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5 novembre 2015 4 05 /11 /novembre /2015 14:38

Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois

du lundi 23 novembre 2015

proposé par les conseillers communaux

Jacques STAUMONT («Ensemble – MR»)

et Bruno VANHEMELRYCK («AC - FDF»)

ADOPTION D’UN REGLEMENT-TAXE RELATIF AU TRANSPORT DE PERSONNES DANS L’ENTITE CHAPELLOISE PAR DES VEHICULES DE POLICE DE LA ZONE PLURICOMMUNALE «ZP 5335», COMMUNEMENT APPELEE «ZONE DE POLICE DE MARIEMONT»

Projet de résolution «Adopter un règlement-taxe relatif au transport de personnes dans l’entité chapelloise par des véhicules de police de la zone pluricommunale ‘ZP 5335’, communément appelée ‘Zone de police de Mariemont’»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Vu l’article 170 de la Constitution belge;

Vu les articles L3321‑1 à L3321‑12 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales;

Vu le manuel des bonnes pratiques respectueuses de l'intérêt général, de lutte contre la délinquance environnementale et d'application des sanctions administratives, communément appelé «Code pour une citoyenneté locale active et responsable» (nouveau règlement général de police), applicable depuis son harmonisation dans les Communes de Chapelle-lez-Herlaimont, Manage, Morlanwelz et Seneffe;

Vu la situation financière de la Commune;

Vu que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assumer l'exercice de sa mission de service public;

Considérant l’avis favorable rendu en janvier 2013 par le Conseil d’Etat sur l’adoption par la Commune d’Auderghem d’un règlement-taxe relatif aux transferts de personnes dans les véhicules de police visant à faire contribuer financièrement certains contrevenants aux coûts de transport et de visite médicale spécialement en cas d’ivresse sur la voie publique, pour autant que les mineurs soient exonérés de sa portée;

Attendu que la police de la zone pluricommunale «ZP 5335», communément appelée «Zone de police de Mariemont», procède régulièrement à des arrestations administratives pour ivresse ou tapage nocturne sur la voie publique;

Attendu que certaines arrestations impliquent une hospitalisation ou une incarcération et engendrent par conséquent des dépenses pour les pouvoirs publics;

Attend qu’il semble particulièrement opportun de responsabiliser le citoyen contrevenant, notamment en instaurant un nouvel impôt pour couvrir une partie des coûts engendrés par des comportements excessifs;

Attendu que ce processus a déjà été mis en place avec succès à Auderghem et à Mechelen;

Attendu que cette taxe communale sur le transport de personnes avec un véhicule de police est requise pour cause d'ivresse publique ou de présomption d'intoxication alcoolique ou par d'autres substances suite à un test d'haleine ou sanguin positif ou à un refus de se soumettre à ce type de tests;

Attendu que ce nouveau règlement-taxe ne s’applique pas aux mineurs;

Attendu que le montant de la taxe est fixé à 150,00 EUR par trajet et par personne transportée;

Attendu que cette initiative répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’adopter un règlement-taxe relatif au transport de personnes dans l’entité chapelloise par des véhicules de police de la zone pluricommunale «ZP 5335», communément appelée «Zone de police de Mariemont», selon les modalités précisées ci-après, et de le transmettre au Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville ainsi qu’au Conseil de police de la zone concernée.

Règlement-taxe relatif au transport de personnes dans l’entité chapelloise

par des véhicules de police de la zone pluricommunale «ZP 5335»,

communément appelée «Zone de police de Mariemont»

Article 1:

Il est établi, à partir du 1er janvier 2016, pour une période de six ans expirant le 31 décembre 2021, une taxe communale sur le transport de personnes dans l’entité chapelloise avec un véhicule de police de la zone pluricommunale «ZP 5335», communément appelée «Zone de police de Mariemont», requis pour cause d’ivresse publique ou de présomption d’intoxication alcoolique ou par d’autres substances suite à un test d’haleine ou sanguin positif ou à un refus de se soumettre à un test d’haleine ou sanguin.

Article 2:

La taxe est fixée à 150,00 EUR par trajet et par personne transportée.

Article 3:

Par «trajet», il faut entendre le parcours réalisé depuis le démarrage du véhicule de police jusqu’au moment où la personne concernée est amenée à sa destination finale.

La destination finale est adaptée à chaque situation (commissariat de police, domicile, institution de soins, cellule…).

Article 4:

La taxe est à charge de la personne transportée ou, le cas échéant, de la personne qui en est civilement responsable.

Elle est due dès que la personne transportée a atteint sa destination finale.

Article 5:

La taxe n’est pas due lorsque la personne transportée est mineure.

Article 6:

La taxe est payée au comptant contre remise d’un récépissé, entre les mains du Directeur financier ou de son délégué.

La remise du montant au délégué est comptabilisée d’office comme une taxe au comptant acquise.

A défaut de paiement au comptant ou si le montant versé ou remis ne correspond pas au montant dû, la taxe est enrôlée d’office.

La taxe enrôlée est immédiatement exigible.

Article 7:

L’établissement, le recouvrement et le contentieux relatifs à la présente taxe sont réglés conformément aux articles L3321‑1 à L3321‑12 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant notamment la procédure devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale, et de la loi-programme du 20 juillet 2006.

Le redevable peut, le cas échéant, introduire une réclamation auprès du Collège communal. Elle doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de 6 mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit, être motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionner:

1°) les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie,

2°) l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Article 8:

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

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