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Réunion du Conseil communal chapellois du 23.11.2015:

questions-réponses et demande motivée du report de ma proposition de résolution relative à la problématique de l'accueil des réfugiés

Questions – Réponses

1) non-obtention des différents inventaires relatifs au logement à Chapelle-lez-Herlaimont

Lors de la réunion de l’assemblée législative locale du 27.04.2015, la majorité socialiste a retoqué ma proposition de résolution visant à inviter le Collège communal à prendre les dispositions idoines afin de satisfaire pleinement, dans les meilleurs délais, aux obligations communales stipulées dans l’article 190, § 2, du Code wallon du logement et de l’habitat durable (CWLHD), aux motifs que les recensements étaient réalisés par des opérateurs externes, qu’une architecte comptait le logement dans ses attributions et que les immeubles privés inoccupés étaient recensés par le service des finances. Au terme des débats, j’avais réclamé une copie des différents inventaires (logements inoccupés – terrains à bâtir – bâtiments inoccupés appartenant à des personnes de droit public – possibilités de relogement d’urgence) qui ne m’a pas encore été fournie à ce jour et ce, malgré ma demande réitérée le 26.05.2015 à l’entame de la réunion du Conseil communal, dans le cadre des «Questions – Réponses». Je me permets donc d’insister pour obtenir dès que possible ces renseignements.

2°) renseignements requis quant aux prestations de l’ASBL «Conciliation éthique» dans l’entité chapelloise

Il y a plus de 41 mois que les membres de l’assemblée législative chapelloise ont à l’unanimité accepté, lors de la réunion du Conseil communal tenue précisément le 06.06.2011, d’entériner la convention de partenariat passée entre l’ASBL «Conciliation éthique» et la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, dans le but louable de développer une prise en charge de problèmes de voisinage et de tenter ainsi d’éviter une procédure judiciaire parfois aléatoire et souvent coûteuse. Afin d’apprécier à sa juste valeur la qualité des services prestés et la pertinence des actions menées, serait-il possible de connaître, pour l’entité chapelloise, le nombre de dossiers traités à ce jour par cette ASBL, selon un classement chronologique, d’obtenir un rapport exhaustif quant aux résultats positifs (solutions à l’amiable apportées) et négatifs (litiges non résolus) enregistrés suite à ses interventions et aux différends toujours en cours ainsi que le détail des coûts y afférents pour les finances communales?

3°) informations au sujet des permis de location accordés ou rejetés dans l’entité chapelloise

Comme vous le savez, le Gouvernement de la Région wallonne a instauré un permis de location pour garantir à chacun un logement décent. Ce permis de location, valable 5 ans, est exigé pour certains types de logements qui doivent répondre à des critères minimaux de qualité, notamment en matière de salubrité, de superficie habitable, du nombre de pièces, d’inviolabilité du domicile et de respect de la vie privée. Cette obligation incombe à tout bailleur d'un logement collectif ou d'un petit logement individuel de 28 m2 de superficie habitable ou moins. Auriez-vous l’amabilité de me communiquer, en les classant par commune (Chapelle-lez-Herlaimont, Godarville et Piéton), le nombre de demandes de permis de location qui ont été transmis à l’Administration communale chapelloise, le nombre de permis octroyés et refusés après enquête ainsi que le nombre de permis délivrés en raison de l’absence de décision communale quant à l’octroi ou au refus desdits permis?

4°) précisions requises quant aux informations communiquées par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont à l’Institut Géographique National et au Cadastre au niveau des noms de rue et des numéros d’habitation

Vous n’êtes pas sans savoir que l’Administration communale est tenue d’informer les services de l’Institut Géographique National (http://www.ngi.be) et ceux du Cadastre (http://www.cadastre.be/) de toute adaptation de noms de rue et de numéros d’habitation afin de permettre aux centres de dispatching provinciaux de la police (CIC – Centres d’Information et de Communication) et aux centres d’appels urgents 100/112 de localiser un appel en utilisant les données de ces institutions. Auriez-vous l’amabilité de me transmettre, par messagerie électronique, une liste exhaustive des renseignements ainsi communiqués aux deux organismes susmentionnés pour la période s’étalant du 01.01.2014 à ce jour, en les classant par ordre chronologique?

5°) possibilité, sur les territoires communaux de la zone de police «ZP 5335», de sanctionner par une amende administrative le fait de laisser seul dans un véhicule automoteur un enfant de moins de 12 ans

Lors de la prochaine réunion du Conseil communal, je déposerai une motion ayant pour objectif de proposer au Conseil de police de la zone pluricommunale «ZP 5335» d’émettre un avis sur un amendement éventuel du règlement général de police visant à sanctionner par une amende administrative le fait, sur le territoire des communes concernées, de laisser seul dans un véhicule automoteur un enfant de moins de 12 ans, et, le cas échéant, d’inviter les communes impliquées à entériner, lors d’une réunion de leur Conseil communal, cette adaptation du règlement général de police.

Report requis du point 33 ajouté par mes soins à l’ordre du jour de la réunion du Conseil communal chapellois du lundi 23 novembre 2015 concernant l’invitation formulée au Collège communal d’intervenir dans le cadre de la problématique de l’accueil des demandeurs d’asile

En effet, il ressort notamment de l'enquête toujours en cours sur les attentats abominables perpétrés à Paris le vendredi 13 novembre 2015 que des terroristes se mêlent aux migrants accueillis tout naturellement par plusieurs pays européens dont la Belgique en vertu de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et à leur protection ainsi que de la loi du 12.01.2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.

Par conséquent, en raison des risques potentiels encourus, le principe de précaution devant dès lors impérativement prévaloir, je souhaiterais reporter ma motion communale.