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Missive électronique envoyée le 02.09.2018 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour obtenir une copie électronique du texte intégral de l'arrêté motivant le refus conjoint du Fonctionnaire des implantations commerciales et du Fonctionnaire-délégué d'accorder un permis intégré pour l'implantation de 2 surfaces commerciales (ACTION et BEL&BO) dans l'ancien COLRUYT sis Clos du Chêne au Bois 1 à Chapelle-lez-Herlaimont:
----- Original Message -----
From: Bruno Vanhemelryck
To: Karl De Vos
Cc: Paola Ferretti ; Emel Iskender ; AKKAYA Cemile
Sent: Sunday, September 02, 2018 10:29 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande d'obtention d'une copie électronique du texte intégral de l'arrêté motivant le rejet du permis intégré pour l'implantation de 2 surfaces commerciales dans l'ancien COLRUYT
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF" (DéFI)
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
Email vanhemelryck.b@skynet.be
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160 CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28
Emails kdevos@ace-mu.com et paola.ferretti@publilink.be
Demande d'obtention d'une copie électronique du texte intégral de l'arrêté motivant le refus conjoint du Fonctionnaire des implantations commerciales et du Fonctionnaire-délégué d'accorder un permis intégré pour l'implantation de 2 surfaces commerciales (ACTION et BEL&BO) dans l'ancien COLRUYT sis Clos du Chêne au Bois 1 à Chapelle-lez-Herlaimont
Monsieur le Bourgmestre,
En date du 23 août 2018, le Collège communal chapellois a décidé de faire savoir publiquement que le Fonctionnaire des implantations commerciales et le Fonctionnaire-délégué ont conjointement REFUSE à la société COLIM SCRL, Edingensesteenweg 196 à 1500 Halle, un permis intégré pour l'implantation de deux surfaces commerciales (ACTION et BEL&BO) dans l'ancien COLRUYT sis Clos du Chêne au Bois 1 à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont.
Eu égard à l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) et aux articles 62 [12.11.2012] et 58 [27.01.2014] du règlement d'ordre intérieur (ROI) du Conseil communal chapellois qui précisent clairement que "Aucun acte, aucune pièce concernant l'Administration [de la Commune], ne peut être soustrait à l'examen des membres du Conseil [communal].", il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, d'obtenir, par retour de mail (vanhemelryck.b@skynet.be), sous forme de fichiers informatiques au format DOC ou PDF, en adéquation avec les modalités stipulées dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois en matière de délivrance des copies d'actes et pièces, en l'occurrence le 4e paragraphe des articles 63 [12.11.2012] et 59 [27.01.2014] ("Les membres du Conseil communal qui souhaitent recevoir tout ou partie des pièces sollicitées sous une forme informatique préciseront le format souhaité. Les services communaux satisferont aux exigences dans la mesure du possible, à savoir la capacité technique des outils disponibles et les compatibilités des matériels et logiciels; les formats utilisés seront choisis de manière à répondre aux impératifs de sécurité et d'inviolabilité."), une copie du texte intégral de l'arrêté motivant le refus conjoint du Fonctionnaire des implantations commerciales et du Fonctionnaire-délégué d'accorder un permis intégré pour l'implantation de 2 surfaces commerciales (ACTION et BEL&BO) dans l'ancien COLRUYT sis Clos du Chêne au Bois 1 à Chapelle-lez-Herlaimont.
Je reste bien entendu à votre entière disposition pour toute information complémentaire que vous souhaiteriez recevoir.
A cette fin, vous pouvez, le cas échéant, me contacter, à votre meilleure convenance, via mon GSM au 0495/18.42.28, par voie postale ou par messagerie électronique (vanhemelryck.b@skynet.be).
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l'assurance de mes sentiments les plus respectueux.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF" (DéFI)
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