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10 février 2016 3 10 /02 /février /2016 23:13

Ajout d’un point à l’ordre du jour

du conseil communal chapellois

du lundi 29 février 2016

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

INTERVENTION REQUISE DU COLLEGE COMMUNAL AUPRES DE LA SOCIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX «LA RUCHE CHAPELLOISE» POUR QU’ELLE PROCEDE DANS LES PLUS BREFS DELAIS POSSIBLES AU REMBOURSEMENT DES SURLOYERS INDUMENT PAYES PAR CERTAINS LOCATAIRES DU 01.01.2013 AU 31.12.2015

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à requérir promptement de la société de logements sociaux «LA RUCHE CHAPELLOISE» le remboursement des surloyers indûment versés par certains locataires du 01.01.2013 au 31.12.2015»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que le Conseil d’Etat a annulé, en décembre 2015, l’arrêté du Gouvernement wallon, entré en vigueur le 1er janvier 2013, qui instaurait officiellement le paiement par les locataires d’une habitation sociale de suppléments locatifs déterminés en fonction du nombre de chambres mis à leur disposition dans leur logement, au motif qu’il s’agit purement et simplement de surloyers indûment perçus durant 3 ans par les 64 sociétés de logements sociaux présentes en Région wallonne;

Attendu que, sur son territoire, la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont compte un parc locatif social considérable, géré exclusivement par la SCRL «LA RUCHE CHAPELLOISE»;

Attendu qu’il apparaît maintenant clairement que tous les locataires sociaux soumis à un bail antérieur à 2008 sont désormais en droit d’exiger le remboursement des suppléments de loyers, réclamés abusivement pour les chambres excédentaires et payés durant 3 années, de janvier 2013 à décembre 2015;

Attendu que, selon le nombre de chambres visées, les sommes perçues indûment par habitation sociale, donc à restituer aux locataires, varient de 25,00 EUR à 150,00 EUR par mois, et peuvent, après trois ans, représenter entre 900,00 EUR (25,00 EUR x 36 mois) et 5.400,00 EUR (150,00 EUR x 36 mois);

Attendu que la plupart des locataires concernés touchent, par ailleurs, des revenus particulièrement modestes;

Attendu qu’il serait, par conséquent, tout à fait normal que ces ménages puissent récupérer au plus vite des sommes dont ils ont malheureusement été privés;

Attendu que la concrétisation de cette requête louable et légitime ne devrait, en principe, pas affecter la trésorerie de la SCRL «LA RUCHE CHAPELLOISE» puisque cette dernière a généralisé la perception de surloyers pendant plus de 10 années;

Attendu que, suite à une interpellation orale du mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK lors de la réunion de l’assemblée législative locale tenue le 25.01.2016, M. Karl DE VOS, Bourgmestre, a déclaré que la SCRL «LA RUCHE CHAPELLOISE» ne devrait pas être impactée trop négativement par cette décision du Conseil d’Etat, compte tenu du fait qu’elle aurait toujours veillé à attribuer à tout locataire de l’entité une habitation sociale parfaitement adaptée à sa composition de ménage;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1122‑33, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à intervenir auprès de la société de logements sociaux «LA RUCHE CHAPELLOISE» pour qu’elle procède dans les plus brefs délais possibles au remboursement des surloyers indûment payés par certains locataires du 01.01.2013 au 31.12.2015.

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