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Ajout d’un point à l’ordre du jour

du conseil communal chapellois

du lundi 25 avril 2016

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC - FDF»

PROPOSITION DE MODIFICATION DU REGLEMENT GENERAL DE POLICE – PROPOSER AU CONSEIL DE POLICE DE LA ZONE PLURICOMMUNALE «ZP 5335» D’EMETTRE UN AVIS SUR UN AMENDEMENT EVENTUEL DU REGLEMENT GENERAL DE POLICE DANS LE BUT DE LIMITER LES HEURES DE NUISANCES SONORES LE DIMANCHE ET JOURS FERIES ET, LE CAS ECHEANT, D’INVITER LES COMMUNES IMPLIQUEES A ENTERINER, LORS D’UNE REUNION DE LEUR CONSEIL COMMUNAL, CETTE ADAPTATION DU REGLEMENT GENERAL DE POLICE

Projet de résolution «Proposer d’amender le règlement général de police afin de limiter les heures de nuisances sonores le dimanche et jours fériés dans l’entité chapelloise»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu qu’il incombe au pouvoir communal de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique;

Attendu que ces obligations sont régies par une ordonnance communément appelée «Règlement général de police»;

Attendu que l’autorité zonale est exercée par le Conseil de police et le Collège de police pour les zones pluricommunales;

Attendu que la zone pluricommunale «ZP 5335», communément appelée «Zone de police de Mariemont», intègre les Communes de Manage, Morlanwelz, Seneffe et Chapelle‑lez‑Herlaimont;

Attendu que, depuis mai 2007, le conseiller communal libéral social Bruno VANHEMELRYCK a, conformément aux recommandations de la circulaire OOP 30bis du 03.01.2005 (Moniteur belge du 20.01.2005), prôné, à maintes reprises, une harmonisation des règlements communaux de police de la zone pluricommunale «ZP 5335», notamment pour faciliter considérablement la tâche des fonctionnaires de police compétents pour constater les infractions;

Attendu que cette sage recommandation, réitérée moult fois, a finalement été suivie d’effet puisque les Communes de la zone de police «ZP 5335» appliquent maintenant un règlement de police unique sur leur territoire respectif;

Vu le manuel des bonnes pratiques respectueuses de l'intérêt général, de lutte contre la délinquance environnementale et d'application des sanctions administratives, communément appelé «Code pour une citoyenneté locale active et responsable» (nouveau règlement général de police), applicable depuis son harmonisation dans les Communes de Chapelle-lez-Herlaimont, Manage, Morlanwelz et Seneffe;

Vu la loi du 24.06.2013, publiée au Moniteur belge en date du 01.07.2013, relative aux sanctions administratives communales et les arrêtés royaux qui s’en suivent;

Vu que la présente loi est entrée en vigueur le premier jour du sixième mois qui a suivi celui de sa publication dans le Moniteur belge, soit le 01.01.2014, et abroge l’article 119 bis et l’article 119 ter de la Nouvelle loi communale;

Attendu que le système des sanctions administratives permet à la Commune de lutter plus rapidement et plus efficacement contre la «petite criminalité», mais également contre certains troubles à la propreté, à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publique et contre les dérangements publics sur son territoire;

Attendu qu’il est parfois nécessaire d’ajouter de nouvelles dispositions au texte initial du règlement général de police, voire de l’amender purement et simplement, pour sanctionner certains comportements problématiques;

Attendu que, dans le cadre de la lutte contre le bruit, l’article 7 du règlement général de police de la zone «ZP 5335» interdit précisément, en son paragraphe 2, l’usage des tronçonneuses, appareils de pulvérisation, tondeuses à gazon, motoculteurs, appareils ou engins et jouets actionnés par moteur à explosion ou autre, en semaine, samedi compris, entre 20 heures et 8 heures, ainsi que le dimanche et jours fériés légaux, sauf entre 10 heures et 18 heures;

Attendu que, contrairement aux règlements généraux de police applicables dans les Communes et Villes wallonnes consultées, en l’occurrence Anderlues, Binche, Charleroi, La Hulpe, La Louvière, Lasne, Mons, Nivelles, Quévy, Rixensart, la quiétude dominicale dans l’entité chapelloise n’est malheureusement pas assurée par les modalités y afférentes prévues actuellement;

Attendu qu’il conviendrait, dès lors, de limiter les heures de nuisances sonores le dimanche et jours fériés dans l’entité chapelloise et, par conséquent, de modifier partiellement le paragraphe 2 de l’article 7 du règlement général de police de la zone «ZP 5335», en remplaçant «le dimanche et jours fériés légaux, sauf entre 10 heures et 18 heures» par «le dimanche et jours fériés légaux, sauf entre 10 heures et 12 heures»;

Attendu qu’une concertation préalable entre les Communes impliquées s’impose;

Attendu que, tout logiquement, le Conseil de police de la zone pluricommunale «ZP 5335» peut, après avoir émis un avis en la matière, inviter, le cas échéant, les Communes concernées à entériner, lors d’une réunion de leur Conseil communal, les adaptations requises au règlement général de police;

Attendu que cette initiative répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

de proposer au Conseil de police de la zone pluricommunale «ZP 5335» d’émettre un avis sur un amendement éventuel du règlement général de police dans le but de limiter les heures de nuisances sonores le dimanche et jours fériés et, le cas échéant, d’inviter les Communes impliquées à entériner, lors d’une réunion de leur Conseil communal, cette adaptation du règlement général de police.