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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois

du lundi 23 novembre 2015

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC - FDF»

INTERVENTION DES AUTORITES COMMUNALES CHAPELLOISES REQUISE CONCERNANT L’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à intervenir dans le cadre de la problématique de l’accueil des demandeurs d’asile»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Vu l’article 14 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et à leur protection ainsi que la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d’étrangers;

Considérant que les Communes wallonnes seront amenées à accueillir, distinctement, un nombre restreint de réfugiés, et non une vague d’immigration, tel que le définira le Gouvernement fédéral au travers d’un prochain plan de répartition;

Considérant que cette répartition ne peut s’opérer efficacement sans le soutien des communes et des CPAS, acteurs de première ligne de la solidarité;

Considérant qu’en la circonstance, l’attente serait une attitude totalement irresponsable et inadmissible, d’autant que l’hiver et, par conséquent, le froid approchent à grands pas;

Vu l’annonce par le Gouvernement wallon, en septembre 2015, de l’instauration prochaine d’un parcours d’intégration complet pour tous les primo-arrivants;

Considérant que, vu l’urgence et la situation géopolitique exceptionnelle, on ne peut se contenter d’un statu quo en matière d’accueil des réfugiés mais bien de la réaffirmation, sans appel, du principe de solidarité;

Considérant que les Communes wallonnes disposent d’un patrimoine immobilier propre et qu’il existe un nombre important de logements privés disponibles mais inoccupés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal:

• à établir un cadastre des logements communaux disponibles et/ou mobilisables pour permettre l’accueil des réfugiés;
• à définir sa stratégie en matière de pénurie de logements, à préciser sa position à l’endroit des immeubles et logements privés inoccupés et à indiquer s’il sollicitera ou non le concours de la société de logements «La Ruche Chapelloise» en cas de pénurie;
• à définir, le cas échéant, les critères de mise à disposition des dits logements;
• à solliciter, auprès du Gouvernement fédéral, l’adoption rapide d’un plan de répartition équitable entre les communes pour répondre à cette crise humanitaire;
• à établir l’état des démarches réalisées auprès des opérateurs du tissu associatif pour opérationnaliser et optimiser le parcours d’intégration complet des primo-arrivants.