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28 mars 2016 1 28 /03 /mars /2016 01:25

Ajout d’un point à l’ordre du jour

du conseil communal chapellois

du lundi 25 avril 2016

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

ETABLISSEMENT ET GESTION D’UN CADASTRE DES CONDUITES ET DES CABLES SOUTERRAINS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL RECLAMES AUX AUTORITES COMMUNALES CHAPELLOISES

Projet de résolution «Proposition d’inviter les autorités communales à établir, avec les protagonistes et les instances compétentes en la matière, un cadastre exhaustif des conduites et des câbles souterrains sur le territoire communal et à exiger des auteurs de projets, maîtres d’ouvrages et entrepreneurs de chantiers susceptibles de détériorer ces réseaux souterrains d’en prendre connaissance»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, lors de la réunion du Conseil communal du 08.10.2012, la majorité socialiste a rejeté une motion initiée par le mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK préconisant d’élaborer, avec les protagonistes et les instances compétentes en la matière, un cadastre exhaustif des conduites et des câbles souterrains sur le territoire de l’entité chapelloise et d’exiger sa consultation par les auteurs de projets, maîtres d’ouvrages et entrepreneurs de chantiers afin d’éviter toute détérioration de ces réseaux souterrains;

Attendu qu’il convient, par conséquent, de proposer la même proposition de résolution concernant une matière toujours d’actualité;

Attendu que, pour assurer diverses prestations de services et fournitures de biens indispensables au bon fonctionnement de la vie économique, d’innombrables conduites et câbles ont été disséminés dans le sous-sol du territoire de l’entité chapelloise;

Attendu que plusieurs incidents ont démontré, ces dernières années, que ces réseaux souterrains, rarement aménagés avec méthode, peuvent donner lieu à des catastrophes tant au niveau des dommages humains et matériels que de l’interruption soudaine du service rendu à l’économie;

Attendu qu’il incombe au Bourgmestre de prendre les mesures préventives nécessaires afin d’éviter la survenance d’événements fâcheux pouvant mettre en péril des vies et menacer des biens;

Attendu que cette motion, en adéquation logique avec les interpellations du conseiller communal Bruno VANHEMELYCK, réitérées moult fois depuis 2007, pour tenter d’obvier à certains manquements vitaux décelés dans le chef des autorités communales chapelloises, notamment l’absence de traitement des problèmes de sécurité dans la Cité des Tchats engendrés par le refus récurrent d’élaborer un plan communal d’urgence et d’intervention (obligation légale: voir arrêté royal du 16.02.2006 - Moniteur belge du 15.03.2006) et par la gestion anarchique des ressources en eau pour l’extinction des incendies (obligation légale: voir arrêté royal du 08.11.1967 - Moniteur belge du 18.11.1967 – et arrêté royal du 06.05.1971 - Moniteur belge du 19.06.1971), vise à compléter à bon escient le plan communal d’urgence et d’intervention finalement entériné lors de la réunion de l’assemblée législative locale du 08.10.2012; une proposition de résolution formulée publiquement le 25.01.2016 au Collège communal par le mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK pour actualiser ce plan et pour en assumer le suivi ayant été acceptée par tous les membres du Conseil communal chapellois;

Attendu que, pour remédier aux carences constatées et éviter tout problème ainsi que d’éventuels et regrettables dysfonctionnements, les autorités communales chapelloises doivent veiller à mettre en œuvre, avec les protagonistes et les instances compétentes en la matière, un cadastre exhaustif des conduites et des câbles souterrains sur le territoire communal et à obliger les auteurs de projets, maîtres d’ouvrage et entrepreneurs de chantiers susceptibles de porter atteinte à ces réseaux souterrains à en prendre connaissance;

Attendu que cette initiative salutaire répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1122‑33, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter les autorités communales à élaborer, avec les protagonistes et les instances compétentes en la matière, un cadastre exhaustif des conduites et des câbles souterrains sur le territoire de l’entité chapelloise et à exiger sa consultation par les auteurs de projets, maîtres d’ouvrages et entrepreneurs de chantiers afin d’éviter toute détérioration de ces réseaux souterrains.

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