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30 juin 2015 2 30 /06 /juin /2015 05:44

4 interpellations orales du conseiller communal Bruno VANHEMELRYCK (FDF) formulées à l'entame de la réunion de l'assemblée législative chapelloise du 29 juin 2015, dans le cadre des "Questions - Réponses":

1°) mise au point fiscale requise quant à la notion de lieu de travail fixe pour les différents membres de l’assemblée législative locale

Comme vous le savez, l’assemblée législative chapelloise est composée de 23 membres, communément appelés conseillers communaux, parmi lesquels ont été désignés un Bourgmestre et des Echevins, en l’occurrence le Collège communal, afin d’exercer le pouvoir exécutif local. Pour ces derniers, l’Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont constitue tout naturellement leur lieu fixe de travail, c’est-à-dire l’endroit, concrétisé par un cabinet ou un bureau, où ils exercent, organisent, dirigent ou administrent leur activité professionnelle. Par ailleurs, le Service Public Fédéral FINANCES a ajouté un critère plus objectif dans une circulaire applicable depuis 2007 (circulaire n° Ci.RH.241/573.243 [AFER 46/2007] du 06.12.2007), à savoir «Est considéré comme un lieu fixe de travail, le lieu où le travailleur est présent pendant au moins 40 jours au cours de la période imposable, sans que ces 40 jours doivent nécessairement être consécutifs.». Cette règle des 40 jours, pourtant très explicite, est, dans quelques rares cas, interprétée fautivement par certains contrôleurs fiscaux qui considèrent arbitrairement l’Hôtel de Ville comme le lieu fixe de travail pour les autres conseillers communaux qui ne perçoivent pourtant uniquement que des jetons de présence, sachant pertinemment bien qu’ils ne s’y rendent tout au plus qu’une vingtaine de fois sur l’année, notamment pour assister, durant quelques heures, aux 10 ou 12 réunions de l’assemblée législative locale, pour obtenir des renseignements quant à la gestion communale… En toute logique, aucune infrastructure n’y est prévue pour réserver un accueil idoine aux conseillers communaux qui insisteraient à mauvais escient pour y assumer tout ou partie de leur activité professionnelle indépendante consacrée à la politique, à toute heure du jour ou de la nuit, en fonction de leurs disponibilités temporelles. A juste titre, notons également que le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal ne prévoit aucune modalité en ce sens. Par ailleurs, ces errements en matière fiscale décelés fort heureusement chez un petit nombre de fonctionnaires de l’Administration fiscale s’expliquent difficilement, sauf par des lacunes évidentes, puisqu’un opuscule «Guide fiscal de votre voiture», édité en 2011 par le Service Public Fédéral FINANCES (références: D/2011 – 1418/2), précise clairement, à la page 49, que «Le forfait de 0,15 EUR s’applique exclusivement aux déplacements que vous effectuez entre votre domicile et votre lieu fixe de travail, c’est-à-dire le lieu où vous exercez, organisez, dirigez ou administrez votre activité professionnelle. Il peut s’agir d’un bureau, d’une usine, d’un atelier, d’un magasin, d’un cabinet, etc.». En conclusion, il me paraît évident que le bâtiment communal susmentionné, tout en constituant le lieu fixe de travail pour les membres du Collège communal (Bourgmestre et Echevins), ne satisfait vraiment pas aux critères définis par l’Administration fiscale pour les autres membres du Conseil communal. Mon interprétation de cette notion fiscale de lieu de travail fixe vous semble-t-elle cohérente ou erronée?

2°) plantation d’un tilleul hybride orbiculaire requise sur la place de l’Hôtel de Ville

La Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont peut se targuer de posséder quelques arbres reconnus officiellement comme remarquables en vertu de l’article 266 du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE). Les tilleuls hybrides orbiculaires ornant la place de l’Hôtel de Ville constituent la majeure partie de ce patrimoine arboré et doivent, à ce titre, bénéficier tout naturellement d’une protection indéfectible, unique garantie de leur préservation.
Le 30 mai 2014, en matinée, un de ces tilleuls hybrides orbiculaires, en l’occurrence celui qui avait été replanté en mars 2011 pour remplacer l’arbre remarquable singulièrement mutilé en décembre 2007, a carrément été déraciné et subséquemment délogé purement et simplement de son emplacement.
Le 23 juin 2014, à l’entame de la réunion du Conseil communal, suite à mon interpellation orale à ce sujet, il m’avait été signalé que les services techniques planteraient, aux frais de l’association responsable du sinistre, un arbre semblable en automne 2014, période la plus propice pour assurer une bonne reprise de l’arbre.
La situation n’ayant guère évolué à ce jour, pourriez-vous prendre les dispositions requises pour que cette opération puisse impérativement se concrétiser en automne 2015?

3°) publicité via le site Internet de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont des propositions formulées par le Conseil Consultatif Communal des Aînés (CCCA)

Lors de la réunion du Conseil communal du 8 mars 2010, la majorité socialiste avait retoqué une motion proposée par mes soins visant à la création d’un comité consultatif communal des aînés chapellois et à l’adoption d’un règlement y afférent.
Finalement, le 16 septembre 2013, les membres de l’assemblée législative locale ont entériné la création d’un Conseil Consultatif Communal des Aînés (CCCA).
Depuis plusieurs mois, ce Conseil dispose d’une vitrine via le site Internet officiel de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont (http://www.chapelle-lez-herlaimont.be/social/symbiose/conseil-consultatif-communal-des-aine-e-s). Serait-il envisageable d’y publier les diverses propositions émises à ce jour par le Conseil Consultatif Communal des Aînés?

4°) implantation éventuelle dans la Cité des Tchats d’une station-service délivrant du CNG (Compressed Natural Gas)

Le 26 mai 2014, les membres de l’assemblée législative locale ont accepté, à l’unanimité, une motion déposée par mes soins visant à inviter le Collège communal à proposer à la firme «DATS 24» d’implémenter la fourniture de CNG (Compressed Natural Gas) dans la station-service qu’elle compte exploiter prochainement à Chapelle-lez-Herlaimont. En effet, on recense 26 pompes au gaz naturel comprimé en Flandre depuis de nombreux mois et seulement 2 en Wallonie, précisément à Tournai et à Nivelles, inaugurées respectivement en avril 2015 et le 18 juin 2015.
Pensez-vous que les démarches entreprises en ce sens par les autorités communales chapelloises ont de réelles chances d’aboutir?

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