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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois

du lundi 14 décembre 2015

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC - FDF»

ADOPTION PAR LA COMMUNE DE CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT D’UNE CHARTE CONTRE LE DUMPING SOCIAL DANS LE CADRE DES MARCHES PUBLICS

Projet de résolution «Proposition d’adopter une charte contre le dumping social dans les marchés publics de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Considérant l’article 23 de la Constitution belge qui stipule que «Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice. Ces droits comprennent notamment: 1° le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi, visant entre autres à assurer un niveau d'emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d'information, de consultation et de négociation collective; 2° le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique; 3° le droit à un logement décent; 4° le droit à la protection d'un environnement sain; 5° le droit à l'épanouissement culturel et social.»;

Considérant l’opportunité offerte aux autorités publiques, y compris au niveau communal, par la transposition de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, de mettre davantage l'accent sur la qualité, les aspects environnementaux et sociaux;

Considérant la circulaire du 28.11.2013 du Gouvernement wallon relative à la mise en place d’une politique d’achat durable pour les pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons qui encourage les adjudicateurs subsidiés par la Wallonie à s’inspirer de ses recommandations;

Considérant que l’emploi doit constituer une priorité citoyenne et politique absolue pour tout Collège communal;

Considérant que le dumping social est totalement préjudiciable à notre économie, à l’emploi et à la sécurité sociale;

Considérant que le taux de demande d’emploi reste important dans la région du Centre et que les marchés publics peuvent représenter un gisement d’emplois important;

Considérant que les intérêts en cause, à savoir notamment la durée des périodes de travail, la sécurité, le salaire des travailleurs et leurs conditions de vie, sont des intérêts auxquels les autorités communales doivent conférer une valeur qui nécessite en proportion un dispositif protectionnel renforcé;

Considérant que le dumping social engendre une concurrence déloyale préjudiciable pour les entreprises qui offrent de meilleures conditions de travail en respectant les règles en vigueur;

Considérant qu’il convient de concilier le principe de la libre circulation des services et des travailleurs avec l’exigence d’une concurrence loyale et que, dès lors, le principe «à travail égal, droits égaux» doit impérativement être appliqué;

Considérant que, pour lutter efficacement contre le dumping social, les législations européennes, fédérales et régionales ainsi que les règlements locaux doivent être consolidés harmonieusement;

Considérant qu’il convient de profiter de l’opportunité que représente la transposition de la directive 2014/24/UE sur la passation de marchés publics pour élaborer à tous les niveaux de pouvoir un arsenal législatif et réglementaire efficace contre le dumping social;

Considérant que les Communes, en leur qualité de pouvoirs adjudicateurs, sont soumises à de lourdes responsabilités dans le cadre de l’attribution de leurs marchés, pouvant aller jusqu’à la responsabilité pénale des mandataires communaux;

Considérant qu’il convient d’encourager tous les organismes publics chapellois (CPAS, zone de police pluricommunale «ZP 5335», la société de logements sociaux «La Ruche Chapelloise»…) à adhérer aux principes édictés par la charte contre le dumping social dans les marchés publics figurant ci-après et, ce faisant, à s’engager publiquement à les appliquer dans la Cité des Tchats:

Charte contre le dumping social dans les marchés publics de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont

Article 1:

Pour tout marché public conclu par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, le soumissionnaire et ses sous-traitants devront s’engager à respecter l’ensemble des dispositions législatives, règlementaires, administratives ou conventionnelles applicables en Belgique en matière notamment de périodes maximales de travail et de repos, de durée minimale des congés annuels payés, de taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires, des conditions de mise à disposition de travailleurs, de la sécurité, de la santé et de l’hygiène au travail… ainsi que de toute autre disposition applicable en matière de relation de travail.

Article 2:

Le soumissionnaire et ses sous-traitants devront joindre à leur offre une déclaration explicite sur l’honneur indiquant qu’ils respecteront la Charte contre le dumping social dans les marchés publics de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont dans l’exécution des marchés. L’absence de cette déclaration sur l’honneur sera une cause d’exclusion du soumissionnaire et de ses sous-traitants.

Article 3:

Pour les procédures négociées sans publicité, seules les sociétés ayant adhéré à la Charte contre le dumping social dans les marchés publics de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont seront invitées à remettre offre.

Article 4:

Tout soumissionnaire devra, lorsqu’il soumissionne un marché attribué par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, joindre à sa soumission la liste des sous-traitants qui participeront à l’exécution du marché. A cette liste sera annexée une déclaration sur l’honneur, tel que prévu à l’article 2, desdits sous-traitants. Cette liste de sous-traitants et les changements éventuels en cours d’exécution du marché devront être préalablement approuvés par le pouvoir adjudicateur.

Une chaîne de responsabilité entre le soumissionnaire et ses sous-traitants sera établie.

Article 5:

Dans le cadre de l’exécution du marché, le soumissionnaire favorisera le recours à des travailleurs soumis à la sécurité sociale belge.

Article 6:

La Commune de Chapelle-lez-Herlaimont exigera que les travailleurs participant à la réalisation des marchés soient traités de manière à leur assurer une qualité de vie digne et dénoncera aux autorités habilitées tout comportement pouvant s’apparenter à de la traite d’être humain.

Article 7:

Si l’adjudicataire ou le sous-traitant de l’adjudicataire emploient des travailleurs, qui vu la distance entre leur lieu de travail et leur domicile, ne peuvent rentrer journellement chez eux, ils veilleront à leur fournir un logement convenable (répondant aux prescrits du Code wallon du logement).

Article 8:

Dans le cadre de la passation de ses marchés, la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont privilégiera au maximum les modes de passation favorisant le meilleur rapport qualité/prix sur base de critères comprenant des aspects qualitatifs au niveau social, environnemental, éthique et technique.

La Commune de Chapelle-lez-Herlaimont accordera une attention prépondérante aux respects de critères environnementaux, sociaux et éthiques ainsi qu’aux retombées économiques pour la région du Centre de l’exécution du marché et aux effets sur la sécurité sociale belge du personnel affecté au marché. Ces critères seront intégrés aux clauses des cahiers des charges édités par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont.

La Commune de Chapelle-lez-Herlaimont s’engagera à exclure toute offre anormalement basse, s’il s’avère que celle-ci résulte du non-respect des obligations environnementales, sociales ou de droit du travail qui découlent du droit de l’Union européenne, du droit national, des conventions collectives ou du droit international.

Article 9:

Indépendamment de poursuites pénales éventuelles et sans préjudice de l’application des législations spéciales en la matière, tout manquement aux dispositions précitées, constaté par les autorités habilitées et porté à la connaissance du pouvoir adjudicateur, donnera lieu, à charge de l’adjudicataire, à une pénalité spéciale de 400,00 EUR due pour chacune des dispositions non respectées, pour chaque travailleur concerné et pour chaque jour pendant lequel une ou plusieurs des dispositions visées n’auront pas été respectées.

Article 10:

La Commune de Chapelle-lez-Herlaimont mettra en place, en collaboration avec la zone de police pluricommunale «ZP 5335», une plateforme d’échange d’informations et d’alerte sur le dumping social et travaillera en étroite relation avec les autorités compétentes en la matière.

Attendu que cette initiative répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

• d’adhérer aux principes édictés par la charte susmentionnée visant à lutter contre le dumping social dans les marchés publics de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et d’encourager tous les autres organismes publics chapellois (CPAS, zone de police pluricommunale «ZP 5335», la société de logements sociaux «La Ruche Chapelloise»…) à les appliquer dans la Cité des Tchats;
• de demander aux niveaux de pouvoir supérieurs de:
  
  - transposer de la manière la plus extensive et contraignante, en droit belge et wallon, la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, notamment en fixant strictement les conditions pour constituer des associations momentanées et dénoncer leur responsabilité en cas de recours à des pratiques de dumping social;
  
  - prévoir du personnel suffisant en charge de la lutte contre le dumping social sous toutes ses formes;
  
  - plaider pour la mise en place d’un salaire minimum de référence au niveau européen qui serait la meilleure arme contre le dumping social;
  
  - veiller à ce que les employeurs paient, pour les travailleurs détachés, des cotisations sociales du niveau de celles du pays où les livraisons de biens et/ou les prestations de services sont effectuées.