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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois

du lundi 23 novembre 2015

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC - FDF»

INTERVENTION DES AUTORITES COMMUNALES CHAPELLOISES REQUISE AUPRES DU GOUVERNEMENT WALLON POUR SOLLICITER UNE REORIENTATION DU DISPOSITIF «ALE» ET UNE CLARIFICATION DE LA POLITIQUE D’EMPLOI DES PUBLICS ELOIGNES DU MARCHE DU TRAVAIL

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à intervenir auprès du Gouvernement wallon pour requérir une réorientation du dispositif «ALE» et une clarification de la politique d’emploi des publics éloignés du marché du travail»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Considérant que la 6e réforme de l’Etat belge contient un important transfert de compétences fédérales aux Entités fédérées ainsi qu’une révision des divers mécanismes de financement des Communautés et Régions;

Considérant que ce transfert de compétences concerne, entre autres, les réductions de cotisations, les titres-services, les mesures d’activation et les agences locales pour l’emploi (ALE);

Considérant que le droit du travail et la sécurité sociale ainsi que les dispositifs de concertation sociale et la politique salariale générale demeurent des compétences fédérales;

Considérant que le pouvoir fédéral poursuivra le financement d’allocations de chômage dans le cadre du dispositif «ALE», limité au nombre de bénéficiaires actuel par Région;

Considérant qu’il revient au Gouvernement wallon de définir le périmètre des activités retenues dans le cadre du dispositif des titres-services;

Considérant que le dispositif «ALE» concerne, en Wallonie, plusieurs milliers de demandeurs d’emploi indemnisés;

Considérant que le dispositif «ALE» constitue un outil d’insertion sociale et de lutte contre la précarité;

Considérant que le dispositif «ALE» n’a, au même titre que d’autres mécanismes d’accompagnement, pas fait l’objet d’une évaluation récente;

Vu qu’il revient au Gouvernement wallon de décider du maintien, ou non, du dispositif «ALE» dans le cadre des politiques d’insertion des demandeurs d’emploi indemnisés;

Vu que la pérennisation du modèle de financement des allocations «ALE» constitue, pour le Gouvernement wallon, un incitant à conserver le dispositif en l’état et que Mme Eliane TILLIEUX, Ministre wallonne de l’Emploi et de la Formation, a confirmé cette option en commission de l’emploi et de la formation du Parlement de Wallonie;

Vu que le Gouvernement Wallon annonce qu’une nouvelle orientation des politiques d’emploi ne peut être opérationnellement envisagée, au mieux, avant le premier semestre 2017;

Vu l’incertitude générée par les délais et l’absence d’une politique d’emploi cohérente à l’endroit d’un public de travailleurs potentiels éloignés, voire très éloignés de l’emploi;

Vu que le Gouvernement wallon privilégie le maintien du périmètre des activités du dispositif des titres-services pour des motifs de concurrence et de coût;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à demander au Gouvernement wallon:

• de favoriser la fusion entre différentes ALE et ce, principalement dans les zones rurales et semi-rurales;
• de renforcer les liens entre ALE et opérateurs de formation (EFT [Entreprises de Formation par le Travail], OISP [Organismes d’Insertion Socio Professionnelle]...), notamment au travers d’une meilleure collaboration avec la plateforme Interfédé;
• d’améliorer la valorisation des prestations ALE par une reconnaissance de ces prestations au titre de stages d’insertion;
• d’optimiser la prise en charge sociale des bénéficiaires, au travers de synergies et collaborations nouvelles avec les CPAS et le FOREM;
• in fine, d’opérer rapidement une évaluation des dispositifs d’activation, et plus spécifiquement des ALE, et de définir au plus vite les choix opérés en cette matière.