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24 septembre 2018 1 24 /09 /septembre /2018 22:41

 

Réunion du Conseil communal chapellois

du lundi 24 septembre 2018

Questions – Réponses

 

 

1°) demande de renseignements précis au sujet du respect par les conseillers communaux chapellois, y compris les membres du Collège communal, des règles de déontologie et d’éthique inhérentes à leur engagement politique

 

Cette interpellation orale résulte du fait que ma demande introduite par voie électronique le 01.08.2018 ainsi que mon courriel de rappel du 11.09.2018, comme de nombreuses autres requêtes, sont, à ce jour, restés «lettres mortes», alors que l’article 56 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal chapellois [du 27.01.2014] stipule clairement qu’il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.

 

Comme vous le savez, en vertu du principe de l'autonomie communale, les communes fixent le cadre et les statuts de leurs agents, à l'exception des agents dont le traitement est fixé par la première partie du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) ou par la loi du 29.05.1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.  L'article L1212-1 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation attribue explicitement cette compétence au Conseil communal.  C'est également le Conseil communal qui nomme les agents dont le Code ne règle pas la nomination (CDLD, art. L1213-1).  Il peut déléguer ce pouvoir au Collège communal, sauf en ce qui concerne les docteurs en médecine, chirurgie et accouchements, et les docteurs en médecine vétérinaire, auxquels il confie des fonctions spéciales dans l'intérêt de la Commune, ainsi que les membres du personnel enseignant.

 

Par ailleurs, comme l'a clairement signalé Monsieur Philippe COURARD, ex-Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique, le 13.12.2005 (Parlement wallon - Questions-Réponses - session 2005-2006 - 21.11.2005 - question n° 29), cette délégation au Collège des Bourgmestre et Echevins, appelé maintenant Collège communal, en matière de nomination des agents statutaires n'annihile pas le rôle du Conseil communal en ce qui concerne la création des emplois contractuels et les conditions d'accès à ces emplois.  La compétence d'engagement de contractuels appartient donc également au Conseil communal, à moins qu'il n'ait délégué cette tâche au Collège des Bourgmestre et Echevins (Collège communal) en ayant pris soin de déterminer, dans un règlement d'administration intérieure, les conditions d'engagement et les modalités de détermination du traitement qui sera attribué à ces agents (en se basant, par exemple, sur le statut pécuniaire applicable aux agents statutaires).  Dans sa réponse, le Ministre rappelle également la circulaire du 14.11.2001 relative à la situation administrative et pécuniaire du personnel contractuel de la fonction publique locale et provinciale (Moniteur belge du 04.12.2001, p. 41697) dans laquelle il est indiqué que «Il me semble nécessaire que chaque pouvoir définisse, tout comme il le fait pour le personnel statutaire, des règles objectives d'engagement du personnel contractuel.  L'application des conditions statutaires de recrutement est une solution équitable.  Ainsi, ces agents doivent, avant tout engagement, répondre notamment aux conditions de diplôme et de réussite d'examen telles que prévues dans le statut administratif.  Au besoin, si celles-ci n'existent pas, lesdites conditions doivent être arrêtées par l'autorité compétente après les concertations et négociations qui s'imposent.».

 

En outre, sur recommandation expresse de ce même Ministre, le Conseil communal chapellois s'est, en sa séance du 26.09.2007, prononcé à l'unanimité pour amender son règlement d'ordre intérieur en y intégrant les règles de déontologie et d'éthique prescrites par l'article L1122-18 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, toujours mentionnées dans le règlement d’ordre intérieur modifié le 27.01.2014.

 

Par cette décision honorable, tous les conseillers communaux chapellois se sont engagés, entre autres, à exercer leur mandat avec probité et loyauté, à assumer pleinement (c'est-à-dire avec motivation, disponibilité et rigueur) leur mandat et leurs mandats dérivés, à prévenir les conflits d'intérêts et exercer leur mandat et leurs mandats dérivés dans le but exclusif de servir l'intérêt général, à refuser tout favoritisme (en tant que tendance à accorder des faveurs injustes ou illégales) ou népotisme, à encourager toute mesure qui favorise la performance de la gestion, la lisibilité des décisions prises et de l'action publique, la culture de l'évaluation permanente ainsi que la motivation du personnel de l'institution locale, à veiller à ce que tout recrutement, nomination et promotion s'effectuent sur base des principes du mérite et de la reconnaissance des compétences professionnelles et sur base des besoins réels des services de l'institution locale...

 

Particulièrement soucieux de l'image de la Cité des Tchats ainsi que de l'application stricto sensu de l'article relatif aux règles de déontologie et d'éthique figurant dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois, j'ai déjà eu l'opportunité, comme conseiller communal, de proposer des motions y afférentes, retoquées catégoriquement par la majorité, notamment lors des réunions de l'assemblée législative locale tenues les 16.02.2009 (manque d'assiduité de certains conseillers communaux aux réunions générées par leurs mandats dérivés) et 26.03.2012 (nomination des agents contractuels).

 

Pour éviter que d'aucuns puissent être tentés de jeter l'opprobre sur les élus locaux dont le comportement est, à quelques exceptions près, indiscutable, il me semble tout à fait logique que nous soyons en mesure de démontrer purement et simplement l'organisation systématique de procédures transparentes, objectives et impartiales (profil de fonction, appel public à candidatures pour toutes fonctions, grille d'évaluation, jury indépendant composé de personnes apolitiques ou d'ex-candidats) pour tous les recrutements et engagements dans l'Administration communale, y compris le CPAS, la zone de police, les ASBL para-communales..., afin de garantir l'accès de tous et de retenir les meilleurs candidats.

 

Par conséquent, il me plairait, en tant que conseiller communal, que vous puissiez, comme demandé dans mes interpellations écrites susmentionnées, me communiquer précisément pour la période s'étalant du 01.10.2007 à ce jour:

 

1°) la liste exhaustive des personnes, ayant un lien de parenté jusqu'au 3e degré avec un(e) élu(e) ou ex-élu(e), y compris leur conjoint(e), exerçant une fonction au sein de l'Administration communale chapelloise, du CPAS, des écoles communales, de la zone de police, des ASBL para-communales, de la société de logements sociaux «La Ruche Chapelloise» dont la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont est majoritairement représentée au sein du Conseil d'Administration et, le cas échéant, la procédure de recrutement appliquée pour chacune d'entre elles;

2°) la liste DIMONA (Déclaration Immédiate/Onmiddellijke Aangifte) reprenant toutes les entrées et sorties des membres du personnel;

3°) la justification dûment motivée des engagements, des départs, des réaffectations, des mises en disponibilité...

 

Vifs remerciements anticipés pour vos réponses tant attendues.

 

2°) protection perfectible du patrimoine arboré chapellois

 

En une dizaine d’années, j’ai, à plusieurs reprises, fait part au pouvoir exécutif local (PS) de mon indignation en raison de la dégradation du patrimoine arboré chapellois, notamment:

 

- en décembre 2007 suite à la mutilation («tronc sectionné») infligée à un des tilleuls hybrides orbiculaires ornant la place de l’Hôtel de Ville, arbres reconnus officiellement comme remarquables en vertu de l'article 266 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE);

 

- en novembre 2009 pour tenter vainement de préserver 16 peupliers situés rue de l’Egalité à Godarville après que d’autres arbres sis à proximité aient subi les assauts de personnes munies de tronçonneuses;

 

- en 2013, lors de l'abattage et l'élagage à grande échelle du parc arboré chapellois entrepris tant par les services techniques communaux que par la Ruche Chapelloise;

 

- en mai 2014, lors du déracinement d’un tilleul hybride orbiculaire, précisément celui qui avait été replanté en mars 2011 pour remplacer l'arbre remarquable singulièrement mutilé en décembre 2007;

 

- en 2014, après avoir découvert 135 peupliers abattus au lieu-dit  «Le Grand Pont», à proximité de la rue du Rivage à Chapelle-lez-Herlaimont;

 

- …

 

Le patrimoine arboricole de Chapelle‑lez‑Herlaimont ayant été moult fois menacé, puisqu’un nombre croissant d’arbres étaient régulièrement et arbitrairement tronçonnés dans l’entité chapelloise, j’ai proposé vainement à trois reprises, précisément les 28.02.2011, 12.09.2011 et 01.09.2014, une proposition de résolution visant à adopter, dans la Cité des Tchats, un règlement communal sur la conservation de la nature (abattage, protection des arbres et des haies ainsi que préservation du maillage écologique); les autorités communales ayant le privilège d’édicter des mesures complémentaires en matière de conservation de la nature.

 

Or, triste est de constater que, à défaut d’un règlement communal en la matière, plusieurs centaines d’arbres ont été purement et simplement abattus dans toute l’entité chapelloise; aucun quartier n’ayant apparemment été épargné.

 

Dernièrement, une demande de permis d’urbanisme a été introduite pour déboiser un alignement d’arbres à la rue Royale à Chapelle-lez-Herlaimont et deux allées d’arbres (17 arbres) à la rue des Déportés à Chapelle-lez-Herlaimont.

 

Eu égard aux nombreuses fonctions que remplissent les arbres, notamment protection contre les intempéries, brise-vent, limitation de l’érosion, régulation du régime hydrique, création de biotopes, délimitation parcellaire, production de fruits, création de paysage rural et urbain, milieu de vie indispensable pour certaines espèces animales…, quelles mesures comptez-vous prendre pour tenter de réparer les graves préjudices écologiques subis continuellement dans l’entité chapelloise?

 

 

3°) mesures préconisées pour éviter les vols et dégradations commis dans les cimetières chapellois

 

La presse écrite régionale relate fréquemment des faits de vols et dégradations perpétrés dans les cimetières.  Malheureusement, l’entité chapelloise n’est pas épargnée par ces délits qualifiés à juste titre de crapuleux puisqu’aux dégâts matériels s’ajoute le dommage moral subi par les proches des défunts.

 

Force est de constater que l’ancien cimetière situé à la rue de Gouy à Chapelle-lez-Herlaimont n’est étonnamment plus pourvu de grilles aux différentes entrées et que cette anomalie ne garantit pas une protection minimale des lieux.  Pour preuve, une imposante statue en marbre ornant une sépulture depuis près de 40 ans a été dérobée il y a une quinzaine de jours.  Dans ce cas précis, les malfrats ont utilisé une disqueuse pour la desceller.

 

Dès lors, outre le placement urgent d’un système idoine de confinement de l’ancien cimetière, quelles autres mesures concrètes comptez-vous prendre dans l’entité chapelloise afin de préserver les différents espaces de recueillement du passage inopiné de personnes particulièrement mal intentionnées?

 

 

4°) mesures préconisées pour lutter efficacement contre les déchets sauvages et les dépôts clandestins

 

Comme vous le savez, les déchets sauvages sont des déchets abandonnés ou produits par négligence par un individu (canettes, journaux, emballages, mégots de cigarettes, chewing-gum, tickets de transport public, déjections canines, déchets organiques...) alors que les dépôts sauvages ou clandestins recouvrent des actes prémédités engendrés par la volonté d'éluder une taxe ou de ne pas utiliser les sacs payants et par l'ignorance des filières d'élimination ou de valorisation existantes (dépôt d'une télévision hors d'usage dans un endroit peu fréquenté par exemple, alors que ce téléviseur est accepté gratuitement au parc à conteneurs de la Commune).

 

A ce sujet, plusieurs administrés m'ont signalé dernièrement l'existence de déchets sauvages et de dépôts clandestins récurrents dans le champ jouxtant la rue du Picteur, voirie très fréquentée.  D’une part, cette lamentable situation ternit l’image de notre Commune mais, d’autre part, entrave fortement le travail de l’agriculteur concerné qui est constamment obligé de nettoyer les lieux pour y entreposer le fruit de son labeur, en l’occurrence prochainement des betteraves

 

Eu égard à cette situation particulièrement dramatique qui se généralise dans l’entité chapelloise, je souhaiterais vivement, du fait de ma fonction de conseiller communal, que les services communaux compétents puissent de concert intervenir, dans un premier temps, préventivement, ensuite, de façon dissuasive, et, si nécessaire, de manière répressive afin de rendre les différents endroits actuellement concernés moins sordides et, par la suite, conférer à ces divers sites leur caractère agréable d'antan.

 

Le manque flagrant d’efficacité de la politique menée localement en la matière devrait vous inciter à adopter des dispositions plus pertinentes pour éradiquer durablement ces anomalies résultant d’une certaine banalisation, dans la Cité des Tchats, des actes d'incivilité qui constituent pourtant des infractions irréfragables dans la majeure partie des communes belges.  Citons notamment comme mesures minimales à mettre d’urgence en œuvre:

 

- des projets d'aménagements d'espaces urbains problématiques pour la propreté publique,
- des outils pour cartographier les zones problématiques,
- des projets pédagogiques,
- des actions liant clairement opérations de propreté et prévention,
- des actions valorisant les métiers liés à la propreté publique,
- des ateliers/animations de sensibilisation,
- des ateliers de formation à l'attention d'un public ciblé,
- des outils de sensibilisation et de communication,
- des outils visant à changer les comportements,
- des outils de lutte efficace contre les incivilités,
- ...

 

Quelles dispositions comptez-vous prendre pour juguler ce fléau?

 

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