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5 interpellations orales du mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK (DéFI) formulées lors de la réunion du conseil communal chapellois du 29.02.2016:

1°) renseignements requis quant à la réaction de la SCRL «LA RUCHE CHAPELLOISE» suite au remboursement des surloyers pour chambres excédentaires payés indûment depuis janvier 2013 par les locataires d’une habitation sociale disproportionnée soumis à un bail antérieur à 2008 en raison de l’arrêt du Conseil d’Etat du 10.12.2015 annulant l'arrêté du Gouvernement wallon du 09.01.2014

Lors de la précédente réunion de l’assemblée législative locale, je vous ai notamment interpellé au sujet de la principale conséquence de l’arrêt n° 233.199 prononcé le 10.12.2015 par le Conseil d’Etat annulant l'arrêté du Gouvernement wallon du 09.01.2014, à savoir le remboursement des surloyers pour chambres excédentaires payés indûment depuis janvier 2013 par les locataires d’une habitation sociale disproportionnée soumis à un bail antérieur à 2008.

Vous aviez indiqué ne craindre aucune conséquence financière négative pour la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont mais laissé sans réponse 3 de mes questions concernant, pour rappel, le nombre de ménages concernés à Chapelle-lez-Herlaimont par la décision du Conseil d’Etat susmentionnée, le montant total des surloyers perçus indûment par la société de logements sociaux «LA RUCHE CHAPELLOISE» et la méthode définie par la société de logements sociaux «LA RUCHE CHAPELLOISE» pour rembourser les suppléments de loyers aux différents locataires concernés.

En outre, la SCRL «LA RUCHE CHAPELLOISE» a adressé, à la mi-février 2016, un courrier postal à la plupart des locataires concernés par cet arrêt du Conseil d’Etat, mais en omettant singulièrement, d’après diverses sources et informations recoupées, de nombreuses personnes âgées.

Afin d’éclairer les administrés chapellois quant à cette problématique, serait-il possible de connaître:

1°) le nombre de ménages concernés à Chapelle-lez-Herlaimont par la décision du Conseil d’Etat susmentionnée, sachant que la SCRL «LA RUCHE CHAPELLOISE» a envoyé une missive personnalisée à ces locataires;
2°) le montant total des surloyers perçus indûment par la société de logements sociaux «LA RUCHE CHAPELLOISE», sachant que le plan comptable de la Société Wallonne du Logement, utilisé par les 64 sociétés de logements sociaux présentes en Wallonie et téléchargeable sur le site Internet de la SWL (http://www.swl.be/index.php/le-vade-mecum-comptable), prévoit bien l’utilisation d’un compte spécifique pour un «Complément de loyers inhérent aux chambres excédentaires» repris sous le numéro 7012 et que tout système informatique permet d'effectuer simplement et rapidement toute requête en la matière;
3°) la méthode définie par la société de logements sociaux «LA RUCHE CHAPELLOISE» pour rembourser les suppléments de loyers aux différents locataires concernés;
4°) les critères, apparemment peu objectifs voire discriminatoires, utilisés par la SCRL «LA RUCHE CHAPELLOISE» ayant permis d’exclure de l’ensemble des locataires concernés, pourtant facilement identifiables, certaines personnes âgées et peut-être d’autres groupes d’individus?

2°) réponse écrite reçue le 12.02.2016 concernant ma demande d’informations du 25.01.2016 au sujet de la Cellule de sécurité de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, créée dans le cadre du «Plan général d’urgence et d’intervention» élaboré en 2012 dans la Cité des Tchats

Lors de la précédente réunion de l’assemblée législative locale, je vous ai également interpellé au sujet du plan général d’urgence et d’intervention communal finalement adopté le 08.10.2012 par les conseillers communaux chapellois.

Je faisais référence au document intitulé «Plan général d’urgence et d’intervention de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont», concocté en 2012, qui précise, à la page 107, que la Cellule de sécurité de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont a notamment pour mission d’organiser des exercices, d’évaluer des situations d’urgence et des exercices, de se réunir au moins une fois tous les trimestres…. et souhaitais, en tant que conseiller communal, m’enquérir des diverses actions entreprises par la Cellule de sécurité de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont depuis sa création et obtenir une copie des procès-verbaux des réunions tenues au moins trimestriellement depuis 2012.

Afin d’éclairer les administrés chapellois quant à cette problématique, il me serait très agréable que divers éléments de réponse contenus dans votre courrier puissent être rendus publics, comme le fait que:

1°) le plan d’urgence a été envoyé chez le Gouverneur au lendemain de son adoption par le Conseil communal chapellois;
2°) dans la foulée, nous avons reçu des remarques à son sujet, remarques auxquelles nous avons tenté de répondre;
3°) le plan d’urgence a ensuite été transmis de nouveau à la Province chez le Gouverneur qui, après 18 mois de patience, vient de nous rendre ses conclusions (décembre 2015);
4°) de nouvelles remarques ont été émises, remarques sur lesquelles nous travaillons de façon à proposer un texte définitif pour la cellule de sécurité, organe que nous pensons réunir en mars [2016];
4°) le document sera proposé lors du Conseil communal d’avril [2016];
5°) votre interpellation sollicite la transmission des procès-verbaux des réunions de la cellule de sécurité, documents qu’il nous est impossible de vous transmettre, la cellule de sécurité ne s’étant pas réunie depuis l’adoption du plan d’urgence;
6°) des réalisations concrètes ont vu et verront le jour prochainement, comme l’harmonisation du règlement de police sur l’ensemble de la zone de Police, l’envoi systématique du service incendie dans tous les bâtiments communaux mais également dans tous les lieux accessibles au public et dans les commerces, la réalisation d’un audit des hydrants par la SWDE permettant la réparation des hydrants défectueux et la mise à jour de leur signalisation, inscription dans le programme prioritaire des travaux en vue de subsidiation des manquements aux normes incendie des bâtiments scolaires communaux, établissement systématique des dossiers de sécurité pour les manifestations publiques, travail de collaboration important avec les services de police et l’AFSCA et prochaine installation de caméras dans plusieurs endroits de l’entité.

3°) informations requises quant à l’opération «Embellissement de quartiers» menée dans la Cité des Tchats

Depuis le 22.02.2016, le site Internet communal chapellois fait mention d’une opération menée dans la Cité des Tchats pour conscientiser un maximum de personnes à la nécessité d’améliorer la propreté publique en soutenant des équipes de citoyens disposés à s’investir en matière d’embellissement du quartier. Cette initiative vise notamment à créer une équipe de 5 habitants minimum d’une même rue qui recevront une jardinière fleurie pour embellir leur façade, à allouer un budget de 500,00 euros à chaque équipe, à formaliser l’engagement des participants via la signature d’une charte et à envisager des petits aménagements qui permettront de prolonger l’action en 2017.

Je ne peux que me réjouir de cette initiative communale ayant pour objectif de tenter d’améliorer le cadre de vie des citoyens chapellois.

Cependant, je souhaiterais savoir à quelle date les diverses modalités de ce projet, en l’occurrence le règlement spécifique à cette opération et la charte y afférente ainsi que le budget alloué à cette initiative, ont été soumis pour approbation au vote des conseillers communaux chapellois.

4°) impraticabilité du paiement électronique de documents administratifs via les cartes de débit Bancontact

Plusieurs administrés se plaignent depuis plus d’un mois de l’impraticabilité du paiement électronique de documents administratifs via les cartes de débit Bancontact. En effet, j’ai pu constater moi-même, le 19.02.2016, l’apposition d’un message «Momentanément pas de Bancontact» sur la vitre du guichet accueillant les citoyens chapellois pour l’enlèvement de documents administratifs.

En tant que conseiller communal, il me plairait:

1°) de savoir depuis quand ce mode de paiement électronique n’est plus opérationnel;
2°) de connaître les raisons de son dysfonctionnement (panne, changement de fournisseur…);
3°) d’être informé quant à la date de sa remise en service.

5°) proposition de modification de l’agencement actuel de la voirie à Godarville, rue Destrée, à proximité de la rue de l’Enseignement

Même si un point concernant un marché de travaux pour les marquages routiers a bien été entériné lors de la réunion du Conseil communal chapellois du 26 mai 2015, serait-il envisageable de procéder via le service technique communal à quelques légers amendements à l’agencement actuel de la voirie à Godarville, rue Destrée, à proximité de sa jonction à la rue de l’Enseignement?

Cette interpellation répond au souhait de plusieurs riverains.

En effet, actuellement, la configuration des lieux entrave quelque peu la circulation des camions, notamment ceux de l’ICDI, et des autocars qui doivent manœuvrer péniblement pour emprunter la rue de l’Enseignement, en raison de la présence de potelets de protection pour les piétons circulant sur le trottoir, du marquage au sol d’une zone de stationnement pour le corbillard d’une entreprise de pompes funèbres juste devant l’accès à son garage, de l’emplacement disponible pour le stationnement d’un véhicule, juste à la hauteur de la rue de l’Enseignement et du passage pour piétons, initialement positionné avant l’intersection des rues Destrée et de l’Enseignement, déplacé juste après la jonction des rues susmentionnées.

Par ailleurs, étant donné l’itinéraire de déviation imposé depuis le début des travaux de renouvellement du pont de la rue Ferrer surplombant la voie ferrée, la circulation automobile dans cette voirie est particulièrement dense.

Afin de prévenir tout problème, serait-il possible à court terme de:
1°) circonscrire, par un marquage au sol, la zone de stationnement pour le corbillard du funérarium, juste après l’accès à son garage, autrement dit devant la façade de son établissement, et jusqu’à la limite du garage de l’immeuble voisin; ceci, afin de libérer définitivement cet espace puisque réservé exclusivement et de manière ponctuelle au seul corbillard, pour permettre au propriétaire du garage d’y accéder aisément et aux camions dont ceux de l’ICDI ainsi qu’aux autocars de tourner plus facilement dans la rue de l’Enseignement;
2°) déplacer le passage pour piétons en le positionnant en face de l’immeuble numéro 12 et de la venelle sise entre les maisons numéros 23 et 25?