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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 27 avril 2015

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal «AC – FDF»

MOTION VISANT A INVITER LE COLLEGE COMMUNAL CHAPELLOIS A ENVISAGER LA CREATION D’UN CIMETIERE COMMUNAL POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE DANS LA CITE DES TCHATS

Projet de résolution «Inviter le Collège communal chapellois à étudier la mise en place d’un cimetière communal pour animaux de compagnie dans la Cité des Tchats»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que le Collège communal chapellois a décidé, lors de la réunion du pouvoir exécutif local du 17.11.2014, d’ajouter la compétence du bien-être animal aux attributions scabinales de M. DELIGIO;

Attendu que les animaux de compagnie sont des animaux tenus par l’homme dans ou autour de sa maison et soignés pour son plaisir, dont la détention est autorisée en Belgique en conformité avec la Convention de Washington du 03.03.1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction;

Attendu que l’application de cette résolution ne peut en aucun cas déroger aux dispositions reprises dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 21.10.1993 relatif aux déchets pour animaux, ni aux droits du propriétaire d’un animal de compagnie en Région wallonne de préférer le système de l’équarrissage ou de la crémation collective;

Attendu que le cimetière animalier communal ne pourra refuser l’inhumation d’un animal, quelle que soit sa race ou sa taille, pour autant que le propriétaire de l’animal accepte d’acquitter les montants propres à l’inhumation de celui-ci;

Attendu que le cimetière animalier ne pourra pas être installé à proximité immédiate ou dans l’enceinte même d’un cimetière pour humains;

Attendu que le cimetière animalier ne pourra être créé que dans une zone visée à l’article 28, § 1er, du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie (CWATUPE);

Attendu que, pour garantir une gestion idoine du cimetière animalier, il y aura lieu de tenir à jour un cadastre des inhumations et des concessions dans le cimetière ainsi qu’un registre reprenant les dates et lieux d’inhumation ou de dispersion des cendres, les numéros de concession ainsi que les noms et coordonnées du propriétaire de l’animal;

Attendu que l’inhumation des animaux de compagnie pourra avoir lieu en pleine terre ou dans un caveau, sachant que les caveaux hors sol sont interdits;

Attendu que la dépouille pourra être placée dans un linceul ou dans un cercueil;

Attendu que l’inhumation des animaux morts de maladie ne pourra se faire que moyennant l’avis d’un vétérinaire qui confirmera que l’inhumation de l’animal n’est pas susceptible de porter préjudice à la santé et à l’hygiène publique, auquel cas seule la crémation du corps sera autorisée;

Attendu que les cendres de l’animal incinéré pourront soit être dispersées, soit placées dans une urne ou inhumées, soit placées dans un columbarium;

Attendu que les cendres de l’animal placées dans une urne pourront être ramenées au domicile du propriétaire de l’animal;

Attendu que l’inhumation du corps d’un animal en pleine terre ou dans un caveau et l’inhumation de ses cendres ou le placement de celles-ci dans un columbarium seront autorisés par un contrat de concession entre le propriétaire de l’animal et l’autorité publique locale chargée de la gestion du cimetière;

Attendu que les contrats de concession ne pourront excéder une période de 5 ans et seront renouvelables;

Attendu que la dispersion des cendres pourra être soumise à la perception d’une redevance;

Attendu que le cimetière pour animaux exploité par l’autorité publique locale comprendra au moins une fosse commune où pourront être enterrés en pleine terre les animaux de compagnie;

Attendu que l’autorité publique locale pourra réclamer une redevance unique au moment de l’inhumation du corps de l’animal et qu’une redevance complémentaire pourra être exigée pour l’apposition d’une plaque nominale commémorative;

Attendu que l’autorité publique locale chargée de l’exploitation du cimetière apposera, au moins 6 mois avant l’arrivée à échéance du contrat de concession, un avis informant le titulaire de la concession ou ses ayants droit de la fin du contrat, afin que ceux-ci puissent redemander le renouvellement du contrat de concession ou récupérer les éléments du patrimoine funéraire de la sépulture;

Attendu qu’à défaut de réaction du titulaire de la concession ou de ses ayants droit au plus tard dans les 3 mois de la fin du contrat de concession, l’autorité publique locale chargée de l’exploitation du cimetière deviendra de plein droit propriétaire du mobilier restant et décidera seule de l’affectation à donner à celui-ci;

Attendu que plusieurs communes belges disposent d’un cimetière animalier;

Attendu que cette initiative répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal chapellois à étudier la mise en place d’un cimetière communal pour animaux de compagnie dans la Cité des Tchats.