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23 février 2016 2 23 /02 /février /2016 16:11

Activation de la procédure de remboursement des éventuels surloyers indûment réclamés du 01.01.2013 au 31.12.2015: voir schéma figurant en fin d'article.

Exemple de lettre à adresser par recommadé à la SCRL "LA RUCHE CHAPELLOISE" pour requérir le remboursement des surloyers payés indûment du 01.01.2013 au 31.12.2015: voir missive reprise ci-après.

http://www.awcclp.be/

Nouveauté du 16/12/2015
Annulation par le conseil d’Etat de l’arrêté du gouvernement wallon du 9 janvier 2014.

"L’annulation par le conseil d’Etat de l’arrêté du gouvernement wallon du 9 janvier 2014 rendant applicables aux baux à durée indéterminée, conclus avant le 1er janvier 2008, certaines dispositions de l’arrêté du gouvernement wallon du 6 septembre 2007, applicables aux baux à durée déterminée, conclus après le 1er janvier 2008 : une décision historique dans le logement social en Région wallonne."

» Consultez le courrier complet et télécharger l'arrêté au format PDF
» Informations concernant le remboursement des suppléments de loyer pour chambre excédentaires
» Téléchargez les documents justificatifs à fournir en matière de handicap grave
» Modèle de lettre à envoyer à la société lorsque celle-ci maintient le supplément de loyer à partir du 01.01.2016

http://www.awcclp.be/questions-pratiques/57-remboursement-supplements-loyer-chambre-excedentaires-document-handicap-grave.html

Informations relatives à l'annulation par le conseil d’Etat de l’arrêté du gouvernement wallon du 9 janvier 2014

Madame, Monsieur,

Si vous voulez en savoir plus sur le montant des suppléments de loyer pour chambres excédentaires qui doivent vous être remboursés et sur les documents justificatifs à fournir en matière de handicap grave, nous vous invitons à prendre connaissance des rapports ci-joints.

L'AWCCLP

activation de la procédure de demande de remboursement des éventuels surloyers indûment réclamés du 01.01.2013 au 31.12.2015
activation de la procédure de demande de remboursement des éventuels surloyers indûment réclamés du 01.01.2013 au 31.12.2015

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