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4 interpellations orales du mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK (DéFI) formulées lors de la réunion du conseil communal chapellois du 25.01.2016:

1°) renseignements requis quant aux conséquences, notamment financières, de l’annulation en décembre 2015 par le Conseil d’Etat de l’arrêté du Gouvernement wallon qui instaurait depuis le 01.01.2013 le paiement par les locataires d’une habitation sociale de suppléments de loyers pour chambres excédentaires

Comme vous le savez certainement, en décembre 2015, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du Gouvernement wallon, entré en vigueur le 1er janvier 2013, qui officialisait le paiement par les locataires d’une habitation sociale de suppléments locatifs déterminés en fonction du nombre de chambres mis à leur disposition dans leur logement, au motif qu’il s’agit purement et simplement de surloyers qui ont été indûment perçus durant 3 ans par les 64 sociétés de logements sociaux présentes en Région wallonne.

Or, cette décision devrait, en principe, impacter négativement Chapelle-lez-Herlaimont qui compte, sur son territoire, un parc locatif social considérable, géré exclusivement par la SCRL «LA RUCHE CHAPELLOISE».

Il apparaît maintenant clairement que tous les locataires sociaux soumis à un bail antérieur à 2008 sont désormais en droit d’exiger le remboursement des suppléments de loyers, réclamés abusivement pour les chambres excédentaires et payés durant 3 années, de janvier 2013 à décembre 2015.

En effet, selon le nombre de chambres concernées, les sommes perçues indûment par habitation sociale, donc à restituer aux locataires, varient de 25,00 EUR à 150,00 EUR par mois, ce qui, après trois ans, représentent entre 900,00 EUR (25,00 EUR x 36 mois) et 5.400,00 EUR (150,00 EUR x 36 mois).

Afin d’éclairer les administrés chapellois quant à cette problématique, serait-il possible de connaître:

1°) le nombre de ménages concernés à Chapelle-lez-Herlaimont par la décision du Conseil d’Etat susmentionnée;
2°) le montant total des surloyers perçus indûment par la société de logements sociaux «LA RUCHE CHAPELLOISE»;
3°) la méthode définie par la société de logements sociaux «LA RUCHE CHAPELLOISE» pour rembourser les suppléments de loyers aux différents locataires concernés;
4°) les conséquences financières éventuelles pour la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont?

2°) informations requises au sujet de la Cellule de sécurité de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, créée dans le cadre du «Plan général d’urgence et d’intervention» élaboré en 2012 dans la Cité des Tchats

Comme vous le savez, suite à mes nombreuses interpellations formulées depuis 2007 quant à l’obligation légale incombant à la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont d’élaborer un plan communal d’urgence et d’intervention dans la Cité des Tchats, un plan général d’urgence et d’intervention communal a finalement été adopté lors de la réunion de l’assemblée législative chapelloise du 08.10.2012.

Dans le document intitulé «Plan général d’urgence et d’intervention de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont», concocté en 2012, il est clairement précisé, à la page 107, que la Cellule de sécurité de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, créée en application de l'arrêté royal du 16.02.2006 et de la circulaire ministérielle NPU-1 du 26.10.2006, a notamment pour mission d’organiser des exercices, d’évaluer des situations d’urgence et des exercices, de se réunir au moins une fois tous les trimestres….

En tant que conseiller communal, il me serait très agréable d’obtenir quelques précisions quant aux diverses actions entreprises par la Cellule de sécurité de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont depuis sa création et d’obtenir une copie des procès-verbaux des réunions tenues au moins trimestriellement depuis 2012.

3°) situation accidentogène décelée au niveau du passage à niveau de la gare de Godarville résultant de la déviation de la circulation automobile engendrée par le renouvellement complet du pont de la rue Ferrer surplombant la voie ferrée

Comme vous le savez, le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire belge, INFRABEL, a démarré, début janvier 2016, un chantier de grande ampleur visant au renouvellement complet du passage supérieur situé rue Ferrer à Godarville, sur la ligne n° 117, tronçon «Luttre – Manage».

En raison de la destruction du pont et de sa future reconstruction, cette voirie particulière-ment fréquentée, vu son statut d’artère principale dans la Cité des Tchats, est tout logique-ment fermée à la circulation durant la durée des travaux, donc pour plusieurs mois.

Durant cette période d’inaccessibilité, les usagers de la route se voient proposer un itinéraire de déviation qui prévoit obligatoirement le franchissement du passage à niveau de la gare de Godarville.

Etant donné la forte densité de la circulation routière, surtout à certaines heures de la journée, une interdiction de stationner a été très justement décrétée sur les voiries jouxtant ce passage à niveau, afin de tenter d’éviter la constitution de files et l’immobilisation de véhicules en plein passage à niveau, aux conséquences potentiellement dramatiques.

Malgré cette mesure salutaire, un goulet d’étranglement apparaît fréquemment en ces lieux qualifiés ici d’accidentogènes puisque certains automobilistes, confortés par le feu clignotant blanc autorisant le franchissement du passage à niveau, tentent cette manœuvre délicate et se retrouvent bien souvent immobilisés sur la voie ferrée, derrière un bouchon qui empêche toute échappatoire.

Ne serait-il pas envisageable de rappeler, via le site Internet communal et par le biais du bulletin communal ainsi que par un avis distribué dans toutes les boîtes aux lettres de la Cité des Tchats, voire par tout autre procédé jugé efficient, que le feu clignotant blanc n’autorise pas le franchissement d’un passage à niveau si celui-ci risque d’être entravé durant cette manœuvre?

Quelles mesures préventives comptez-vous prendre pour obvier à la configuration actuelle-ment dangereuse de cet endroit de passage malheureusement incontournable?

4°) couac informatif résultant d’une diffusion tardive et lacunaire d’un dépliant édité par le Centre culturel d’Herlaimont au sujet de la saison culturelle locale de janvier à juin 2016

Un folder reprenant les différents événements organisés de janvier à juin 2016 par le Centre culturel d’Herlaimont a été distribué dernièrement dans toutes les boîtes aux lettres de l’entité chapelloise.

Plusieurs citoyens chapellois m’ont fait part de leurs doléances légitimes quant à la réception de ce dépliant à une date postérieure à celle prévue, en l’occurrence le mardi 12.01.2016, pour l’organisation de la première conférence ayant pour thème «Migrants: dangereux ou en danger» et pour la non-indication de l’heure programmée pour cet événement; faits constatés, par ailleurs, par moi-même.

En conséquence, pourrais-je connaître le nombre de personnes qui ont, malgré tout, pu participer à cette conférence – débat suivie, en principe, d’un vernissage?