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21 juin 2015 7 21 /06 /juin /2015 08:27

Une des interpellations orales qui sera formulée par le conseiller communal libéral social Bruno VANHEMELRYCK à l'entame de la prochaine réunion du Conseil communal chapellois programmée le lundi 29.06.2015, au moment des "Questions - Réponses" - mise au point fiscale requise au sujet de la notion de lieu de travail fixe pour les différents membres de l'assemblée législative locale

Comme vous le savez, l’assemblée législative chapelloise est composée de 23 membres, communément appelés conseillers communaux, parmi lesquels ont été désignés un Bourgmestre et des Echevins, en l’occurrence le Collège communal, afin d’exercer le pouvoir exécutif local. Pour ces derniers, l’Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont constitue tout naturellement leur lieu fixe de travail, c’est-à-dire l’endroit, concrétisé par un cabinet ou un bureau, où ils exercent, organisent, dirigent ou administrent leur activité professionnelle. Par ailleurs, le Service Public Fédéral FINANCES a ajouté un critère plus objectif dans une circulaire applicable depuis 2007 (circulaire n° Ci.RH.241/573.243 [AFER 46/2007] du 06.12.2007), à savoir «Est considéré comme un lieu fixe de travail, le lieu où le travailleur est présent pendant au moins 40 jours au cours de la période imposable, sans que ces 40 jours doivent nécessairement être consécutifs.». Cette règle des 40 jours, pourtant très explicite, est, dans quelques rares cas, interprétée fautivement par certains contrôleurs fiscaux qui considèrent arbitrairement l’Hôtel de Ville comme le lieu fixe de travail pour les autres conseillers communaux qui ne perçoivent pourtant uniquement que des jetons de présence, sachant pertinemment bien qu’ils ne s’y rendent tout au plus qu’une vingtaine de fois sur l’année, notamment pour assister, durant quelques heures, aux 10 ou 12 réunions de l’assemblée législative locale, pour obtenir des renseignements quant à la gestion communale… En toute logique, aucune infrastructure n’y est prévue pour réserver un accueil idoine aux conseillers communaux qui insisteraient à mauvais escient pour y assumer tout ou partie de leur activité professionnelle indépendante consacrée à la politique, à toute heure du jour ou de la nuit, en fonction de leurs disponibilités temporelles. A juste titre, notons également que le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal ne prévoit aucune modalité en ce sens. Par ailleurs, ces errements en matière fiscale décelés fort heureusement chez un petit nombre de fonctionnaires de l’Administration fiscale s’expliquent difficilement, sauf par des lacunes évidentes, puisqu’un opuscule «Guide fiscal de votre voiture», édité en 2011 par le Service Public Fédéral FINANCES (références: D/2011 – 1418/2), précise clairement, à la page 49, que «Le forfait de 0,15 EUR s’applique exclusivement aux déplacements que vous effectuez entre votre domicile et votre lieu fixe de travail, c’est-à-dire le lieu où vous exercez, organisez, dirigez ou administrez votre activité professionnelle. Il peut s’agir d’un bureau, d’une usine, d’un atelier, d’un magasin, d’un cabinet, etc.». En conclusion, il me paraît évident que le bâtiment communal susmentionné, tout en constituant le lieu fixe de travail pour les membres du Collège communal (Bourgmestre et Echevins), ne satisfait vraiment pas aux critères définis par l’Administration fiscale pour les autres membres du Conseil communal. Mon interprétation de cette notion de lieu de travail fixe vous semble-t-elle cohérente ou erronée?

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