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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois

du lundi 28 septembre 2015 proposé par les conseillers communaux

Jean‑Marie BOURGEOIS (Ensemble - CDH),

Maryline BOUSSINGAULT (Ensemble - CDH),

Giuseppe DI FRANCO (Ensemble - CDH),

Jacques STAUMONT (Ensemble - MR),

Robert WATHELET (Ecolo)

et Bruno VANHEMELRYCK (AC - FDF)

INTERVENTION DES AUTORITES COMMUNALES CHAPELLOISES REQUISE CONCERNANT L’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à intervenir dans le cadre de la problématique de l’accueil des demandeurs d’asile»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Vu l’augmentation significative dans l’Union européenne et notamment en Belgique ces derniers mois du nombre de demandeurs d’asile provenant de Syrie, d’Irak et d’Afghanistan et, par conséquent, du taux d’occupation des centres d’accueil;

Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile, laquelle prévoit que tout demandeur d'asile a droit à un accueil devant lui permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine;

Vu l’article 57ter/1 de la loi organique des CPAS, abrogé en 2007 puis rétabli en 2013, lequel impose au Gouvernement fédéral d'assurer une répartition harmonieuse des places d'accueil entre les communes et de définir les critères de cette répartition en tenant compte de la situation spécifique de chaque commune;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 11 décembre 2014 de diminuer le budget 2015 de l’Agence fédérale d’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) de 16,4 millions d’euros, passant ainsi de 320 à 304 millions d’euros;

Vu le budget fédéral 2015, lequel diminue l’intervention de l’Etat dans l’accueil des demandeurs d’asile, en particulier par des organisations et CPAS (via les Initiatives Locales d’Accueil) de 23 millions d’euros;

Vu la traduction de la réduction du budget de Fedasil par la fermeture de près de 2.070 places d’accueil;

Vu les mesures du Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, M. Théo FRANCKEN, présentées en Commission de l’Intérieur de la Chambre des représentants le 12 août 2015, d’activer les 2.070 places tampon prévues dans les structures d’accueil pour demandeurs d’asile, d’installer des unités mobiles de la Défense à coté des centres d’accueil, et de libérer 10.000 places d’accueil supplémentaires pour les demandeurs d’asile «sur le long terme» d’ici 2016;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 28 août 2015 de créer 5.000 places supplémentaires, d’opérationnaliser 1.600 places d’urgence et de prolonger les 900 places temporaires dans les unités mobiles de la Défense;

Considérant que la capacité d’accueil telle qu’elle résulte de ces mesures ne permet pas d’accueillir tous les demandeurs d’asile;

Considérant que l’obligation d’accueil des demandeurs d’asile est une obligation de résultat;

Considérant que le plan de répartition sur base volontaire décidé par le Gouvernement fédéral n’est pas suffisamment clair et équilibré;

Considérant que chaque commune du pays doit participer à la mission de l’Etat d’accueillir les demandeurs d’asile en fonction de ses capacités;

Considérant que l'article 57ter/1 de la loi organique des CPAS n’a jamais été appliqué, alors qu’il permet la mise en oeuvre concrète de cette solidarité;

Considérant qu’une juste répartition des efforts entre communes sur la base de critères simples tels que le nombre d’habitants et le revenu moyen permet de maximiser les chances d’intégration des demandeurs d’asile;

Considérant que le remarquable élan citoyen de solidarité qui se déploie dans l’ensemble du pays pour venir en aide aux réfugiés dépasse les attentes et qu’il doit être accompagné par les autorités locales;

Considérant que Fedasil est susceptible d’interpeller les Communes et les CPAS afin de solliciter leur collaboration en vue de mettre en place des initiatives d’accueil et/ou d’accompagnement;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

• d’inviter le Collège communal à demander au Gouvernement fédéral:
  
  - d’élaborer un plan de répartition obligatoire, clair et équilibré des demandeurs d’asile à accueillir dans chaque commune du pays;
  
  - d’appuyer les communes concernées dans la coordination des initiatives lancées par le secteur associatif et citoyen.
• de proposer au Collège communal:
  
  - de réunir le CPAS, la société de logement public «La Ruche Chapelloise» et les associations locales, en concertation avec Fedasil, afin de prendre toute initiative utile pour veiller à un accueil adéquat sur le territoire de l’entité chapelloise;
  
  - de faire jouer à l’Administration communale un rôle intermédiaire entre la population et Fedasil pour soutenir les initiatives citoyennes et faciliter la solidarité.