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Ajout d’un point à l’ordre du jour

du conseil communal chapellois

du lundi 19 décembre 2016

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

PUBLICATION VIA LE BULLETIN COMMUNAL ET LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE DE CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT D’UNE INFORMATION COMPLETE SUR L’ENREGISTREMENT DES DERNIERES VOLONTES EN MATIERE DE MODE DE SEPULTURE, LA DESTINATION DES CENDRES APRES LA CREMATION, LE RITE CONFESSIONNEL OU NON-CONFESSIONNEL POUR LES OBSEQUES AINSI QUE LA MENTION DE L’EXISTENCE D’UN CONTRAT OBSEQUES ET TELECHARGEMENT EVENTUEL DU FORMULAIRE ADEQUAT

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à prendre les dispositions nécessaires afin que, dans le respect des prescriptions légales, les administrés chapellois bénéficient, via le bulletin communal et le site Internet de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, d’une information complète sur l’enregistrement des dernières volontés quant au mode de sépulture, la destination des cendres après la crémation, le rite confessionnel ou non-confessionnel pour les obsèques ainsi que la mention de l’existence d’un contrat obsèques et jouissent de la faculté éventuelle de télécharger le formulaire adéquat»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu qu’en vertu de l’article L1232-17 § 2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation, toute personne peut, de son vivant, informer de son plein gré et par écrit l’officier de l’état civil de sa Commune de ses dernières volontés quant au mode de sépulture, la destination des cendres après la crémation, le rite confessionnel ou non-confessionnel pour les obsèques ainsi que la mention de l’existence d’un contrat obsèques;

Attendu que cette communication est consignée aux registres communaux de la population de la manière déterminée par le Roi et ce, conformément à l’article 15 bis § 2, alinéa 2 – toujours en vigueur – de la loi du 20.07.1971 sur les funérailles et sépultures;

Attendu que les modalités de la déclaration sont explicitées au chapitre V de l’arrêté du Gouvernement wallon du 29.10.2009 portant exécution du décret du 06.03.2009 modifiant le chapitre II du titre III du livre II de la 1^re partie du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation (Moniteur belge du 24.11.2009);

Considérant le rôle d’information que les pouvoirs locaux doivent assurer auprès de leurs administrés;

Considérant la relation privilégiée qu’entretiennent les Communes avec leurs citoyens, en raison notamment de leur proximité;

Considérant le nombre considérable de personnes qui décèdent sans que leurs dernières volontés soient respectées, ni même connues;

Considérant que l’évolution de la société, l’éclatement des familles, la précarité impliquent qu’un nombre croissant de personnes s’éteignent dans la solitude, sans avoir pu confier à une tierce personne leurs dernières volontés;

Considérant que chaque être humain doit disposer du droit inaliénable de faire part de ses dernières volontés de manière officielle;

Considérant la nécessité d’une large sensibilisation du public afin d’encourager la population à compléter et à introduire le formulaire d’enregistrement de ses dernières volontés;

Considérant, en outre, que certains individus souscrivent un «contrat obsèques», terme générique recouvrant aussi bien les assurances décès que les contrats de funérailles, sans en aviser quiconque;

Attendu que, par conséquent, il importe:

• d’élaborer, au niveau du service communal «Population/Etat civil», un formulaire de dernières volontés adapté et spécifique qui comprendra:
  - l’entièreté du document ad hoc proposé par le Gouvernement wallon;
  - les coordonnées du médecin traitant qui, en raison de sa proximité, peut constituer une personne ressource dans ce type de situation et l’information selon laquelle les dernières volontés lui ont été communiquées ou pas;
  - une précision quant aux éventuels consentements pris dans le cadre du don d’organes;
  - une précision quant à un testament réalisé auprès d’un notaire, avec les coordonnées de celui-ci, le cas échéant;
  - une précision quant à des documents importants qui auraient été confiés à une personne de choix avec ses coordonnées;
• de mettre en place, au niveau du service communal «Population/Etat civil», un système d’accompagnement et de soutien pour les personnes désireuses d’effectuer ces démarches administratives;
• d’assurer une information régulière quant à l’existence de cette opportunité et à l’accompagnement que peut proposer le service communal «Population/Etat civil»;
• d’ajouter ce formulaire aux documents de la banque de données téléchargeables via le site Internet officiel de l’Administration communale;
• de veiller à ce que le CPAS, en partenariat avec le service communal «Population/Etat civil», assure également ces missions d’informations et d’accompagnement;

Attendu que cette initiative répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal chapellois à sensibiliser la population locale, notamment par le biais du bulletin communal et du site Internet de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, sur l’opportunité d’enregistrer ses dernières volontés quant au mode de sépulture, la destination des cendres après la crémation, le rite confessionnel ou non-confessionnel pour les obsèques ainsi que la mention de l’existence d’un contrat obsèques et sur la faculté éventuelle de télécharger le formulaire adéquat via le site Web communal.