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13.04.2013 - communiqué de presse de Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal "AC - FDF", au sujet du non-respect, dans la Cité des Tchats, des dispositions légales en matière de délivrance des cartes d'identité dotées d'une puce électronique:

 Communiqué de presse AC - FDF 13 avril 2013 

 Le citoyen chapellois ne risque-t-il pas de perdre son identité? 

 Vice de procédure récurrent décelé à Chapelle-lez-Herlaimont dans la délivrance des 

 cartes d’identité électroniques affectant la confidentialité des informations personnelles. 

Soucieux de voir appliquer le principe élémentaire du «bonus pater familias» dans la gestion communale chapelloise, le mandataire réformateur social (FDF) Bruno VANHEMELRYCK s'est intéressé aux modalités légales à respecter lors de la délivrance des cartes d’identité dotées d’une puce électronique (eID).

Conscient des libertés prises par le pouvoir communal socialiste chapellois avec la procédure rigoureuse imposée par le Service Public Fédéral INTERIEUR et des risques attentatoires au caractère confidentiel des données personnelles qui pourraient en résulter, le conseiller communal Bruno VANHEMELRYCK («AC – FDF») a moult fois signalé ces dysfonctionnements pour que la loi ne soit plus continuellement bafouée dans la Cité des Tchats!

En effet, depuis le 15 septembre 2004, le Service Public Fédéral INTERIEUR, par l’entremise des communes, délivre uniquement des cartes d’identité électroniques (eID) auxquelles le législateur belge a souhaité conférer des vertus indéniables en matière de protection des données personnelles.

Afin de préserver l’invulnérabilité de la carte d’identité électronique et de garantir ainsi une totale confidentialité des renseignements personnels qu’elle contient, les services communaux compétents sont invités à respecter scrupuleusement la procédure décrite de façon explicite dans l’opuscule intitulé «Instructions générales relatives à la carte d’identité électronique» émanant du SPF INTERIEUR.

Or, depuis plusieurs années, de nombreux administrés chapellois se plaignent, à bon escient, d’une atteinte à leur vie privée engendrée par un vice de procédure manifeste constaté lors de la délivrance de leur carte d’identité électronique, à savoir le refus récurrent de permettre aux citoyens d’introduire eux-mêmes leurs codes secrets PUK et PIN spécifiques à leur eID; cette opération incombant dès lors au préposé communal.

En vue de répondre aux exigences légales rappelées à maintes reprises et sans succès aux autorités communales chapelloises par le SPF Intérieur, il me semble maintenant plus qu’opportun d’aménager de toute urgence l’infrastructure d’accueil des administrés en plaçant sur le guichet, du côté du couloir, un lecteur de cartes d’identité électroniques doté d’un clavier numérique.  Les aménagements requis n’occasionnant pas de travaux dispendieux pour la Commune, aucun atermoiement ne pourra être admis dans cette mise en conformité avec les prescrits légaux!

Ces errements chapellois seront très prochainement abordés à la Chambre des Représentants puisque M. Damien THIERY, Député fédéral FDF, interpellera oralement Mme Joëlle MILQUET, Vice-Première Ministre et Ministre de l’Intérieur, sur la situation quelque peu singulière vécue quotidiennement dans la Cité des Tchats.