Le blog de brunovanhemelryck.over-blog.com

Ajout d’un point à l’ordre du jour

du conseil communal chapellois

du lundi 24 octobre 2016

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF» (DéFI)

MOTION VISANT A INVITER LE COLLEGE COMMUNAL CHAPELLOIS A REQUERIR DU GOUVERNEMENT FEDERAL L’AMENDEMENT D’UNE DISPOSITION DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS (C.I.R.) DATANT DE 1992 AFIN D’AUGMENTER SENSIBLEMENT LE POUVOIR D’ACHAT DES AUTOMOBILISTES
 

Projet de résolution «Inviter le Collège communal chapellois à inciter le Gouvernement fédéral à légiférer afin de modifier une disposition du Code des Impôts sur les revenus (C.I.R.) datant de 1992 dans le but d’augmenter sensiblement le pouvoir d’achat des automobilistes»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, pour accroître sensiblement le pouvoir d’achat des travailleurs disposant de revenus modestes ou moyens, il serait souhaitable d’amender le Code des Impôts sur les Revenus (C.I.R.) datant de 1992 afin d’augmenter, pour les contribuables déterminant leurs frais réels, la déduction fiscale prévue pour les déplacements effectués en voiture, lorsqu’il n’y a pas d’autres alternatives, entre le domicile et le lieu de travail;

Attendu que, depuis 1992, les frais inhérents à l’utilisation d’une voiture ont, en effet, considérablement augmenté, notamment eu égard à la hausse continuelle du prix d’achat des véhicules, des primes d’assurance, de la taxe de circulation et du prix des produits pétroliers;

Attendu que cela fait plus de 24 ans que la déduction fiscale kilométrique – qui n’est pas une indemnité kilométrique - prévue pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail est limitée arbitrairement à 0,15 EUR (6 BEF);

Attendu que, pour atténuer quelque peu certaines discriminations, il serait tout à fait normal de préconiser une déduction fiscale estimée raisonnablement à 0,50 EUR par kilomètre parcouru, sachant que la circulaire n° 654 «Adaptation du montant de l’indemnité kilométrique 2016» du 10.06.2016 (Moniteur belge du 29.06.2016) fixe, en application de l’article 13 de l’arrêté royal du 18.01.1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, le montant de l’indemnité kilométrique à 0,3363 EUR du kilomètre pour la période du 01.07.2016 au 30.06.2017 pour les services publics fédéraux et services qui en dépendent, le Ministère de la Défense…;

Attendu que participer à un meilleur environnement, lutter contre la congestion automobile, améliorer la cohésion sociale, veiller à préserver le pouvoir d’achat des citoyens tout en étant véritablement acteur de la mobilité des habitants sont autant d’objectifs poursuivis par les autorités communales qui peuvent être atteints par diverses initiatives comme l’usage du «deux-roues» éventuellement motorisé, le covoiturage, la création de parkings de persuasion/dissuasion, le télétravail…;

Attendu que cette requête louable répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal chapellois à inciter le Gouvernement fédéral à légiférer afin d’amender une disposition du C.I.R. 1992 dans le but d’augmenter le pouvoir d’achat des automobilistes.