Activation de la procédure de remboursement des éventuels surloyers indûment réclamés du 01.01.2013 au 31.12.2015: voir schéma figurant en fin d'article.
Exemple de lettre à adresser par recommadé à la SCRL "LA RUCHE CHAPELLOISE" pour requérir le remboursement des surloyers payés indûment du 01.01.2013 au 31.12.2015: voir missive reprise ci-après.
Nouveauté du 16/12/2015
Annulation par le conseil d’Etat de l’arrêté du gouvernement wallon du 9 janvier 2014.
"L’annulation par le conseil d’Etat de l’arrêté du gouvernement wallon du 9 janvier 2014 rendant applicables aux baux à durée indéterminée, conclus avant le 1er janvier 2008, certaines dispositions de l’arrêté du gouvernement wallon du 6 septembre 2007, applicables aux baux à durée déterminée, conclus après le 1er janvier 2008 : une décision historique dans le logement social en Région wallonne."
» Consultez le courrier complet et télécharger l'arrêté au format PDF
» Informations concernant le remboursement des suppléments de loyer pour chambre excédentaires
» Téléchargez les documents justificatifs à fournir en matière de handicap grave
» Modèle de lettre à envoyer à la société lorsque celle-ci maintient le supplément de loyer à partir du 01.01.2016
Informations relatives à l'annulation par le conseil d’Etat de l’arrêté du gouvernement wallon du 9 janvier 2014
Madame, Monsieur,
Si vous voulez en savoir plus sur le montant des suppléments de loyer pour chambres excédentaires qui doivent vous être remboursés et sur les documents justificatifs à fournir en matière de handicap grave, nous vous invitons à prendre connaissance des rapports ci-joints.
L'AWCCLP
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