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14 juillet 2018 6 14 /07 /juillet /2018 13:15

 

Réunion du Conseil communal chapellois du lundi 29 janvier 2018

Questions – Réponses

 

Gestion communale nébuleuse constatée dans la Cité des Tchats

 

Il y a plus de 2 ans, à l’entame de la réunion du Conseil communal chapellois du 14.12.2015, dans la partie dévolue aux «Questions – Réponses», j’interpellais Monsieur le Bourgmestre pour m’enquérir de la présence éventuelle de personnes radicalisées dans l’entité chapelloise, voire dans les communes limitrophes, sans divulguer bien évidemment des données confidentielles et sensibles.  Je faisais, en outre, référence à la circulaire «foreign fighters» émise par le Gouvernement fédéral dans le but notamment de régler la gestion des informations relatives aux terroristes et combattants à l’étranger et d’inciter les Bourgmestres à créer une cellule de sécurité dans leur commune pour gérer le cas des «returnees» (ceux qui reviennent de Syrie et d’Irak).  Afin d’éclairer les administrés chapellois quant à cette problématique et d’éviter ainsi tout éventuel amalgame, j’avais souhaité savoir si Chapelle-lez-Herlaimont ou des communes limitrophes étaient ou avaient été touchées par ce fléau et, dans l’affirmative, si des mesures adéquates de prévention et/ou de coercition avaient été prises afin de limiter les risques encourus.  En guise de réponse, Monsieur le Bourgmestre me signala ne pas avoir connaissance de cette circulaire et n’avoir pas été informé de la présence de ce genre d’individu sur notre entité.

 

Pour le point 3 mis à l’ordre du jour de la réunion de l’assemblée législative locale du 18.12.2017, précisément «Action sociale - Plan de Cohésion Sociale - Rapport financier du projet ’Amélioration du Vivre Ensemble et Prévention du Radicalisme’», j’ai été contraint et forcé de voter NON car, avant de procéder au vote de cette résolution visant à valider le rapport financier de l’asbl COMPAS, j'ai rappelé que, pour éviter certains abus dans l'affectation des deniers publics locaux versés à titre de subventions à diverses associations, il a été convenu que ces dernières devaient obligatoirement produire certains documents, à savoir un rapport d’activités, un listing reprenant tous les justificatifs de dépenses respectant la finalité de la subvention octroyée ainsi qu’une copie des justificatifs.  Or, force est de constater que, malgré mes demandes insistantes, je n’ai pas pu obtenir une copie de certains justificatifs et l’illisibilité d’au moins un document, selon l’aveu même de la Directrice générale, ne lui a pas permis en séance publique de répondre aux questions posées par mes soins pour tenter de clarifier une situation quelque peu singulière.  Notons que la Directrice générale n’a pas été en mesure de lire le nom du propriétaire ou du fournisseur qui aurait dû, en principe, figurer clairement sur la pièce n° 84 étayant des dépenses de 2016 consenties pour des loyers divers d’un montant de 6.860,00 EUR.  Dans ces circonstances (justificatif illisible, méconnaissance de certains éléments du dossier par les autorités communales chapelloises...), il m’a semblé impossible de prendre une décision cohérente et à tout le moins objective sur le sujet.  A défaut de la production du moindre document probant d’un point de vue comptable et fiscal, voire de l’illisibilité totale d’un justificatif lui conférant irréfutablement un caractère apocryphe, j’ai réclamé logiquement le report de ce point à la prochaine réunion du Conseil communal, ce qui m’a été vertement refusé, raison pour laquelle j’ai bien évidemment voté CONTRE cette résolution.

 

 

 

Par ailleurs, la convention de partenariat relative au projet «Amélioration du vivre ensemble et prévention du radicalisme» dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale établie le 28.04.2017 entre, d’une part, les Communes de Chapelle-lez-Herlaimont, Manage, Seneffe et Morlanwelz et, d’autre part, l’Association COMPAS, prévoit explicitement:

 

- en son article 3, qu’elle débute au 02 mai 2017 et se termine le 30 novembre 2017;

 

- en son article 4, que des réunions de coordination seront organisées auxquelles l’association COMPAS s’engage à participer;

 

- en son article 5, que les 4 communes impliquées s’engagent à mettre tant qu’il se peut des locaux à disposition afin d’organiser les réunions (de comité de pilotage, plateformes…);

 

- en son article 6, que, sur le plan financier:

 

   * l’Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont versera un premier acompte de 50 %, soit 51.000,00 EUR, au 1er juin 2017 sur le compte IBAN BE87 0015 9970 4394, un second de 25 %, soit 25.500,00 EUR, au 1er juillet 2017, à la remise d’un rapport intermédiaire, et un dernier de 25 %, soit 25.499,37 EUR, à la fin de la mission et s’engage à participer à la rédaction du rapport d’activité;

 

   * l’Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont versera la somme de 101.999,37 EUR, conformes au marché de service à l’Association COMPAS, et de 3.000,00 EUR gérés par le porteur de projet en concertation avec le comité de pilotage inscrits pour la réalisation de micro-actions;

 

   * l’Association COMPAS s’engage à rendre les pièces justificatives pour le 30 octobre 2017 ainsi qu’une déclaration de créance à l’Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont; justificatifs que les autorités communales ont toujours obstinément refusé d’exhiber à ce jour malgré mes requêtes répétées, hormis finalement l’envoi de 2 courriels de la Cheffe de projet du Plan de Cohésion Sociale, respectivement le 28.12.2017 pour me communiquer les coordonnées du propriétaire/fournisseur figurant sur la pièce n° 84, à savoir l’ASBL COMPAS, et le 04.01.2018 pour me transmettre la pièce n° 84 reprise dans le rapport financier détaillant des dépenses de 2016, en l’occurrence la facture COMPAS / 2017 / 003 d’un montant de 6.860,00 EUR établie le 22 novembre 2017, soit 22 jours après la date d’échéance fixée au 30.10.2017;

 

- en son article 7, chaque partie peut résilier unilatéralement la convention en cas de manquement total ou partiel de l’autre partie à ses obligations contractuelles.

 

Lorsque j’ai reçu la convocation et l’ordre du jour de la présente réunion du Conseil communal, j’ai été stupéfait de constater que vous invoquiez une erreur dans le tableau financier présenté au Conseil communal du 18 décembre 2017 ainsi que des pièces justificatives inadéquates, en l’occurrence celles du prestataire de services, l’Association COMPAS, au lieu de celles de l'Administration communale, pour requérir au point 9 (Plan de cohésion sociale: rapport financier du projet "Amélioration du vivre ensemble et prévention du radicalisme"), la validation du rapport financier par les conseillers communaux chapellois.

 

 

 

Je déplore le fait que, malgré mes 3 messages électroniques très explicites envoyés les 21.01.2018 et 22.01.2018, pour obtenir différentes pièces relatives au point 9 (Finances - Plan de Cohésion Sociale: rapport financier du projet "Amélioration du Vivre Ensemble et Prévention du Radicalisme") mis à l’ordre du jour de la cette réunion et au point 3 débattu le 18.12.2017, je suis, à ce moment précis, toujours dans l’expectative de la production des pièces justificatives 87 [615 400 rémunération consultant-e/chercheur-e externe], 24, 30, 36, 37, 38, 48, 49 [619 999 charges salariales] et 33, 34, 35, 45, 46 [620 200 salaires], du rapport financier établi par l'Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont ainsi que des pièces justificatives y afférentes et de tous les échanges épistolaires entre la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et la DG05 pour ce dossier.

 

Eu égard à mon fonction de conseiller communal, je souhaiterais vivement que tous les obstacles entravant l’accès à l'information soient levés et voir appliquer scrupuleusement l'article L1122-10 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 84, paragraphe 1er, de la Nouvelle Loi Communale) qui précise clairement que «Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.» afin d’éviter tout dysfonctionnement établi dans la Cité des Tchats au niveau de l'application des prescrits légaux, précisément une rétention d'information inadmissible constatée dans un Etat de droit.

 

A l'heure où l'on prône la bonne gouvernance, je trouve cette absence de transparence pour le moins curieuse, voire inquiétante, et de toute évidence fort éloignée du principe fondamental du «bonus pater familias» que devrait appliquer tout gestionnaire public.

 

En outre, par la rétention d'information pratiquée, les autorités communales chapelloises bafouent l'article 32 de la Constitution belge qui stipule explicitement que «Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134.» et empêchent les membres du conseil communal d'assumer un quelconque contrôle sur le pouvoir exécutif local (Collège communal), ce qui constitue incontestablement un déni de démocratie.

 

Par ailleurs, il me semble utile d'insister sur le fait que Chapelle-lez-Herlaimont, ne bénéficiant pas d'un quelconque privilège dérogatoire, doit, à l'instar des 261 autres communes wallonnes, se soumettre aux règles édictées par les instances fédérales, régionales et provinciales.

 

Permettez-moi de vous rappeler que, suite à une plainte introduite par mes soins le 20.09.2008 pour des raisons similaires, M. Philippe COURARD, Ministre wallon des Affaires intérieures (PS), confirma dans sa missive adressée le 22.01.2009 au Collège communal chapellois (PS) le bien-fondé de ma revendication d'user de mon droit de regard de conseiller communal dans la gestion communale chapelloise.

 

 

Par conséquent, compte tenu de ces considérations, il me plairait d’obtenir une réponse pertinente aux questions suivantes:

 

1°) Pourquoi avoir adhéré à ce projet alors que vous souteniez en date du 14.12.2015 que ce fléau n’affectait pas notre entité?

 

2°) Sur base du rapport intermédiaire établi le 15.06.2017 par l’asbl COMPAS, il s’avère qu’une seule réunion s’est tenue le 03.05.2017 avec les P.C.S. des 4 communes concernées et que, par conséquent, 50 % des prestations prévues n’étaient pas encore réalisées à ce moment précis.  Dès lors, comment pouvez-vous justifier le fait qu’en date du 1er juin 2017, l’Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont aurait libéré un premier acompte de 50 %, soit 51.000,00 EUR, faisant fi des recommandations soulevées par le courrier adressé le 22.05.2017 au Collège communal chapellois par le SPW Direction du Patrimoine et des Marchés publics des Pouvoirs locaux, à savoir que le paiement d’avances n’est pas applicable dans ce présent marché et qu’un acompte est tributaire des prestations déjà effectuées.  Auriez-vous également l’amabilité de me transmettre le détail de tous les paiements effectués en faveur de l’asbl COMPAS dans le cadre de ce dossier ainsi que leur date d’exécution?

 

3°) Sachant que M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs Locaux, a informé, par courrier postal, en date du 21.12.2016, le Collège communal chapellois de l’attribution d’un subside de 105.000,00 EUR pour le projet précité introduit par le P.C.S. de Chapelle-lez-Herlaimont, pourquoi avez-vous volontairement, sur base de l’avis de légalité de la procédure émis le 10.03.2017, opté pour une procédure négociée sans publicité (pour les marchés publics d’un montant inférieur à 85.000,00 EUR HTVA, soit 102.850,00 EUR TVAC), limitant ainsi le montant des prestations à 84.297,52 EUR HTVA, soit 102.000,00 EUR TVAC?

 

4°) Sur base de quels critères objectifs avez-vous sélectionné les 3 soumissionnaires, étant donné qu’après vérification des profils respectifs des asbl ENGENDER (égalité des femmes et des hommes et des genres) et RTA (domaine audio-visuel et communications), ces dernières n’auraient jamais pu répondre favorablement à ce type de sollicitations, comme le confirment les procès-verbaux des réunions des Collège et Conseil communaux chapellois tenus le 24.04.2017 («seul l’asbl COMPAS a répondu à l’appel du marché»)?

 

5°) Dans le rapport intermédiaire rédigé le 15 juin 2017 par l’asbl COMPAS, il est clairement mentionné, dans les rétroactes, la transmission en date du 10 mars 2017 (PCS et DICs) du Cahier spécial des charges pour un appel à projets concernant la «désignation d’un bureau en vue de la réalisation d’une recherche-action participative dans le cadre du projet Amélioration du vivre ensemble et prévention du radicalisme».  Or, dans l’avis de légalité n° 2017/16 du 05 avril 2017, il est explicitement stipulé aux points 9, 10 et 11 que le Collège communal chapellois a, en date du 20 mars 2017, approuvé les conditions, le montant estimé et le mode de passation de ce marché et sélectionné les 3 firmes pour prendre part à la procédure négociée pour laquelle les offres devaient parvenir à l’Administration au plus tard le 04 avril 2017.  Dès lors, comment justifiez-vous le fait que l’asbl COMPAS ait reçu le Cahier des Charges 10 jours avant que le Collège communal n’ait choisi les 3 soumissionnaires et subséquemment laissé un laps de temps pour réagir particulièrement court aux 2 autres firmes désignées de façon fort peu judicieuse?

 

 

6°) Conformément à l’article 6 de la convention de partenariat signée le 28.04.2017, approuvée le 24.04.2017 par les Collège et Conseil communaux chapellois, l’Association COMPAS s’est engagée à rendre une déclaration de créance ainsi que les pièces justificatives y afférentes pour le 30.10.2017, raison évidente pour laquelle le droit de regard du conseiller communal peut être légitimement revendiqué.  Comment pouvez-vous justifier les rebuffades successives essuyées dans mes demandes d’obtention de ces justificatifs, d’autant plus que, lors de la réunion du Conseil communal du 18.12.2017, au point 3, l’article unique concernait la validation du rapport financier de l’asbl COMPAS? Comment se fait-il qu’un document transmis très tardivement, à savoir la pièce n° 84 (facture d’entrées COMPAS), reprise dans le rapport financier détaillant des dépenses de 2016, ait été établie le 22.11.2017, soit après la date d’échéance du 30.10.2017 prévue pour la remise des justificatifs et de la déclaration de créance?  Dans le rapport de gestion de la SCRL «La Ruche Chapelloise», annexé aux comptes annuels publiés au Moniteur belge pour l’exercice 2013, il est précisé, à la page 49/55, que «4 logements moyens destinés à la location à la rue du Ruisseau 18 à 24 (pairs) à Godarville ont été construits».  Par ailleurs, l’article 45, paragraphe 1er, de l’arrêté gouvernemental wallon du 06.09.2007 stipule que «la sous-location est interdite».  Or, le transfert du siège social de l’asbl COMPAS à Godarville, rue du Ruisseau 22, a été publié le 13.09.2017 au Moniteur belge (dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Tournai le 04.09.2017) et il apparaît également que l’Administrateur-délégué à la gestion journalière de cette asbl est domicilié à cette même adresse.  Comment se fait-il que certains honorables membres de cette assemblée, représentant la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont au sein du conseil d’administration de la société de logements sociaux «La Ruche Chapelloise», ne se soient pas inquiétés de cette situation anormale?  Quelles mesures comptez-vous prendre maintenant à ce sujet?  D’autre part, comment justifier que le libellé de la facture constituant la pièce n° 84 fait état d’un espace de coworking pour une somme de 6.860,00 EUR couvrant une période de 7 mois s’étalant de mai 2017 à novembre 2017 dans les conditions de la convention, alors que cette dernière prévoit, en son article 5, que les 4 communes impliquées s’engagent à mettre tant qu’il se peut des locaux à disposition afin d’organiser les réunions (de comité de pilotage, plateformes…) pour lesquelles je souhaiterais vivement que vous me fassiez parvenir les différents procès-verbaux ainsi que pour les réunions de coordination?

 

 

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