Quelles sont les obligations/interdictions en matière d’affichage électoral ?
Il est interdit :
- d'apposer des affiches sur la voie publique ;
- d’utiliser des panneaux ou affiches à caractère commercial ;
- d’utiliser des panneaux ou affiches à caractère non commercial de plus de quatre mètres carrés.
Il est autorisé d’apposer des panneaux et affiches sur le domaine privé moyennant autorisation préalable et par écrit du propriétaire ou celui qui en a la jouissance, pour autant que le propriétaire ait également marqué son accord préalable et écrit.
Par ailleurs, le Conseil communal met à la disposition des listes des emplacements réservés à l'apposition d'affiches électorales et assure une répartition équitable de ces emplacements entre les différentes listes.
De quels instruments juridiques la commune dispose-t-elle pour organiser les lieux d’affichage et intervenir en cas de transgression ?
La Commune doit doit adopter un règlement de police relatif à l'affichage électoral, et de manière plus large, à l'organisation concrète de la campagne électorale sur son territoire.
Comme pour tout règlement de police, la commune dispose des sanctions administratives classiques pour faire respecter son règlement « affichage électoral ».
Les panneaux existants dans les communes pour de l’affichage culturel ou faire les annonces d’enquêtes publiques peuvent-ils être placardés avec des affiches électorales ?
Au-delà des interdictions générales en matière d’affichage, il y a lieu de se référer aux règlements de police communaux spécifiques à la tenue des élections.
Les autres modes de publicité sont-ils autorisés pour faire la propagande électorale ?
Non. Il est également interdit de :
- vendre ou de distribuer des cadeaux et des gadgets,
- organiser des campagnes commerciales par téléphone,
- diffuser des spots publicitaires à la radio, à la télévision et dans les salles de cinéma.
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