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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois

du lundi 25 mai 2015 proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

DISPENSE DES COURS DE RELIGION ET DE MORALE NON-CONFESSIONNELLE ET ORGANISATION DES COURS DE CITOYENNETE DANS LES ECOLES PRIMAIRES COMMUNALES CHAPELLOISES

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à requérir du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Ministre compétente les adaptations législatives et administratives requises dans les plus brefs délais afin d’organiser, dans les écoles primaires communales chapelloises, des cours de citoyenneté pour les élèves dispensés des cours de religion et de morale non-confessionnelle»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Vu la recommandation n° 1396 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 27 janvier 1999 qui précise que «L'éducation est un élément clé pour combattre l'ignorance et les stéréotypes. Il est urgent que les cursus scolaires et universitaires soient révisés afin de promouvoir une meilleure connaissance des différentes religions, et que l'éducation religieuse ne se fasse pas au détriment de l'enseignement des religions en tant que partie intégrante de l'histoire, de la culture et de la philosophie de l'humanité.» (http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta99/FREC1396.htm);

Vu la recommandation n° 1720 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 4 octobre 2005 qui confirme qu’«en enseignant aux enfants l'histoire et la philosophie des principales religions avec mesure et objectivité, dans le respect des valeurs de la Convention européenne des droits de l'homme», l'école «luttera efficacement contre le fanatisme» (http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta05/FREC1720.htm);

Considérant que la question de l’éducation à la philosophie, à l’histoire des religions, au développement de l’esprit critique et du libre jugement individuel est essentielle;

Considérant que l’école doit être un vecteur d’émancipation, aussi à l’égard des dogmes, en dispensant un savoir dépassant les appartenances culturelles et communautaires;

Considérant que la construction de la réflexion doit l’emporter sur l’immédiateté de l’information non critique à laquelle les enfants et adolescents sont parfois exposés;

Considérant que si l’article 24 de la Constitution n’est pas soumis à révision, ceci ne doit pas nous empêcher de poser ce débat;

Considérant qu’à l’occasion de leurs auditions en Commission du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, les plus éminents constitutionnalistes de ce pays se sont accordés sur le fait que «le droit constitutionnel à une éducation religieuse ou morale ne peut se muer en obligation de la recevoir, dès lors qu’elle contraint le titulaire de ce droit à dévoiler ses convictions» (M. UYTENDAELLE, «Liberté, neutralité, impossibilité», note d’exposé devant la commission de l’Éducation du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur le caractère obligatoire des cours de morale et de religion et sur la création d’un cours de philosophie et d’histoire culturelle des religions, 12 mars 2013);

Considérant qu’il est permis de conclure du libellé de l’article 24 de la Constitution que les Communautés sont libres de conférer un caractère obligatoire ou facultatif aux cours de religion et de morale non confessionnelle (M. UYTENDAELLE, ibid.);

Considérant que les Communautés française et flamande ont adopté à ce propos des positions diamétralement opposées;

Considérant que les décrets sur la neutralité (1994 et 2003) prévoient que ces cours «là où ils sont légalement organisés, le sont sur un pied d'égalité. Ils sont offerts au libre choix des parents ou des étudiants. Leur fréquentation est obligatoire» (voy. art. 4 du décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l’enseignement de la Communauté française et art. 5 du décret du 17 décembre 2003 organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d'enseignement) et que le législateur communautaire a ajouté, à l’obligation constitutionnelle de proposer de tels cours, une obligation faite aux élèves de les fréquenter;

Considérant que le législateur flamand a, en revanche, dans un décret relatif à l’enseignement fondamental du 25 février 1997, libellé en son article 29 la disposition suivante: «Lors de chaque inscription de leur enfant scolarisable dans l'enseignement primaire officiel, les parents décident, par déclaration signée, si l'enfant suit un cours dans une des religions reconnues ou un cours de morale non confessionnelle. Il leur est loisible de modifier ce choix au début de chaque année scolaire. Des parents qui, sur la base de leur conviction religieuse ou morale, élèvent des objections contre l'obligation de suivre un des cours de religion ou de morale offerts, obtiennent une dispense à leur demande. Le gouvernement arrête le modèle de la déclaration signée et la procédure d'obtention d'une dispense (…)»;

Considérant l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 12 mars 2015 indiquant que les cours de religion ou de morale ne peuvent pas être obligatoires dans l'enseignement officiel;

Attendu que cette initiative répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

• de demander:
  
  - au Gouvernement de la Fédération Wallonie–Bruxelles et plus particulièrement à la Ministre de l’Education, de la Culture et de l’Enfance, de modifier la législation communautaire dans les plus brefs délais en vue de permettre aux parents et enfants qui le souhaiteraient de se voir dispensés des cours de morale et de religion;
  
  - au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles de débattre dans les plus brefs délais à propos de la mise en place d’un système semblable à celui instauré en Communauté flamande, par lequel les parents décident, par déclaration signée, si l’enfant suit un cours dans l’une des religions reconnues ou un cours de morale non confessionnelle, ou puisse en obtenir dispense à leur demande;
  
  - au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles d’organiser par un arrêté un encadrement pédagogique axé sur la citoyenneté au sein des établissements scolaires pour les enfants dispensés du cours de religion ou de morale non-confessionnelle, pendant les heures consacrées à ces cours;
  
  - à ce titre la modification de l’article 8 de la loi sur le Pacte scolaire du 29 mai 1959;
  
  - à ce titre la modification de l’article 4 du décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles;
  
  - à ce titre la modification de l’article 5 du décret du 17 décembre 2003 organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d'enseignement;
  
  - à ce titre l’instauration d’un mécanisme de dispense, lequel serait parfaitement conforme au prescrit de l’article 24 de la Constitution et de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle;
• de charger le Collège communal de transmettre cette présente motion au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et à la Ministre en charge de l’Education, de la Culture et de l’Enfance, Mme Joëlle MILQUET.