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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois

du lundi 28 septembre 2015 proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC - FDF»

INTERVENTION DES AUTORITES COMMUNALES CHAPELLOISES REQUISE POUR APPUYER LES AGRICULTEURS-PRODUCTEURS LAITIERS DANS LEURS DEMARCHES AFIN D’OBTENIR UN JUSTE PRIX DE LEUR PRODUCTION

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à intervenir auprès du Ministre wallon de l’Agriculture pour soutenir les agriculteurs-producteurs de lait dans leurs démarches visant à obtenir un juste prix de leur production»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, lors de la réunion de l’assemblée législative chapelloise du 21.09.2009, les conseillers communaux ont, à l’unanimité, entériné la motion du mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK prônant une intervention du Collège communal chapellois auprès des Ministres fédéral et wallon de l’Agriculture pour soutenir les agriculteurs-producteurs de lait dans leurs démarches visant à obtenir un juste prix de leur production;

Attendu que la situation n’a guère évolué favorablement pour les agriculteurs-producteurs de lait, même si l’agriculture a été régionalisée;

Attendu qu’il convient, par conséquent, de soumettre au vote des conseillers communaux chapellois une proposition de résolution similaire concernant une matière toujours d’actualité, en tenant compte des compétences dévolues aux Régions par la dernière réforme de l’Etat;

Attendu qu’on dénombre plusieurs exploitations agricoles dans l’entité chapelloise;

Attendu que l’activité au sein de ces exploitations doit permettre d’assurer, par une rémunération équitable, une qualité de vie aux agriculteurs et à leurs familles;

Attendu que ces exploitations tirent une partie non négligeable de leurs revenus de la production laitière;

Attendu que la chute dangereuse du prix du lait au cours des dernières années, combinée à l’augmentation du prix de l’énergie et des aliments pour animaux, met les exploitants agricoles dans une situation financière préoccupante puisqu’ils sont contraints de puiser dans leurs réserves financières;

Attendu que les revendications des producteurs laitiers visent à obtenir un prix permettant de couvrir les frais de production, les investissements indispensables et le coût de la main-d’œuvre;

Attendu que la Direction générale de l’Agriculture (D.G.A.) du Ministère de la Région wallonne estime que le prix de revient du lait est compris en moyenne entre 0,4055 EUR et 0,4505 EUR par litre;

Attendu que la disparition d’entreprises agricoles familiales s’opèrerait au bénéfice d’importations plus importantes et d’une production réalisée dans des fermes industrielles;

Attendu que les agriculteurs, tout en cultivant les produits de base de notre alimentation, contribuent à l’entretien du paysage;

Attendu que de nombreux secteurs dépendent du travail des agriculteurs;

Attendu que l’absence de réaction positive des autorités responsables fait peser un grave péril sur la production laitière familiale;

Attendu qu’il convient justement d’apporter notre soutien aux producteurs de lait afin de relayer leurs desiderata auprès des autorités wallonnes compétentes;

Attendu que cette initiative répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à:

• soutenir les agriculteurs-producteurs laitiers dans leurs démarches pour obtenir un juste prix de leur production;
• exiger que le prix moyen estimé par la Direction générale de l’Agriculture du Ministère de la Région wallonne soit pris en compte pour fixer le prix de base minimum d’un litre de lait à payer à l’agriculteur;
• transmettre, au moyen de la présente motion, les revendications des agriculteurs au Ministre wallon de l’Agriculture.