, voire pertinent, de pouvoir tester l’impact de ces réformes sur quelques communes pilotes;

Attendu qu’un tel statut permettrait à la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont d’anticiper l’application de ladite réforme;

Attendu que cette opportunité lui permettrait également de pouvoir obtenir, le cas échéant, des subsides spéciaux destinés à sa mise en œuvre;

Attendu que cette sage résolution contribuerait à réaliser des économies d’échelle non négligeables en mettant en commun le personnel (ouvriers, employés et cadres), les marchés publics de biens et services divers (assurances…) et de travaux, ainsi que certaines infrastructures communales, tout en luttant efficacement contre la fraude sociale qui malheureusement gangrène un système social à préserver impérativement et subséquemment lui confère un destin tragique en augurant à moyen terme une régression sociale;

Attendu que, dans la Cité des Tchats, des projets rassemblant les deux entités susmentionnées, en association avec la société de logements sociaux «La Ruche Chapelloise», vont aboutir très prochainement par la fusion des services techniques;

Attendu qu’il serait particulièrement judicieux d’informer le Ministre wallon compétent du souhait exprimé par la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont de vouloir s’engager pleinement dans cette démarche;

Attendu qu’en procédant de la sorte, la Cité des Tchats pourrait, le cas échéant, devenir une «commune pilote» en la matière;

Attendu qu’en pareilles circonstances, la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont pourrait bénéficier d’une aide juridique spécifique ainsi que de subsides destinés à la mise en œuvre de ce projet;

Attendu que cette initiative répond au souhait de la majeure partie des contribuables chapellois;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

• d’inscrire la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont dans le projet de fusion «Commune - CPAS», tel qu’évoqué dans la déclaration de politique régionale 2014-2019 du Gouvernement wallon;
• d’inviter le Collège communal à informer le Ministre wallon des Pouvoirs locaux de cette décision ainsi que de son souhait de vouloir concrétiser cette démarche dans le cadre d’un projet de «commune pilote».