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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois

du lundi 27 avril 2015 proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

RESPECT, DANS LA CITE DES TCHATS, DES OBLIGATIONS COMMUNALES PRECISEES DANS L’ARTICLE 190, § 2, DU CODE WALLON DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT DURABLE (CWLHD)

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à prendre les dispositions idoines afin de satisfaire dans les plus brefs délais possibles aux obligations communales stipulées dans l’article 190, § 2, du Code wallon du logement et de l’habitat durable (CWLHD)»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, lors de la réunion du conseil communal chapellois du 28.10.2013, la majorité socialiste a approuvé un programme communal d’actions en matière de logement couvrant la période 2014-2016, élaboré en concertation avec la Région wallonne, le CPAS chapellois, la société de logement de service public «La Ruche Chapelloise», le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, PROXEMIA et l'agence immobilière sociale «Prologer»;

Attendu que, lors de la réunion de l’assemblée législative locale du 24.02.2014, les conseillers communaux socialistes ont marqué leur accord sur le projet de Schéma de Développement de l’Espace Régional (SDER) tel que proposé par le Gouvernement wallon;

Attendu que, pour répondre à la demande de logements adaptés aux besoins de la population, la Commune est reconnue, par le Code wallon du logement et de l'habitat durable (CWLHD), comme étant un opérateur important en raison de ses spécificités et de sa capacité d'action;

Attendu que le rôle et les obligations des municipalités en la matière ainsi que ceux des autres acteurs du logement ont fait l’objet d’une profonde réforme votée en février 2012 (décret du 09.02.2012 modifiant le CWLHD, Moniteur belge du 09.03.2012);

Attendu que le Code wallon du logement et de l’habitat durable (CWLHD) stipule, en son article 190, § 2, que chaque commune dont le programme a été totalement ou partiellement approuvé par le Gouvernement [wallon] est tenue de disposer d’un service communal du logement (notamment pour assurer une information coordonnée des citoyens sur les aides et les droits en matière de logement – décret du 20.07.2005, article 37, § 1er), de tenir un inventaire permanent des logements inoccupés au sens de l’article 80, de tenir un inventaire permanent des terrains à bâtir (décret du 15.05.2003, article 122), de tenir un inventaire permanent des bâtiments inoccupés appartenant à des personnes de droit public, de tenir un inventaire permanent des possibilités de relogement d’urgence et d’adopter un règlement communal en matière d’inoccupation, disposant notamment de la taxation des immeubles inoccupés de moins de 5.000 m2;

Attendu qu’il importe de respecter illico presto les obligations communales en la matière dans la Cité des Tchats, pour éviter tout problème ainsi que d’éventuels et regrettables dysfonctionnements;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à prendre les dispositions idoines afin de satisfaire dans les plus brefs délais possibles aux obligations communales stipulées dans l’article 190, § 2, du Code wallon du logement et de l’habitat durable (CWLHD), précisément disposer d’un service communal du logement, notamment pour assurer une information coordonnée des citoyens sur les aides et les droits en matière de logement, tenir un inventaire permanent des logements inoccupés, tenir un inventaire permanent des terrains à bâtir, tenir un inventaire permanent des bâtiments inoccupés appartenant à des personnes de droit public et tenir un inventaire permanent des possibilités de relogement d’urgence, tout en veillant à leur mise à jour régulière.