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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois

du lundi 14 décembre 2015

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC - FDF»

PROPOSITION DE MODIFICATION DU REGLEMENT GENERAL DE POLICE – AJOUT D’UNE SANCTION ADMINISTRATIVE COMMUNALE PUNISSANT, DANS LA ZONE DE POLICE PLURICOMMUNALE «ZP 5335», LE FAIT DE LAISSER SEUL DANS UN VEHICULE AUTOMOTEUR UN ENFANT DE MOINS DE 12 ANS

Projet de résolution «Proposer d’amender le règlement général de police afin de sanctionner par une amende administrative le fait, dans la zone de police pluricommunale «ZP 5335», de laisser seul dans un véhicule automoteur un enfant de moins de 12 ans»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu qu’il incombe au pouvoir communal de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique;

Attendu que ces obligations sont régies par une ordonnance communément appelée «Règlement général de police»;

Attendu que l’autorité zonale est exercée par le Conseil de police et le Collège de police pour les zones pluricommunales;

Attendu que la zone pluricommunale «ZP 5335», communément appelée «Zone de police de Mariemont», intègre les Communes de Manage, Morlanwelz, Seneffe et Chapelle‑lez‑Herlaimont;

Attendu que, depuis mai 2007, le conseil communal libéral social Bruno VANHEMELRYCK a, conformément aux recommandations de la circulaire OOP 30bis du 03.01.2005 (Moniteur belge du 20.01.2005), prôné, à maintes reprises, une harmonisation des règlements communaux de police de la zone pluricommunale «ZP 5335», notamment pour faciliter considérablement la tâche des fonctionnaires de police compétents pour constater les infractions;

Attendu que cette sage recommandation, réitérée moult fois, a finalement été suivie d’effet puisque les communes de la zone de police «ZP 5335» appliquent maintenant un règlement de police unique sur leur territoire respectif;

Vu le manuel des bonnes pratiques respectueuses de l'intérêt général, de lutte contre la délinquance environnementale et d'application des sanctions administratives, communément appelé «Code pour une citoyenneté locale active et responsable» (nouveau règlement général de police), applicable depuis son harmonisation dans les Communes de Chapelle-lez-Herlaimont, Manage, Morlanwelz et Seneffe;

Vu la loi du 24.06.2013, publiée au Moniteur belge en date du 01.07.2013, relative aux sanctions administratives communales et les arrêtés royaux qui s’en suivent;

Vu que la présente loi est entrée en vigueur le premier jour du sixième mois qui a suivi celui de sa publication dans le Moniteur belge, soit le 01.01.2014, et abroge l’article 119 bis et l’article 119 ter de la Nouvelle loi communale;

Attendu que le système des sanctions administratives permet à la Commune de lutter plus rapidement et plus efficacement contre la «petite criminalité», mais également contre certains troubles à la propreté, à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publique et contre les dérangements publics sur son territoire;

Attendu qu’il est parfois nécessaire d’ajouter de nouvelles dispositions au texte initial du règlement général de police pour sanctionner certains comportements problématiques;

Attendu qu’il n’’existe pas en Belgique de disposition juridique sanctionnant, en tant que tel, le fait de laisser seul un enfant dans un véhicule automobile;

Attendu qu’à l’instar d’autres pays européens, il existe en droit belge une qualification qui permet de sanctionner un tel fait dès lors qu’il porte préjudice à l’enfant comme le délaissement de mineur dans un lieu quelconque (article 423 du code pénal);

Attendu que le Tribunal correctionnel de Bruxelles a, en octobre 2014, jugé pour homicide involontaire par défaut de prévoyance un père, à la suite du décès de sa fille de six mois oubliée dans sa voiture, et prononcé son acquittement, ne retenant pas dans ce cas précis la faute pénale;

Attendu qu’il serait particulièrement dangereux qu’un enfant en bas âge reste seul dans un véhicule automobile sans surveillance car, trouvant le temps long, il pourrait décider de tenter de rejoindre la personne qui l’a temporairement abandonné ou de jouer avec des objets présents dans la voiture;

Attendu qu’on peut, en outre, difficilement prévoir ce qui pourrait survenir durant cette absence;

Attendu, en effet, que:

• l’enfant peut manger et s’étouffer seul dans la voiture,
• l’enfant peut, après quelques minutes seulement, souffrir de déshydratation,
• la température d’un enfant baisse et monte rapidement dans une voiture,
• un problème technique peut affecter le véhicule (court-circuit, problème de freins…),
• la voiture peut être volée,
• l’enfant peut rester la tête prise dans la fenêtre et s’étrangler,
• un enfant, à partir de 3 ans, peut se détacher seul de son siège d’auto,
• une personne mal intentionnée pourrait partir avec l’enfant livré à lui-même,
• …;

Attendu qu’il y a lieu de considérer, sur le plan juridique, comme une infraction le fait de laisser un jeune enfant seul dans un véhicule en stationnement dans des circonstances susceptibles de mettre sa sécurité en danger;

Attendu qu’il conviendrait, par conséquent, de modifier le règlement général de police en y faisant figurer les modalités spécifiques à cette infraction;

Attendu qu’une concertation préalable entre les communes impliquées s’impose;

Attendu que, tout logiquement, le Conseil de police de la zone pluricommunale «ZP 5335» peut, après avoir émis un avis en la matière, inviter, le cas échéant, les communes concernées à entériner, lors d’une réunion de leur Conseil communal, les adaptations requises au règlement général de police;

Attendu que cette initiative répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

de proposer au Conseil de police de la zone pluricommunale «ZP 5335» d’émettre un avis sur un amendement éventuel du règlement général de police dans le but de sanctionner par une amende administrative le fait, sur le territoire des communes concernées, de laisser seul dans un véhicule automoteur un enfant de moins de 12 ans, et, le cas échéant, d’inviter les communes impliquées à entériner, lors d’une réunion de leur Conseil communal, cette adaptation du règlement général de police.