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Ajout d’un point à l’ordre du jour

du conseil communal chapellois

du lundi 21 mars 2016

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

MISE A DISPOSITION PAR LES AUTORITES COMMUNALES, SUR LES DIFFERENTES PLACES DES 3 COMMUNES DE L’ENTITE CHAPELLOISE, DE TOILETTES PUBLIQUES FIXES, ACCESSIBLES GRATUITEMENT A LA POPULATION, Y COMPRIS AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE, ET REPONDANT CONSTAMMENT A DES CRITERES STRICTS EN MATIERE D’HYGIENE ET DE PROPRETE

Projet de résolution «Inviter les autorités communales à mettre gratuitement à la disposition de la popula-tion, y compris pour les personnes à mobilité réduite, des toilettes publiques fixes répondant constamment à des critères stricts en matière d’hygiène et de propreté, sur les différentes places des 3 communes de l’entité chapelloise»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, lors de la réunion du Conseil communal du 06.06.2011, la majorité socialiste a retoqué une motion initiée par le mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK visant à inviter les autorités communales à mettre gratuitement à la disposition de la population, y compris pour les personnes à mobilité réduite, des toilettes publiques mobiles répondant constamment à des critères stricts en matière d’hygiène et de propreté, lors des manifestations sportives, festives, culturelles… de grande ampleur organisées sur le territoire de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont;

Attendu que les autorités communales chapelloises se sont résolues, depuis plusieurs années, à appliquer assidûment les dispositions proposées en la matière par le conseiller communal Bruno VANHEMELRYCK;

Attendu que, dans le passé, les 3 communes de l’entité chapelloise comptaient, sur leurs différentes places, plusieurs vespasiennes, supprimées il y a belle lurette en raison de l’odeur nauséabonde qui émanait de ces édicules, mais malheureusement toujours pas remplacées à ce jour par un procédé plus sophistiqué et moins odorant;

Attendu que de nombreux administrés chapellois se plaignent à bon escient de désagréments significatifs, principalement olfactifs, engendrés par le comportement de certains individus qui font preuve d’un manque total de civilité en urinant à des endroits inappropriés;

Attendu que ces incivilités, tout en générant des conflits, entravent le climat harmonieux qui doit continuer à régner dans la Cité des Tchats que d’aucuns considèrent comme «une Commune où il fait bon vivre»;

Attendu que les nuisances dues à l’«urine sauvage» constituent un réel problème de propreté publique et qu’une solution radicale à ces incivilités peut aisément être apportée par la mise en place de toilettes publiques fixes, combinée éventuellement à d’autres procédés préventifs tels que la fixation de plaques spitantes sur des murs et portes dont les urineurs sont particulièrement friands, l’application sur certains pans de murs fortement sollicités d’une peinture hydrophobe qui a la propriété de repousser toute forme de liquide et de rendre impossible tout graffiti…;

Attendu que les autorités communales doivent, en principe, assurer le respect des conditions de vie élémentaires de leurs concitoyens, tout en leur faisant bénéficier des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique;

Attendu que ces obligations sont régies par une ordonnance appelée «Règlement général de police»;

Attendu que, depuis mai 2007, le conseiller communal libéral social Bruno VANHEMELRYCK a, conformément aux recommandations de la circulaire OOP 30bis du 03.01.2005 (Moniteur belge du 20.01.2005), prôné, à maintes reprises, une harmonisation des règlements communaux de police de la zone pluricommunale «ZP 5335», communément appelée «Zone de police de Mariemont», notamment pour faciliter considérablement la tâche des fonctionnaires de police compétents pour constater les infractions;

Attendu que cette sage recommandation, réitérée moult fois, a finalement été suivie d’effet puisqu’un nouveau règlement de police («Manuel des bonnes pratiques respectueuses de l'intérêt général, de lutte contre la délinquance environnementale et d'application des sanctions administratives»), dénommé également «Code pour une citoyenneté locale active et responsable», est applicable depuis son harmonisation dans les Communes de Chapelle-lez-Herlaimont, Manage, Morlanwelz et Seneffe;

Vu la loi du 24.06.2013, publiée au Moniteur belge en date du 01.07.2013, relative aux sanctions administratives communales et les arrêtés royaux qui s’en suivent;

Attendu que la présente loi est entrée en vigueur le premier jour du sixième mois qui a suivi celui de sa publication dans le Moniteur belge, soit le 01.01.2014, et abroge l’article 119 bis et l’article 119 ter de la Nouvelle loi communale;

Attendu que le système des sanctions administratives permet à la Commune de lutter plus rapidement et plus efficacement contre la «petite criminalité», mais également contre certains troubles à la propreté, à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publique et contre les dérangements publics sur son territoire;

Attendu que l’article 127 du règlement général de police susmentionné stipule clairement que «Sauf aux endroits éventuels spécialement prévus à cet effet, il est interdit à quiconque d’uriner ou de déféquer sur la voie publique et contre les propriétés riveraines bâties.»;

Attendu que, tout en condamnant certains comportements, il peut sembler particulièrement inique de les sanctionner actuellement, sachant que la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont ne dispose pas, sur son territoire, de toilettes publiques fixes mises gratuitement à la disposition de sa population et, par conséquent, ne propose malheureusement aucune alternative hygiéniquement valable pour permettre à certaines personnes d’assouvir un besoin naturel, surtout lors de la survenance d’un cas de force majeure;

Attendu qu’il convient justement d’apporter une solution pérenne à ce problème de propreté et de salubrité publiques en mettant gratuitement à la disposition de la population, y compris pour les personnes à mobilité réduite, des toilettes publiques fixes sur les différentes places des 3 communes de l’entité chapelloise;

Attendu que, dans le but de garantir l’efficacité du dispositif préconisé, des mesures adéquates doivent impérativement être prises afin de maintenir continuellement ces lieux d’aisance dans un état impeccable en matière d’hygiène et de propreté;

Attendu que la société JCDecaux propose, pour remplacer les anciennes vespasiennes obsolètes et malodorantes, des toilettes publiques à entretien automatique dénommées «sanisettes»;

Attendu que les sanisettes de la seconde génération, disponibles depuis 2009, sont accessibles en fauteuil roulant et disposent d’instructions écrites en plusieurs langues, mais également sonores et en braille, tout en étant plus écologique que le modèle précédent (consommation d’eau diminuée de 30 %, éclairage par un puits de lumière et par une source lumineuse d’appoint à faible consommation);

Attendu que cette initiative salutaire répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1122‑33, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter les autorités communales à mettre gratuitement à la disposition de la population, y compris pour les personnes à mobilité réduite, des toilettes publiques fixes répondant constamment à des critères stricts en matière d’hygiène et de propreté, sur les différentes places des 3 communes de l’entité chapelloise.