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Missive électronique adressée le 29.07.2015 à M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville, au sujet de la notion fiscale de lieu fixe de travail pour les conseillers communaux afin de lever l'insécurité juridique qui règne actuellement sur la question:

----- Original Message -----

From: Bruno Vanhemelryck

To: Nicole DAFFE

Cc: Patricia Leonard ; Véronique Paul ; Emel Iskender ; Karl De Vos

Sent: Wednesday, July 29, 2015 12:52 AM

Subject: Fw: M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville - éclaircissement requis quant à la notion fiscale de lieu fixe de travail pour les différents membres des assemblées législatives locales

COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT

(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via bvanhemel@skynet.be et/ou vanhemelryck.b@skynet.be

la bonne réception de ce courrier électronique et sa transmission à la personne concernée)

----- Original Message -----

From: Bruno Vanhemelryck

To: Paul FURLAN

Sent: Wednesday, July 29, 2015 12:47 AM

Subject: M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville - éclaircissement requis quant à la notion fiscale de lieu fixe de travail pour les différents membres des assemblées législatives locales

Conseiller communal "AC - FDF"

rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160 GODARVILLE
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28

Emails vanhemelryck.b@skynet.be et/ou bvanhemel@skynet.be

Monsieur Paul FURLAN

Ministre wallon des Pouvoirs locaux

et de la Ville

rue Moulin de Meuse, 4

BE-5000 NAMUR

Tél. 081/23.47.11

Fax 081/23.47.64

Email paul.furlan@gov.wallonie.be

Site Internet www.furlan.be

Eclaircissement requis quant à la notion fiscale de lieu fixe de travail pour les différents membres des assemblées législatives locales

Monsieur le Ministre,

En tant que conseiller communal "AC - FDF" à Chapelle-lez-Herlaimont, je me permets, par ce message électronique, de vous adresser une question écrite afin d'obtenir un éclaircissement quant à la notion fiscale de lieu fixe de travail, plus particulièrement en ce qui concerne l'exercice du mandat de conseiller communal.

Comme vous le savez, chaque ville ou commune belge dispose d'une assemblée législative composée de membres élus directement par les citoyens lors des scrutins communaux organisés tous les 6 ans. Ces conseillers communaux désignent en leur sein un Bourgmestre et différents Echevins qui formeront l'organe exécutif local, le Collège communal. Pour ces derniers, l’Administration communale constitue tout naturellement leur lieu fixe de travail, concrétisé par un cabinet ou un bureau, c’est-à-dire l'endroit où ils exercent, organisent, dirigent ou administrent leur activité professionnelle.

Par ailleurs, la définition d'un lieu fixe de travail apparaît clairement dans l'opuscule «Guide fiscal de votre voiture», édité en 2011 par le Service Public Fédéral FINANCES (références: D/2011 – 1418/2), à la page 49, en ces termes: «lieu où vous exercez, organisez, dirigez ou administrez votre activité professionnelle. Il peut s’agir d’un bureau, d’une usine, d’un atelier, d’un magasin, d’un cabinet, etc.».

En outre, la circulaire n° Ci.RH.241/573.243 [AFER 46/2007] du 06.12.2007 stipule qu'«Est considéré comme un lieu fixe de travail, le lieu où le travailleur est présent pendant au moins 40 jours au cours de la période imposable, sans que ces 40 jours doivent nécessairement être consécutifs.».

Il y a lieu de constater, dans quelques rares cas, que cette règle des 40 jours est interprétée fautivement par certains contrôleurs fiscaux qui considèrent l’Hôtel de Ville comme le lieu fixe de travail pour tous les conseillers communaux, même ceux qui, n'appartenant pas au Collège communal (anciennement, Collège des Bourgmestre et Echevins), perçoivent uniquement des jetons de présence. En effet, pour exercer leur mandat, ceux-ci ne disposent d'aucun local ni des infrastructures adéquates au sein des bâtiments communaux, même s'ils s'y rendent exclusivement pour participer aux séances mensuelles du Conseil communal et, le cas échéant, aux commissions préparatoires. En toute logique, notons également que le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal ne prévoit aucune modalité pour réserver un accueil idoine aux conseillers communaux qui insisteraient à mauvais escient pour y assumer tout ou partie de leur activité professionnelle indépendante consacrée à la politique, à toute heure du jour ou de la nuit, en fonction de leurs disponibilités temporelles.

Pouvez-vous, dès lors, m'indiquer si l'Hôtel de Ville peut être qualifié de lieu fixe de travail dans leur chef?

Votre réponse permettrait de lever l'insécurité juridique qui règne actuellement sur la question.

Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez recevoir.

A cette fin, vous pouvez bien entendu me contacter, à votre meilleure convenance, par voie postale, par téléphone au 064/44.34.61, via mon GSM au 0495/18.42.28 ou par messagerie électronique (bvanhemel@skynet.be et/ou vanhemelryck.b@skynet.be).

Je vous remercie d'avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête.

J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.

Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"