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Ajout d’un point à l’ordre du jour

du conseil communal chapellois

du lundi 27 juin 2016

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

REQUERIR DU GOUVERNEMENT FEDERAL BELGE ET PRECISEMENT DU MINISTRE FEDERAL DES FINANCES LE RESPECT D’UN EQUILIBRE IDOINE ENTRE LES POUVOIRS DE L’ETAT FEDERAL ET LES DROITS DU CITOYEN, Y COMPRIS CEUX DU MANDATAIRE POLITIQUE, NOTAMMENT LORS DES CONTROLES FISCAUX

Projet de résolution «Inviter le Collège communal chapellois à solliciter du Gouvernement fédéral belge et précisément du Ministre fédéral des Finances le respect d’un équilibre idoine entre les pouvoirs de l’Etat fédéral et les droits du citoyen, y compris ceux du mandataire politique, notamment lors des contrôles fiscaux»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, pour veiller au respect d'un équilibre idoine entre les pouvoirs de l'Etat fédéral et les droits du citoyen, notamment lors des contrôles fiscaux, les prérogatives de l'Administration fiscale en la matière sont réglementées de façon précise, en l'occurrence par les articles 315 et suivants du Code des Impôts sur les Revenus (C.I.R.) 1992;

Attendu que, pour vérifier la situation fiscale d'un contribuable, l'Administration peut, en vertu de l’article 316 du C.I.R. 1992, adresser une «demande de renseignements» à ce contribuable pour l’obliger, dans un délai d'un mois éventuellement prorogeable, à lui fournir des informations ou à lui produire des documents sans déplacement et surtout pas sous la contrainte de sanctions (amendes administratives); les renseignements écrits sollicités devant impérativement avoir un lien avec les revenus déclarés ou les charges déduites;

Attendu que l’article 322 du C.I.R. 1992 prévoit que «l’Administration peut, en ce qui concerne un contribuable dé-terminé, recueillir des attestations écrites, entendre des tiers, procéder à des enquêtes et requérir, dans le délai qu'elle fixe, ce délai pouvant être prolongé pour de justes motifs, des personnes physiques ou morales, ainsi que des associations n'ayant pas la personnalité juridique, la production de tous renseignements qu'elle juge néces-saires à l'effet d'assurer la juste perception de l'impôt.»;

Attendu que l’article 327, § 1er, du C.I.R. 1992 stipule que «Les services administratifs de l'Etat, y compris les parquets et les greffes des Cours et de toutes les juridictions, les administrations des Communautés, des Régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes et des communes, ainsi que les établissements et organismes publics sont tenus, lorsqu'ils en sont requis par un fonctionnaire chargé de l'établissement ou du recouvrement des impôts, de lui fournir tous renseignements en leur possession, de lui communiquer, sans déplace-ment, tous actes, pièces, registres et documents quelconques qu'ils détiennent et de lui laisser prendre tous ren-seignements, copies ou extraits que ledit fonctionnaire juge nécessaires pour assurer l'établissement ou la percep-tion des impôts établis par l'Etat.»;

Attendu qu’un élu, de par les revenus qu’il perçoit de son mandat politique, est soumis aux mêmes obligations fis-cales que tout citoyen et qu’il peut, dès lors, prétendre légitimement à bénéficier de droits similaires;

Attendu que l’Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont a été amenée dernièrement à répondre dans un délai particulièrement court, en l’occurrence 15 jours, imposé arbitrairement par l’Administration fiscale, à une demande de renseignements concernant un membre de l’assemblée législative locale;

Attendu que, dans le commentaire administratif (Com. IR 92) de l'article 316 du Code des Impôts sur les Revenus (CIR) 1992 qui réglemente les demandes écrites de renseignements, il est clairement indiqué que l'Administration des contributions directes ne peut faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés qu'avec discernement et modéra-tion (Com. IR 92, n° 316/2) et que ces directives ont été rappelées à maintes reprises à tous les agents taxateurs;

Attendu que l’Administration fiscale a, en juin et en décembre 2015, décrété abusivement une procédure de saisie-arrêt-exécution à l’encontre d’un conseiller communal chapellois à laquelle son avocat a très justement fait opposi-tion en raison de son caractère illégal, ce qui a engendré des prestations administratives superfétatoires au sein de la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont;

Attendu qu’il est extrêmement regrettable qu’un fonctionnaire fiscal puisse, en négligeant les règles régissant le Service Public Fédéral Finances, commettre des fautes professionnelles à l’égard d’un mandataire politique ou de tout autre contribuable et enfreindre ainsi délibérément les principes élémentaires de bonne administration;

Attendu qu’il serait, par conséquent, tout à fait indiqué que des mesures soient prises de toute urgence pour ten-ter d'éviter la survenance de telles dérives, totalement inadmissibles dans un Etat de droit;

Attendu qu’il importe donc au Collège communal chapellois de solliciter du Gouvernement fédéral belge et précisé-ment du Ministre fédéral des Finances le respect d’un équilibre idoine entre les pouvoirs de l’Etat fédéral et les droits du citoyen, y compris ceux du mandataire politique, notamment lors des contrôles fiscaux;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal chapellois à requérir du Gouvernement fédéral belge et précisément du Ministre fédéral des Finances le respect d’un équilibre idoine entre les pouvoirs de l’Etat fédéral et les droits du citoyen, y compris ceux du mandataire politique, notamment lors des contrôles fiscaux.