communiqué de presse - Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal "AC-FDF" (DéFI) - 22.08.2018
L'Administration communale chapelloise serait-elle devenue une entreprise familiale [socialiste]?
L'omerta ("la loi du silence") appliquée en son sein par les responsables politiques locaux "PS" semble le confirmer!
Monsieur le Conseiller,
Nous vous rappelons que vous êtes en droit de poser des questions sur les matières qui relèvent de la compétence :
- de décision du collège ou du conseil communal ;
- d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence à un objet qui concerne le territoire communal ;
Dès lors, une partie de votre requête n’entre pas dans les prérogatives précitées. Par ailleurs, relativement à vos demandes concernant l’administration communale, nous interrogeons le Département de la Législation des pouvoirs locaux et de la Prospective car certaines informations nous semblent relever de la sphère personnel et donc du Règlement général sur la protection des données. Nous souhaitons, dès lors, avoir l’assurance que ces données peuvent être relayées.
En outre, nous restons attentifs au respect de l’article L1122-19, 1° qui stipule : « Il est interdit à tout membre du conseil (et du collège – Décret du 8 décembre 2006, art. 12):
l° d’être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d’affaires, avant ou après son élection, ou auxquels ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel ou direct.
Cette prohibition ne s’étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu’au deuxième degré, lorsqu’il s’agit de la présentation de candidats, de nomination aux emplois, et de poursuites disciplinaires ».
En ce qui concerne votre dernier point, vous disposez de toutes les informations, tant dans les pv du collège communal que vous recevez de manière informatique, que dans les décisions prises par le conseil communal.
Si vous souhaitez consulter les registres des procès-verbaux des collèges et conseils communaux, nous nous tenons à votre disposition pour un rendez-vous.
Nous espérons avoir répondu à vos demandes et vous prions de croire, Monsieur le Conseiller communal, en l’assurance de nos sentiments distingués.
Emel ISKENDER Alain JACOBEUS
Directrice générale Bourgmestre ff
Emel Iskender
Directrice générale
Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont
---------------------------------------------------------------------------
Secrétariat : 064/43.13.17
Place de l’Hôtel de ville, 16
7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Ce message est purement informel et n'engage l’Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont en aucune manière. Pour engager valablement l’Administration communale, tout courrier doit être signé par le Bourgmestre et contresigné par le Directrice générale ou leurs délégués. Si ce message vous est parvenu par erreur, notifiez-le à l'expéditeur immédiat. L’Administration communale ne peut être tenue responsable des dommages directs, spéciaux, indirects ou consécutifs résultant de la modification du contenu du message par un tiers ou d'un virus transmis avec le message.
De : Bruno Vanhemelryck <vanhemelryck.b@skynet.be>
Envoyé : vendredi 10 août 2018 05:07
À : Emel Iskender <emel.iskender@publilink.be>
Objet : Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - informations précises requises au sujet de l'application stricto sensu de l'article relatif aux règles de déontologie et d'éthique figurant dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois
Bonsoir,
Auriez-vous l'amabilité de me confirmer, par retour de mail (vanhemelryck.b@skynet.be), la bonne réception, d'une part, et le traitement, d'autre part, de mon courriel envoyé le 01.08.2018 pour obtenir des informations précises au sujet de l'application stricto sensu de l'article relatif aux règles de déontologie et d'éthique figurant dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois?
Vifs remerciements anticipés pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.
Salutations les plus cordiales et respectueuses.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF" (DéFI)
GSM 0495/18.42.28
Email vanhemelryck.b@skynet.be
----- Original Message -----
From: Bruno Vanhemelryck
To: Emel Iskender
Cc: AKKAYA Cemile
Sent: Wednesday, August 01, 2018 1:26 PM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - informations précises requises au sujet de l'application stricto sensu de l'article relatif aux règles de déontologie et d'éthique figurant dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois
Bonjour,
Veuillez trouver ci-après la missive électronique adressée ce jour à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour obtenir des informations précises au sujet de l'application stricto sensu de l'article relatif aux règles de déontologie et d'éthique figurant dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois.
A votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires.
Bonne continuation.
Salutations les plus cordiales et respectueuses.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF" (DéFI)
GSM 0495/18.42.28
Courriel vanhemelryck.b@skynet.be
----- Original Message -----
From: Bruno Vanhemelryck
To: Karl De Vos
Cc: Paola Ferretti
Sent: Wednesday, August 01, 2018 1:23 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - informations précises requises au sujet de l'application stricto sensu de l'article relatif aux règles de déontologie et d'éthique figurant dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF" (DéFI)
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28
Email vanhemelryck.b@skynet.be
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160 CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28
Emails kdevos@ace-mu.com et paola.ferretti@publilink.be
Demande de renseignements précis au sujet de l'application stricto sensu de l'article relatif aux règles de déontologie et d'éthique figurant dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois
Monsieur le Bourgmestre,
Comme vous le savez, sur recommandation expresse de M. Philippe COURARD, ex-Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique, le Conseil communal chapellois s'est, en sa séance du 26.09.2007, prononcé à l'unanimité pour amender son règlement d'ordre intérieur en y intégrant les règles de déontologie et d'éthique prescrites par l'article L1122-18 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD).
Par cette décision honorable, tous les conseillers communaux chapellois se sont engagés, entre autres, à exercer leur mandat avec probité et loyauté, à assumer pleinement (c'est-à-dire avec motivation, disponibilité et rigueur) leur mandat et leurs mandats dérivés, à prévenir les conflits d'intérêts et exercer leur mandat et leurs mandats dérivés dans le but exclusif de servir l'intérêt général, à refuser tout favoritisme (en tant que tendance à accorder des faveurs injustes ou illégales) ou népotisme, à encourager toute mesure qui favorise la performance de la gestion, la lisibilité des décisions prises et de l'action publique, la culture de l'évaluation permanente ainsi que la motivation du personnel de l'institution locale, à veiller à ce que tout recrutement, nomination et promotion s'effectuent sur base des principes du mérite et de la reconnaissance des compétences professionnelles et sur base des besoins réels des services de l'institution locale...
Particulièrement soucieux de l'image de la Cité des Tchats ainsi que de l'application stricto sensu de l'article relatif aux règles de déontologie et d'éthique figurant dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois, j'ai déjà eu l'opportunité, comme conseiller communal, de proposer des motions y afférentes, retoquées catégoriquement par la majorité, notamment lors des réunions de l'assemblée législative locale tenues les 16.02.2009 (manque d'assuidité de certains conseillers communaux aux réunions générées par leurs mandats dérivés) et 26.03.2012 (nomination des agents contractuels).
Pour éviter que d'aucuns puissent être tentés de jeter l'opprobre sur les élus locaux dont le comportement est, à quelques exceptions près, indiscutable, il me paraît tout à fait logique que nous soyons en mesure de démontrer purement et simplement l'organisation systématique de procédures transparentes, objectives et impartiales (profil de fonction, appel public à candidatures pour toutes fonctions, grille d'évaluation, jury indépendant composé de personnes apolitiques ou d'ex-candidats) pour tous les recrutements et engagements dans l'Administration communale, y compris le CPAS, la zone de police, les ASBL para-communales..., afin de garantir l'accès de tous et de retenir les meilleurs candidats.
Par conséquent, il me plairait, en tant que conseiller communal, que vous me communiquiez précisément pour la période s'étalant du 01.10.2007 à ce jour:
1°) la liste exhaustive des personnes, ayant un lien de parenté jusqu'au 3e degré avec un élu ou ex-élu, y compris leur conjoint(e), exerçant une fonction au sein de l'Administration communale chapelloise, du CPAS, des écoles communales, de la zone de police, des ASBL para-communales, de la société de logements sociaux "La Ruche Chapelloise" dont la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont est majoritairement représentée au sein du Conseil d'Administration et, le cas échéant, la procédure de recrutement appliquée pour chacune d'entre elles;
2°) la liste DIMONA (Déclaration Immédiate/Onmiddellijke Aangifte) reprenant toutes les entrées et sorties des membres du personnel;
3°) la justification dûment motivée des engagements, des départs, des réaffectations, des mises en disponibilité...
Je vous remercie d'avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF" (DéFI)
/image%2F1451647%2F20180814%2Fob_e3592a_photo-bruno-vanhemelryck-20180813-01-f.JPG)