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2 août 2018 4 02 /08 /août /2018 22:25

02.08.2018 - échanges épistolaires électroniques au sujet du registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales chapelloises:

 ----- Original Message -----
Sent: Thursday, August 02, 2018 11:22 PM
Subject: Re: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande d'informations au sujet du registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales chapelloises
 

Bonsoir,

 

Vifs remerciements pour votre courriel de ce jour dont le contenu a retenu toute mon attention.

 

Après examen approfondi des copies des 3 premières et 3 dernières pages des registres de publication des règlements et ordonnances des autorités communales chapelloises, situation au 26.02.2018 et au 26.07.2018, annexées à ce mail sous forme de fichiers PDF, il apparait clairement que la dernière présentation - celle arrêtée au 26.07.2018 - répond pleinement aux exigences de l'article L1133-2 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 14.10.1991 (publié au Moniteur Belge le 29.10.1991) alors que la précédente - celle arrêtée au 26.02.2018 - n'est pas tout à fait conforme aux souhaits du législateur.

 

Pour rappel, en 2009, lors des réunions du Conseil communal chapellois, j'ai déposé à plusieurs reprises (*), sur recommandation expresse de M. Philippe COURARD, ex-Ministre wallon des Affaires intérieures, une proposition de résolution, finalement acceptée le 21.09.2009 à l'unanimité des membres de l'assemblée législative locale, visant à charger les services communaux compétents de veiller au respect des prescrits légaux relatifs à la tenue d'un registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales, conformément à l'article L1133-2 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 114 de la Nouvelle Loi Communale) et à l'arrêté royal du 14.10.1991 (publié au Moniteur Belge le 29.10.1991).

 

Par ailleurs, l’article 190 de la Constitution stipule qu’«Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.».

De plus, aux termes de l’article L1133-2 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), la publication par voie d’affichage aux valves communales placées à l’extérieur des bâtiments de l’Administration communale conditionne l’opposabilité aux tiers de tous les règlements-taxes et règlements-redevances adoptés par le Conseil communal.

En outre, l’article L1133-2, alinéa 2, du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) impose également à
la Commune
de tenir un registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales respectant les prescriptions figurant dans l’arrêté royal du 14 octobre 1991.  Il découle des articles 1 et 2 dudit arrêté royal que le fait et la date de la publication des règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet et que l’annotation est faite le premier jour de l’application du règlement ou de l’ordonnance.  A noter que seule la production d’un extrait de ce registre peut apporter la preuve irréfutable que le règlement a bien été publié et est donc en vigueur.

Dès lors, en tant que conseiller communal, il me serait très agréable, pour la période s'étalant du 01.01.2012 à ce jour, de connaître:

 

- la liste exhaustive des personnes, tant physiques que morales, qui ont éventuellement introduit un recours contre certains règlements-taxes ou règlements-redevances inopposables à Chapelle-lez-Herlaimont en raison de la violation des formalités de publication;

- le nombre de plaintes reconnues comme recevables;

- le nombre de plaintes jugées fondées;

- le dénouement de chaque affaire ainsi que les conséquences financières y afférentes.

 

Je vous remercie d'avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.

 
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
 
Entre-temps, veuillez croire à l'assurance de mes sentiments les plus respectueux.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF" (DéFI)
GSM 0495/18.42.28
----- Original Message -----
Sent: Thursday, August 02, 2018 2:01 PM
Subject: RE: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande d'informations au sujet du registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales chapelloises
 

Bonjour Monsieur le Conseiller,

Vous trouverez, en annexe, une copie des documents demandés.

Je vous en souhaite une bonne réception et je reste à votre disposition pour plus d’information si nécessaire.

Emel Iskender

Directrice générale

Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont

---------------------------------------------------------------------------

Secrétariat : 064/43.13.17

Place de l’Hôtel de ville, 16

7160 Chapelle-lez-Herlaimont

 

Ce message est purement informel et n'engage l’Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont en aucune manière. Pour engager valablement l’Administration communale, tout courrier doit être signé par le Bourgmestre et contresigné par le Directrice générale ou leurs délégués. Si ce message vous est parvenu par erreur, notifiez-le à l'expéditeur immédiat. L’Administration communale ne peut être tenue responsable des dommages directs, spéciaux, indirects ou consécutifs résultant de la modification du contenu du message par un tiers ou d'un virus transmis avec le message.

 

De : Bruno Vanhemelryck <vanhemelryck.b@skynet.be>
Envoyé : jeudi 26 juillet 2018 10:40
À : Paola Ferretti <paola.ferretti@publilink.be>; Karl De Vos <kdevos@ace-mu.com>
Cc : AKKAYA Cemile <secretariat.general@publilink.be>; Emel Iskender <emel.iskender@publilink.be>
Objet : M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande d'informations au sujet du registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales chapelloises

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF" (DéFI)

rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28

Email vanhemelryck.b@skynet.be

 

Administration communale

A l’attention de Monsieur Karl DE VOS

Bourgmestre

place de l’Hôtel de Ville, 16

BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT

Tél. 064/43.13.17

Fax 064/43.13.28

Emails kdevos@ace-mu.com et paola.ferretti@publilink.be

 

Demande de renseignements concernant le registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales chapelloises

 

Monsieur le Bourgmestre,

 

Lors de la réunion du Conseil communal chapellois du 21.09.2009, sur recommandation expresse de M. Philippe COURARD, à l'époque Ministre wallon des Affaires intérieures, il a été décidé, à l'unanimité des membres de l'assemblée législative locale, de charger les services communaux compétents de veiller au respect des prescrits légaux relatifs à la tenue d'un registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales, conformément à l'article L1133-2 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et à l'arrêté royal du 14.10.1991 (publié au Moniteur Belge le 29.10.1991).

 

Eu égard à l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) et aux articles 62 [12.11.2012] et 58 [27.01.2014] du règlement d'ordre intérieur (ROI) du Conseil communal chapellois qui précisent clairement que "Aucun acte, aucune pièce concernant l'Administration [de la Commune], ne peut être soustrait à l'examen des membres du Conseil [communal].", il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, d'obtenir, par retour de mail (vanhemelryck.b@skynet.be), sous forme de fichiers informatiques au format DOC ou PDF, en adéquation avec les modalités stipulées dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois en matière de délivrance des copies d'actes et pièces, en l'occurrence le 4e paragraphe des articles 63 [12.11.2012] et 59 [27.01.2014] ("Les membres du Conseil communal qui souhaitent recevoir tout ou partie des pièces sollicitées sous une forme informatique préciseront le format souhaité. Les services communaux satisferont aux exigences dans la mesure du possible, à savoir la capacité technique des outils disponibles et les compatibilités des matériels et logiciels; les formats utilisés seront choisis de manière à répondre aux impératifs de sécurité et d'inviolabilité."), une copie actualisée des 3 premières et 3 dernières pages complétées du registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales chapelloises.

 

Je reste bien entendu à votre entière disposition pour toute information complémentaire que vous souhaiteriez recevoir.

 

A cette fin, vous pouvez, le cas échéant, me contacter, à votre meilleure convenance, via mon GSM au 0495/18.42.28, par voie postale ou par messagerie électronique (vanhemelryck.b@skynet.be).

 

Je vous remercie d'avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.

 

J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.

 

Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l'assurance de mes sentiments les plus respectueux.

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF" (DéFI) 

02.08.2018 - échanges épistolaires électroniques au sujet du registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales chapelloises
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02.08.2018 - échanges épistolaires électroniques au sujet du registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales chapelloises

(*) http://www.brunovanhemelryck.be/article-motion-ecartee-du-debat-democratique-par-les-autorites-communales-socialistes-car-non-inscrite-a-l-ordre-du-jour-de-la-reunion-du-co

adoption des mesures définitives concernant les formalités de publication des règlements communaux

Motion déposée à l'ordre du jour de la réunion du conseil communal chapellois du 21 septembre 2009 pour la deuxième fois (car éludée du débat démocratique le 20.04.2009 par la majorité communale socialiste et rejetée de manière incompréhensible par les autorités communales socialistes le 25.05.2009), avec l'appui du Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique, pour convier les services communaux compétents à appliquer les mesures définitives concernant les formalités de publication des règlements communaux par la tenue d'un registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales.

conseil-communal-2009-09-21-pt-1-projet-resolution-registre.jpgconseil-communal-2009-09-21-pt-1-projet-resolution-copie-1.jpg

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