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Ajout d’un point à l’ordre du jour

du conseil communal chapellois

du lundi 30 mai 2016

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

REQUERIR DU GOUVERNEMENT FEDERAL BELGE L’APPLICATION AUX POUVOIRS LOCAUX DE L’ALLEGEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DECIDE DANS LE CADRE DU TAX SHIFT POUR LE SECTEUR PRIVE

Projet de résolution «Inviter le Collège communal chapellois à solliciter du Gouvernement fédéral belge l’application aux pouvoirs locaux de la réduction des cotisations patronales décidée dans le cadre du TAX SHIFT pour le secteur privé»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que les communes et villes wallonnes sont confrontées à diverses mesures, tant européennes que fédérales ou régionales, qui affectent considérablement leurs sources de financement et leurs dépenses: trajectoire budgétaire, pensions, zones de secours et de police, explosion de l’aide sociale, redevance kilométrique, déchets…;

Attendu que leurs marges de manœuvre demeurent extrêmement faibles et leurs investissements s’en ressentent nettement;

Attendu que le TAX SHIFT fédéral s’avère particulièrement délétère pour les finances publiques locales en raison de l’impact particulièrement négatif sur les additionnels de la réduction de l’IPP (Impôt des Personnes Physiques);

Attendu que, de façon totalement discriminatoire, les communes et villes ne bénéficient pas des mesures applicables depuis le 01.01.2016 visant à alléger les charges des employeurs (de 33 % à 25 %);

Attendu que la diminution d’impôts et de charges sociales offerte par l’Etat fédéral aux citoyens et aux entreprises privées revêt un caractère inique dans la mesure où elle ne s’applique pas aux pouvoirs locaux;

Attendu que les pouvoirs locaux belges, hors enseignement, emploient actuellement + 360.000 personnes parmi lesquelles on compte 133.000 statutaires et 227.000 contractuels;

Attendu que les trois associations représentant respectivement les villes et communes wallonnes, bruxelloises et flamandes, en l’occurrence l’U.V.C.W. (Union des Villes et Communes de Wallonie, l’A.V.C.B. (Association de la Ville et des Communes de la région de Bruxelles-capitale) et la V.V.S.G. (Vereniging van Vlaamse Steden et Gemeenten), ont conjointement adressé, le 26.10.2015, un courrier à MM. Johan VAN OVERTVELDT, Ministre fédéral des Finances, et Charles MICHEL, Premier Ministre belge, pour solliciter du Gouvernement fédéral l’application pure et simple de la réduction des cotisations patronales aux travailleurs contractuels du secteur public;

Attendu qu’il convient de soutenir cette démarche salutaire;

Attendu qu’il importe donc au Collège communal chapellois de solliciter du Gouvernement fédéral belge l’application aux pouvoirs locaux de la réduction des cotisations patronales décidée dans le cadre du TAX SHIFT pour le secteur privé;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal chapellois à requérir du Gouvernement fédéral belge l’application aux pouvoirs locaux de la diminution des cotisations patronales décidée dans le cadre du TAX SHIFT pour le secteur privé.