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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois

du lundi 27 avril 2015 proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

REDUCTIONS ET EXONERATIONS EN MATIERE DE TAXES IMMONDICES DANS LA CITE DES TCHATS

Projet de résolution «Proposer des réductions et exonérations en matière de taxes immondices dans l’entité chapelloise»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, lors de la réunion du Conseil communal du 12.11.2013, la majorité socialiste a, sur proposition du Collège communal du 28.10.2013, établi au profit de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, pour l’exercice 2014, une taxe communale sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers se percevant au moyen:

• d’un forfait annuel couvrant le service minimum tel que visé à l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, soit 117,00 EUR pour les ménages d’une personne, 174,00 EUR pour les ménages de 2 personnes et 190,00 EUR pour les ménages de 3 personnes et plus;

• de la délivrance de sacs poubelles réglementaires couvrant les services complémentaires tels que visés à l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;

Attendu que, lors de la réunion de l’assemblée législative chapelloise du 26.05.2014, les conseillers communaux socialistes ont retoqué une motion du mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK (AC - FDF) prônant des réductions et exonérations en matière de taxes immondices dans l’entité chapelloise au motif que l’Echevine et le conseiller en environnement y travaillaient afin de revoir le taux pour proposer une augmentation du nombre de catégories afin de mieux tenir compte de la quantité de déchets produits;

Attendu que, le 27.10.2014, les conseillers communaux socialistes ont entériné au profit de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, pour l’exercice 2015, une taxe communale sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers se percevant au moyen:

• d’un forfait annuel couvrant le service minimum tel que visé à l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, soit 110,00 EUR pour les ménages d’une personne, 165,00 EUR pour les ménages de 2 personnes et 180,00 EUR pour les ménages de 3 personnes et plus;

• de la délivrance de sacs poubelles réglementaires couvrant les services complémentaires tels que visés à l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;

Attendu qu’il y a lieu de constater qu’aucune modification significative n’est apparue entre les 2 exercices en matière de taxes immondices dans la Cité des Tchats;

Attendu que la raison invoquée par les mandataires socialistes pour rejeter le projet de résolution du 26.05.2014 visant des réductions et exonérations en matière de taxes immondices à Chapelle-lez-Herlaimont s’avère, de toute évidence, infondée;

Attendu qu’il convient, par conséquent, de soumettre au vote des conseillers communaux chapellois une proposition de résolution similaire concernant une matière toujours d’actualité;

Attendu que la taxe sur l’enlèvement et le traitement des immondices est une taxe que les communes wallonnes sont obligées d’appliquer;

Attendu que la Région wallonne précise, en outre, que le niveau global de la recette liée à cette taxe doit équilibrer le coût correspondant, à savoir la charge payée pour la collecte et le traitement des déchets;

Attendu que toutes les communes wallonnes doivent atteindre ce niveau global, communément appelé «coût-vérité», mais qu’elles disposent cependant d’une marge de manœuvre pour le répartir entre les citoyens;

Attendu qu’il semble particulièrement pertinent de veiller, dès lors, à soulager essentiellement les personnes âgées et/ou handicapées, les ménages disposant de faibles revenus (minimex ainsi que statuts BIM et OMNIO) ainsi que les individus qui consentent un effort particulier en se rendant régulièrement au parc à conteneurs;

Attendu que le règlement-taxe susmentionné doit, par conséquent, être amendé en tenant compte des modalités suivantes:

• les faibles revenus (minimex ainsi que statuts BIM et OMNIO) et les familles comptant une personne handicapée à 66 % et plus reconnue par la Direction générale Personnes handicapées du Service Public Fédéral Sécurité Sociale bénéficient d’une réduction de 30 % du forfait annuel normalement dû et de l’attribution gratuite de 30 sacs poubelles de 60 litres;
• les familles dont tous les membres ont plus de 70 ans obtiennent d’office une réduction de 40 % du forfait annuel normalement réclamé;
• les personnes ayant fréquenté le parc à conteneurs plus de 5 fois durant l’année 2014 ont droit à une réduction de 20,00 EUR sur leur forfait annuel;

Attendu que cette initiative empreinte de solidarité et de bon sens, tout en combattant certaines incivilités environnementales, répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à entamer les démarches administratives requises visant à amender dans les plus brefs délais possibles le règlement-taxe sur l’enlèvement et le traitement des immondices voté par la majorité socialiste lors de la réunion de l’assemblée législative locale du 27.10.2014 afin d’y inclure certaines réductions et exonérations légitimes.