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25 avril 2016 1 25 /04 /avril /2016 21:20

2 interpellations orales du mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK (DéFI) formulées lors de la réunion du Conseil communal chapellois du 25.04.2016:

1°) renseignements requis concernant le remboursement, dans la Cité des Tchats, des surloyers pour chambres excédentaires payés indûment depuis janvier 2013 par les locataires d’une habitation sociale disproportionnée soumis à un bail antérieur à 2008 en raison de l’arrêt du Conseil d’Etat du 10.12.2015 annulant l'arrêté du Gouvernement wallon du 09.01.2014

Lors des réunions de l’assemblée législative locale des 25.01.2016 et 29.02.2016, je vous ai notamment interpellé au sujet de la principale conséquence de l’arrêt n° 233.199 prononcé le 10.12.2015 par le Conseil d’Etat annulant l'arrêté du Gouvernement wallon du 09.01.2014, à savoir le remboursement des surloyers pour chambres excédentaires payés indûment depuis janvier 2013 par les locataires d’une habitation sociale disproportionnée soumis à un bail antérieur à 2008.

Entretemps, plusieurs sociétés de logements sociaux ont décidé de rembourser promptement les suppléments de loyers perçus abusivement pour chambres excédentaires. C’est notamment le cas de la Sambrienne qui s’est engagée à verser une somme de plus de 2.300.000 euros à répartir entre ses 2.284 locataires concernés.

Afin d’éclairer les administrés chapellois quant à cette problématique, les questions posées précédemment par mes soins étant restées à ce jour sans réponse, serait-il possible de connaître:

1°) le nombre de ménages concernés à Chapelle-lez-Herlaimont par la décision du Conseil d’Etat susmentionnée, sachant que la SCRL «LA RUCHE CHAPELLOISE» a envoyé une missive personnalisée à ces locataires;

2°) le montant total des surloyers perçus indûment par la société de logements sociaux «LA RUCHE CHAPELLOISE», sachant que le plan comptable de la Société Wallonne du Logement, utilisé par les 64 sociétés de logements sociaux présentes en Wallonie et téléchargeable sur le site Internet de la SWL (http://www.swl.be/index.php/le-vade-mecum-comptable), prévoit bien l’utilisation d’un compte spécifique pour un «Complément de loyers inhérent aux chambres excédentaires» repris sous le numéro 7012 et que tout système informatique permet d'effectuer simplement et rapidement toute requête en la matière;

3°) la méthode définie par la société de logements sociaux «LA RUCHE CHAPELLOISE» pour rembourser les suppléments de loyers aux différents locataires concernés;

4°) les critères, apparemment peu objectifs voire discriminatoires, utilisés par la SCRL «LA RUCHE CHAPELLOISE» ayant permis d’exclure de l’ensemble des locataires concernés, pourtant facilement identifiables, certaines personnes âgées et peut-être d’autres groupes d’individus?

2°) informations demandées quant au respect des dispositions relatives aux chiens dits potentiellement dangereux figurant dans le «Code pour une citoyenneté locale active et responsable» (nouveau règlement général de police)

Comme vous le savez, je vous ai, dans le passé, interpellé, à plusieurs reprises, ainsi que votre prédécesseur, au sujet des mesures de prévention adoptées dans la Cité des Tchats pour tenter de garantir la sécurité des personnes et de certains animaux vulnérables face aux chiens dits potentiellement dangereux.

Afin de me permettre d'apprécier à sa juste valeur le travail réalisé par le Collège communal pour veiller à éviter la survenance d’agressions canines foncièrement dramatiques et particulièrement attentatoires à la quiétude et au bien-être de la population chapelloise, il me serait très agréable d’obtenir, pour la période s’étalant du 01.07.2013 à ce jour, en ventilant les données par année (2013, 2014, 2015 et 2016):

1°) le nombre de chiens assimilés à cette catégorie qui ont été répertoriés sur le territoire de l'entité chapelloise, conformément à leur définition précisée à l’article 107 du règlement général de police régissant les Communes de Chapelle-lez-Herlaimont, Manage, Morlanwelz et Seneffe;

2°) le nombre de permis de détention délivrés tous les ans par le Bourgmestre aux propriétaires d'animaux de cette catégorie sur base des éléments obligatoires suivants: la preuve d’une assurance couvrant la responsabilité du détenteur de l’animal en cas d’accident, le carnet sanitaire de l’animal, le numéro d’identification par puce électronique ou par tatouage et un rapport favorable d’un délégué du Bourgmestre quant aux conditions de détention de l’animal;

3°) le nombre d'infractions comptabilisées en la matière;

4°) le montant global des amendes administratives résultant des infractions constatées en la matière.

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