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Ajout d’un point à l’ordre du jour

du conseil communal chapellois

du lundi 28 novembre 2016

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

ATTRIBUTION D’UNE FONCTION SCABINALE DEDIEE A LA PERSONNE HANDICAPEE, APPLICATION D’UNE POLITIQUE PLUS INCLUSIVE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ET CREATION D’UN CONSEIL CONSULTATIF DE LA PERSONNE HANDICAPEE DANS LA CITE DES TCHATS

Projet de résolution «Inviter le Collège communal chapellois à attribuer une fonction scabinale dédiée à la personne handicapée, à appliquer une politique plus inclusive de la personne handicapée et à installer un Conseil consultatif de la personne handicapée dans la Cité des Tchats»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu qu’une circulaire adressée le 27.05.2004 par le Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique aux Bourgmestres et Echevins préconisait l’instauration de Conseils consultatifs des personnes handicapées;

Attendu que la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont s’est engagée, par la signature de la charte initiée par le CAWaB (Collectif Accessibilité Wallonie Bruxelles) et l’AWIPH (Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées), à tenir compte d’ «attentions particulières à l’accessibilité et l’autonomie des personnes à mobilité réduite» dans les futurs espaces et bâtiments communaux (https://www.aviq.be/handicap/actualites/dossiers/mandataires2013/index.html);

Attendu que la Cité des Tchats figure parmi les communes wallonnes signataires de la charte pour l’égalité des chances et la lutte contre la discrimination (https://cwehf.be/2013/05/23/charte-de-legalite-dans-les-communes-wallonnes-un-lancement-prometteur/);

Considérant le principe de l’autonomie communale, il appartient aux acteurs locaux d’intégrer les besoins des PMR (personnes à mobilité réduite) dans les politiques communales et d’élaborer des plans d’actions relatifs au handicap en collaboration avec les représentants de ces personnes;

Considérant l’importance d’élaborer une politique inclusive de la personne handicapée qui soit appliquée dans plusieurs domaines de compétence communale (sport, culture, mobilité, urbanisme…);

Considérant que la Commune a pour mission d’assurer la participation des personnes handicapées et de leurs associations à l’élaboration des mesures qui les concernent ainsi que de veiller à améliorer leur accessibilité aux espaces et bâtiments publics;

Considérant l’importance d’améliorer la qualité de vie de chaque citoyen malgré ses différences;

Considérant la plus-value apportée aux projets communaux que peut apporter la voie consultative du Conseil;

Considérant que le Conseil consultatif est, par définition, le porte-parole d’un groupe de citoyens qui peuvent, grâce à cette opportunité, apporter une ouverture et une vision de terrain;

Considérant que la Commune compte un certain nombre de services, d’associations et de citoyens qui pourraient veiller à l’intégration de la personne handicapée;

Vu l’article L1122‑35 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation prévoyant la possibilité d’instituer des Conseils consultatifs;

Attendu que cette proposition répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal chapellois à attribuer une fonction scabinale dédiée à la personne handicapée, à appliquer une politique plus inclusive de la personne handicapée, notamment dans les domaines sportif, culturel, urbanistique et de la mobilité, et à installer un Conseil consultatif de la personne handicapée dans la Cité des Tchats chargé principalement des missions suivantes:

- fournir aux personnes ayant un handicap des occasions d’exprimer leurs opinions et leurs préoccupations;

- étudier, de sa propre initiative ou à la demande des autorités communales, toutes questions relatives à l’amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées, de leur intégration dans la société et de leurs loisirs sur le plan local et soumettre aux autorités communales toutes les suggestions et avis qu’il estimera utile de leur adresser afin d’intégrer les personnes handicapées;

- assurer la défense des intérêts des personnes ayant un handicap;

- suivre l’évolution des processus d’élaboration et de mise en œuvre des règlements communaux ou autres qui ont une incidence sur la vie des personnes ayant un handicap;

- coordonner la diffusion auprès des personnes handicapées, et du public en général, de renseignements sur les décisions du Conseil consultatif et de la Commune qui les concernent;

- organiser une série d’activités pour, d’une part, divertir les personnes handicapées et, d’autre part, favoriser une meilleure intégration dans celles-ci; elles pourraient d’ailleurs être ouvertes à tout public;

- suggérer des manières d’intégrer la personne handicapée dans des activités déjà existantes organisées par la Commune, le Centre culturel, le PCS (Plan de Cohésion Sociale), les aînés, les bibliothèques communales, l’ASBL «Sport & Délassement»…