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19 septembre 2015 6 19 /09 /septembre /2015 10:37

Même en matière fiscale, la Belgique est le pays du surréalisme!

Alors que l'Administration fiscale s'acharne littéralement, parfois de façon singulièrement illicite, sur certains contribuables qui revendiquent légitimement la déduction de leurs frais professionnels réels, le fisc octroie allègrement un crédit d'impôt à des personnes qui ne disposent [officiellement] d'aucun revenu, en l'occurrence aux demandeurs d'asile.

En effet, en Belgique, tout individu est tenu d'introduire une déclaration d'impôt, même s'il n'a perçu aucun revenu au cours d'une période imposable. Dans ce dernier cas, le système fiscal belge - particulièrement généreux en la circonstance! - prévoit, via le crédit d'impôt, de lui verser notamment 430,00 EUR par enfant à charge. Il s'agit purement et simplement de la stricte application de l'article 134 du CIR 1992 et de la circulaire n° Ci.RH.331/556.891 AFER 9/2004 du 04.03.2004.

Allez comprendre... car la compassion n'interdit pas la réflexion!

Eléments corroborant l'exactitude des faits relatés dans cet entrefilet (voir ci-après l'article de presse susmentionné, la question parlementaire et la réponse concernant le crédit d'impôt pour les demandeurs d'asile ainsi que des explications quant aux avantages fiscaux, notamment les crédits d'impôt, émanant d'un site Internet officiel belge):

http://www.lesoir.be/993342/article/actualite/belgique/politique/2015-09-18/van-overtveldt-ne-veut-plus-deductions-fiscales-pour-demandeurs-d-asile

Van Overtveldt ne veut plus de déductions fiscales pour les demandeurs d’asile

Rédaction en ligne
Mis en ligne vendredi 18 septembre 2015, 20h04

Le ministre des Finances dénonce des déductions « illogiques ».

Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), veut faire en sorte que les demandeurs d’asile qui ne disposent pas de revenus ne puissent bénéficier de déductions fiscales, a-t-il indiqué vendredi sur le plateau de la VRT. Selon lui, la facture de la crise des réfugiés pourrait s’élever à 500 millions d’euros. En supprimant les déductions, l’Etat économiserait des dizaines de millions d’euros, a-t-il affirmé.

Les demandeurs d’asile sont inscrits sur un registre d’attente et doivent se déclarer à l’impôt des personnes physiques. Même si la plupart d’entre eux ne dispose pas de revenus professionnels, ils peuvent toutefois pratiquer une série de déductions, par exemple pour enfant(s) à charge.

«En d’autres mots: le fisc va leur rembourser certaines sommes alors qu’aucun revenu n’y est lié. Cela me paraît illogique», a expliqué le ministre. D’après lui, l’accord de gouvernement prévoit d’ailleurs explicitement que ce genre de remboursement ne peut plus avoir lieu.

Le ministre N-VA suggère que les moyens dégagés servent à améliorer l’accueil temporaire et l’accompagnement des demandeurs. Une concertation pourrait s’ouvrir avec les Régions sur ce point, l’accompagnement relevant de leurs compétences.

http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=53&dossierID=53-b121-760-0439-2012201313083.xml

Bulletin n° : B121 - Question et réponse écrite n° : 0439 - Législature : 53

Les demandeurs d'asile ont toujours la possibilité de bénéficier d'un crédit d'impôt puisque, en Belgique, sont assujettis à l'impôt des personnes physiques les habitants du Royaume, c'est-à-dire les personnes inscrites au Registre national auprès de leur commune ou ville de résidence, et cela jusqu'à preuve du contraire. Les demandeurs d'asile sont eux aussi inscrits automatiquement au Registre national, de sorte qu'ils sont également tenus d'introduire une déclaration à l'impôt des personnes physiques. Par conséquent, même les demandeurs d'asile déboutés dont l'inscription n'a pas encore été rayée doivent être considérés comme des habitants du Royaume assujettis à l'impôt au sens de l'article 2, § 1er, 1°, du CIR 92 (Code des impôts sur les revenus 1992). Pour déterminer si une personne est imposable, le fisc se base sur l'inscription au Registre national. Si la personne y est inscrite, elle est présumée introduire une déclaration fiscale et donc payer ou récupérer des impôts. En conséquence, les demandeurs d'asile ont également une obligation de déclaration et peuvent prétendre à un éventuel crédit d'impôt, alors qu'ils n'y ont pas droit. Par ailleurs, les personnes qui n'ont pas perçu de revenus au cours d'une période imposable sont tenues d'introduire une déclaration vierge, mentionnant leur situation familiale (ainsi que d'éventuels postes de déduction), mais elles ne peuvent, en principe, prétendre à des déductions (pour un emprunt, etc.). Toutefois, le système belge prévoit le crédit d'impôt pour les enfants à charge, notamment. De ce fait, le contribuable qui a des enfants à charge mais pas de revenu imposable a néanmoins droit à un remboursement d'impôt de 430,00 euros par enfant à charge (année de revenus 2013) en vertu de l'article 134 CIR 1992 et de la circulaire n° Ci.RH.331/556.891 AFER 9/2004 du 4 mars 2004, même si cette personne n'a pas bénéficié de revenus. 1. a) Combien de contribuables ont bénéficié d'un crédit d'impôt pour l'exercice d'imposition 2012, sans avoir déclaré de revenus? b) Qu'en est-il de l'évolution annuelle de la situation sur ce plan depuis 2009? 2. a) À combien s'élevait le montant total ainsi restitué aux contribuables susmentionnés en 2012? b) Qu'en est-il de l'évolution annuelle de la situation sur ce plan depuis 2009? 3. Avez-vous l'intention de vous concerter avec la ministre de l'Intérieur pour discuter du problème des demandeurs d'asile inscrits au Registre national?

1 et 2. Ainsi que déjà communiqué dans des réponses à des questions parlementaires antérieures, une inscription au registre national constitue, pour toute personne - sans distinction -, une présomption légale d'assujettissement à l'impôt des personnes physiques en Belgique. L'administration ne fait par conséquent pas de distinction entre les demandeurs d'asile, inscrits dans le registre d'attente, et les "autres" contribuables, inscrits dans le registre national. Elle ne dispose donc pas de statistiques particulières relatives aux demandeurs d'asile. Je peux vous communiquer les dernières statistiques relatives aux données en matière de crédit d'impôt pour enfants à charge, soit les chiffres relatifs aux exercices d'impositions 2009-2012. Les tableaux ci-dessous présentent, par région, un aperçu tant du nombre de contribuables bénéficiant de ce crédit d'impôt que du montant total accordé en la matière.[GRAPH: 2012201313083-13-439-fr1] [GRAPH: 2012201313083-13-439-fr1] En ce qui concerne l'exercice d'imposition 2012, il est à signaler qu'il s'agit de chiffres provisoires vu que, pour cet exercice d'imposition, le délai d'imposition de trois ans, prévu à l'article 354, 1er alinéa du Code des impôts sur les revenus 1992, court toujours.

http://www.belgium.be/fr/impots/impot_sur_les_revenus/particuliers_et_independants/avantages_fiscaux/

Avantages fiscaux

Il existe 3 types d'avantages fiscaux :

  • les dépenses déductibles
  • les réductions d'impôt
  • les crédits d'impôt

Dépenses déductibles

Les dépenses déductibles consistent en des dépenses faites pendant la période imposable et qui viennent en déduction des revenus net imposables.

Réductions d'impôts

Sous certaines conditions, des dépenses donnent droit à une réduction d'impôt et ce, à concurrence d'un certain plafond. En d’autres termes, ces dépenses donnent droit à un taux d'imposition plus avantageux sur un certain montant.

Crédits d'impôts

Contrairement aux déductions et aux réductions d'impôt, les dépenses qui donnent droit à un crédit d'impôt ne sont pas limitées à l'impôt dû. On parle aussi d'impôt négatif car l'avantage fiscal qui y est lié est payé au contribuable même si aucun impôt n'est enrôlé à son nom.

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