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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois

du mardi 26 mai 2015 proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

MOTION VISANT A INVITER LE COLLEGE COMMUNAL CHAPELLOIS A REQUERIR DES GOUVERNEMENTS FEDERAL ET WALLON L’ADOPTION DE MESURES FISCALES POUR AUGMENTER SENSIBLEMENT LE POUVOIR D’ACHAT DES AUTOMOBILISTES ET L’ABANDON PUR ET SIMPLE DE TOUTES LES DISPOSITIONS GENERANT UN ACCROISSEMENT DES TAXES

Projet de résolution «Inviter le Collège communal chapellois à inciter les Gouvernements fédéral et wallon à adopter des mesures fiscales pour augmenter sensiblement le pouvoir d’achat des automobilistes et à rejeter purement et simplement toutes les dispositions générant un accroissement des taxes»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, lors de la réunion de l’assemblée législative chapelloise du 24.02.2014, les mandataires socialistes ont rejeté la proposition de résolution du mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK (AC - FDF) visant à requérir des Gouvernements fédéral et wallon l’adoption de mesures fiscales pour augmenter sensiblement le pouvoir d’achat des automobilistes et le rejet de toutes les dispositions générant un accroissement des taxes;

Attendu qu’en Belgique, à partir du 1er avril 2016, les camions de plus de 3,5 tonnes devront s’affranchir d’une taxe kilométrique régionale;

Attendu que, dans une interview accordée le 16.05.2015 au quotidien financier «De Tijd», M. Ben WEYTS (N-VA), Ministre flamand de la Mobilité, a annoncé son intention d’instaurer un système de taxe kilométrique pour les voitures au Nord du pays, cette compétence ayant été régionalisée;

Attendu qu’il convient, par conséquent, de soumettre au vote des conseillers communaux chapellois une motion concernant une matière toujours d’actualité;

Attendu que les Gouvernements wallon, flamand et bruxellois ont, au début de l’année 2014 et pour une durée de 2 mois, mené une opération pilote à dessein de tester une taxe au kilomètre frappant tous les automobilistes;

Attendu qu’un consortium de consultants avait élaboré une grille tarifaire tenant compte des tranches horaires utilisées et des tronçons routiers empruntés (autoroutiers - ni autoroutiers et ni urbains – urbains);

Attendu que cette nouvelle taxe, tout en portant indéniablement atteinte à la vie privée, s’avérerait singulièrement délétère pour l’activité économique alors que la Belgique subit de plein fouet les conséquences dramatiques (faillites, nombre croissant de chômeurs…) d’une grave récession;

Attendu que, par ailleurs, une progressivité dans la taxation automobile existe déjà, notamment à travers les accises, la cotisation énergie et la TVA sur les carburants: «plus on roule, plus on consomme, donc plus on paie de taxes!»;

Attendu que cette disposition fiscale coercitive grèverait substantiellement le budget de nombreux ménages obligés, en raison de leur localisation géographique et/ou d’une flagrante carence dans l’offre pertinente de transports en commun, de se déplacer en voiture pour aller travailler et/ou chercher du travail…;

Attendu que cette mesure semble particulièrement inique puisqu’elle affecterait principalement les personnes les plus précarisées, voire les travailleurs bénéficiant de bas et moyens revenus;

Attendu que d’autres initiatives, telles que l’usage du «deux-roues» éventuellement motorisé, le covoiturage, la création de parkings de persuasion/dissuasion, le télétravail…, devraient, par contre, être encouragées pour améliorer la mobilité et diminuer sensiblement l’empreinte environnementale négative des véhicules automoteurs;

Attendu que la pétition intitulée «Non à la taxe kilométrique», lancée en février 2014 par un habitant d’Ath via le site Internet www.petitions24.net, avait recueilli plus de 160.000 signatures en 7 jours;

Attendu qu’il serait particulièrement souhaitable, pour accroître sensiblement le pouvoir d’achat des travailleurs disposant de revenus modestes ou moyens, d’amender le Code des impôts sur les revenus datant de 1992 afin d’augmenter, pour les contribuables déterminant leurs frais réels, la déduction fiscale prévue pour les déplacements effectués en voiture, lorsqu’il n’y a pas d’autres alternatives, entre le domicile et le lieu de travail;

Attendu que, depuis 1992, les frais inhérents à l’utilisation d’une voiture ont, en effet, considérablement augmenté, notamment eu égard au continuel relèvement de la taxe de circulation et du prix des produits pétroliers;

Attendu que cela fait plus de 23 ans que la déduction fiscale kilométrique – qui n’est pas une indemnité kilométrique - prévue pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail est limitée à 0,15 EUR (6 BEF);

Attendu que, pour éviter toute discrimination, il serait tout à fait normal de préconiser une déduction fiscale estimée raisonnablement à 0,50 EUR par kilomètre parcouru, sachant que la circulaire n° 639 «Adaptation du montant de l’indemnité kilométrique 2014» du 27.06.2014 (Moniteur belge du 04.07.2014) fixe, en application de l’article 13 de l’arrêté royal du 18.01.1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, le montant de l’indemnité kilométrique à 0,3468 EUR du kilomètre pour la période du 01.07.2014 au 30.06.2015 pour les services publics fédéraux et services qui en dépendent, le Ministère de la Défense…;

Attendu que participer à un meilleur environnement, lutter contre la congestion automobile, améliorer la cohésion sociale, veiller à préserver le pouvoir d’achat des citoyens tout en étant véritablement acteur de la mobilité des habitants sont autant d’objectifs poursuivis par les autorités communales qui peuvent être atteints par diverses initiatives comme l’usage du «deux-roues» éventuellement motorisé, le covoiturage, la création de parkings de persuasion/dissuasion, le télétravail…;

Attendu que cette requête louable répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal chapellois à inciter les Gouvernements fédéral et wallon à légiférer afin d’adopter des mesures fiscales visant à augmenter le pouvoir d’achat des automobilistes et à abandonner purement et simplement toutes les dispositions générant un accroissement des taxes.