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5 avril 2015 7 05 /04 /avril /2015 20:17

Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 27 avril 2015

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal «AC – FDF»

CONCERTATION OBLIGATOIRE DE LA POPULATION DANS LE CADRE DE GRANDS PROJETS DANS LA CITE DES TCHATS

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à prendre les dispositions idoines afin d’organiser systématiquement une concertation de la population avant la réalisation de grands projets dans l’entité chapelloise»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que la démocratie participative a pris une place considérable dans la vie communale;

Attendu que de nombreux textes réglementaires ou légaux consacrent le principe d’information et de consultation de la population dans le cadre de projets d’aménagement du territoire ou d’urbanisme;

Attendu qu’un nombre croissant de citoyens sollicitent le droit élémentaire d’être associés plus étroitement au développement de leur rue, de leur quartier et de leur commune;

Attendu que l’expérience démontre que l’information et la concertation de la population en amont des projets constituent irréfutablement un gage d’aboutissement de ceux-ci sans anicroche;

Attendu que l’information et la concertation suscitent l’adhésion des citoyens aux projets développés dans leur lieu de vie;

Attendu que la concertation et l’information permettent, de surcroît, de renseigner efficacement les citoyens par rapport aux intentions des promoteurs ou auteurs de projets;

Attendu que la concertation et l’information de la population en amont permettent, en outre, aux promoteurs ou auteurs de projets de tenir compte d’un certain nombre de remarques liées au bien-être des citoyens, à la mobilité, à la sécurité routière, à l’environnement…;

Attendu que l’information et la consultation telles que prévues par les textes légaux ne permettent pas toujours d’intégrer des observations ou modifications pertinentes puisque ces enquêtes arrivent à un stade trop avancé de la procédure;

Attendu que cette initiative répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à:

  1. prévoir et organiser systématiquement une réunion d’information et de concertation des citoyens au stade d’avant-projet ou d’avis préalable d’un dossier, même si celui-ci ne nécessite pas d’enquête, en présence du promoteur ou de l’auteur de projet pour tout permis d’urbanisation ou plan masse de plus de 3 lots, tout permis d’urbanisme d’immeuble à appartements de plus de 4 unités ou de fractionnement d’immeuble existant en plus de 4 appartements ou tout aménagement de voiries, d’espaces publics, de bâtiments publics;
  2. déterminer le périmètre dans lequel résident les citoyens à consulter; ce périmètre ne pourra pas être en-deçà de celui prévu par les procédures légales;
  3. établir un règlement qui définit les modalités décrites aux points précédents et d’en assurer une large diffusion via le site Internet de l’Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont et par le biais du bulletin communal.

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