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4 avril 2015 6 04 /04 /avril /2015 17:53

Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois

du lundi 27 avril 2015 proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

MOTION VISANT A AMELIORER, DANS LA CITE DES TCHATS, LE CONTROLE POLITIQUE ET DEMOCRATIQUE DU COLLEGE COMMUNAL PAR LA CREATION D’UN BULLETIN DES INTERPELLATIONS ECRITES DES CONSEILLERS COMMUNAUX

Projet de résolution «Inviter les autorités communales chapelloises à créer un bulletin des interpellations écrites des conseillers communaux reprenant les réponses y afférentes, à le tenir à jour et à le publier sur le site Internet de la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que le droit des conseillers communaux de poser des questions écrites et orales au Collège communal est porté par l’article L1122‑10, par. 3 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD);

Attendu que les modalités d’exercice de ce droit sont clairement stipulées dans le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal chapellois;

Attendu que les questions orales posées par les conseillers communaux figurent au procès-verbal de la réunion de l’assemblée législative locale;

Attendu que leurs interpellations écrites ne font, par contre, l’objet d’aucune publicité;

Attendu qu’un Bulletin des interpellations écrites ainsi que de leurs réponses serait de nature à la fois à apporter une information complète et détaillée aux conseillers communaux et à informer la population au mieux, soit via la presse, soit directement, confortant ainsi le contrôle politique et démocratique du Collège communal;

Attendu qu’il y a lieu de mentionner obligatoirement la création de ce Bulletin et les conditions de son établissement dans le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal;

Attendu que, par voie de conséquence, le Conseil communal est tenu de modifier son règlement d’ordre intérieur en y faisant apparaître les dispositions finales sous l’article 86 (Le présent règlement remplace intégralement ceux qui ont été adoptés antérieurement en séance publique du Conseil communal) et en y insérant le texte suivant:

Titre V: Création et mise à jour d’un Bulletin des interpellations écrites ainsi que de leurs réponses

Article 81 Il est institué un Bulletin des interpellations écrites ainsi que de leurs réponses.

Article 82 Au plus tard quinze jours après la réception par les autorités communales des questions écrites émanant des conseillers communaux, ces interpellations sont mentionnées dans ce Bulletin.

Article 83 Au plus tard quinze jours après la rédaction des réponses, ces dernières doivent figurer dans ce Bulletin.

Article 84 Une copie du Bulletin est adressée, par voie postale ou par courrier électronique, aux conseillers communaux et à la presse.

Article 85 Le Bulletin est accessible à la population via le site Internet de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et une copie de ce Bulletin est transmise au citoyen sur simple demande.

Attendu que cette initiative répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

  • de créer un Bulletin des interpellations écrites des conseillers communaux reprenant les réponses y afférentes, à le tenir à jour et à le publier sur le site Internet de la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont;
  • de modifier, par voie de conséquence, le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal en y faisant apparaître les dispositions finales sous l’article 86 (Le présent règlement remplace intégralement ceux qui ont été adoptés antérieurement en séance publique du Conseil communal) et en y insérant le texte suivant:

    Titre V: Création et mise à jour d’un Bulletin des interpellations écrites ainsi que de leurs réponses

    Article 81 Il est institué un Bulletin des interpellations écrites ainsi que de leurs réponses.

    Article 82 Au plus tard quinze jours après la réception par les autorités communales des questions écrites émanant des conseillers communaux, ces interpellations sont mentionnées dans ce Bulletin.

    Article 83 Au plus tard quinze jours après la rédaction des réponses, ces dernières doivent figurer dans ce Bulletin.

    Article 84 Une copie du Bulletin est adressée, par voie postale ou par courrier électronique, aux conseillers communaux et à la presse.

    Article 85 Le Bulletin est accessible à la population via le site Internet de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et une copie de ce Bulletin est transmise au citoyen sur simple demande.

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