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Ajout d’un point à l’ordre du jour

du conseil communal chapellois

du lundi 19 décembre 2016

proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

INTERVENTION DES AUTORITES COMMUNALES CHAPELLOISES REQUISE POUR INTERDIRE TOUS SIGNES CONVICTIONNELS AU SEIN DE L’ADMINISTRATION COMMUNALE, DU CPAS ET DES ECOLES COMMUNALES

Projet de résolution «Inviter le Collège communal chapellois à prendre les mesures idoines pour interdire aux élèves des établissements scolaires communaux le port ostentatoire de signes convictionnels à l’école, durant toutes activités scolaires et parascolaires, lors des stages et pendant toute période consacrée aux apprentissages et à présenter au Conseil communal un règlement prévoyant l'interdiction, pour toutes personnes exerçant une mission de service public au sein de l’Administration communale, en ce compris le Centre Public d'Action Sociale, de porter ostensiblement un signe convictionnel dans l’exercice de leurs fonctions»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, lors de la réunion du Conseil communal du 03.05.2010, la majorité socialiste a rejeté une motion initiée par le mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK visant à requérir l’intervention du Collège communal chapellois pour interdire tous signes convictionnels au sein de l’Administration communale, du CPAS et des écoles communales;

Attendu qu’il convient, par conséquent, de proposer la même proposition de résolution concernant une matière toujours d’actualité;

Attendu qu’une société ne peut se construire et favoriser au mieux l'intégration de tous à la seule condition que les citoyens partagent un patrimoine commun de valeurs universelles au nombre desquelles figurent notamment la liberté de conscience et l'égalité entre les hommes et les femmes;

Attendu que l'école constitue par essence un lieu d'émancipation et d’apprentissage de ces valeurs universelles;

Attendu que, ce faisant, elle doit favoriser la rencontre entre les élèves par delà leurs sensibilités culturelles, religieuses ou politiques, et que l'expression ostentatoire de signes convictionnels est de nature, au contraire, à entraîner le cloisonnement des élèves, et leur perception mutuelle par le seul prisme de leur apparence;

Attendu que le port de signes convictionnels ne résulte, par ailleurs, pas toujours d’une liberté de choix, et que ces signes peuvent être porteurs de conceptions contraires aux valeurs universelles et aux libertés fondamentales;

Attendu que, d’autre part, l'exercice de la fonction publique doit être assuré dans le respect d'une stricte neutralité et impartialité, et que, par conséquent, l'administré ne doit, à aucun moment, pouvoir considérer que des droits et obligations sont conditionnés ou influencés par ses affinités culturelles ou philosophiques ou par celles de son correspondant au sein de l'Administration;

Attendu que, dès lors, toute personne qui participe à l'exercice de l'administration doit refléter cette neutralité et cette impartialité, notamment dans son attitude, son comportement et ses vêtements;

Attendu que l'Administration publique constitue un tout, et qu'il ne peut être question de distinguer les règles en vigueur pour les personnes exerçant une mission de service public, selon qu'elles exercent leurs fonctions en contact ou non avec le public;

Attendu que chaque fonctionnaire doit avoir la garantie que l'ensemble de ses collègues se consacre à l'exécution de leurs fonctions dans le même esprit d'impartialité et de neutralité que lui;

Attendu que cette initiative répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal chapellois à:

• prendre les mesures appropriées pour que les élèves des établissements scolaires communaux s'abstiennent de porter ostentatoirement des signes convictionnels à l'école, durant toutes activités scolaires et parascolaires, lors des stages et pendant toute période consacrée aux apprentissages;
• présenter au Conseil communal un règlement prévoyant l'interdiction, pour toutes personnes exerçant une mission de service public au sein de l’Administration communale, en ce compris le Centre Public d'Action Sociale, de porter ostensiblement un signe convictionnel dans l’exercice de leurs fonctions.