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23 novembre 2013 6 23 /11 /novembre /2013 22:58

Laps de temps anormalement long, en l'occurrence une période de 7 ans couvrant les exercices 2007 à 2013, pour la taxe communale à l'IPP votée le 15.05.2007 par les conseillers communaux de Manage


Incredible but true! (Incroyable mais vrai!), il est particulièrement étonnant que les conseillers communaux de l'opposition, pas plus que l'autorité de tutelle, n'aient constaté une flagrante anomalie frappant le règlement-taxe à l'impôt des personnes physiques adopté le 15.05.2007 par l'assemblée législative de la Commune de Manage, majoritairement socialiste.
 
En effet, la taxe communale additionnelle à l'IPP de 8,0 % a été établie le 15.05.2007 pour les exercices 2007 à 2013, soit pour une durée de 7 ans (2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013), avec effet rétroactif pour la 1re année puisque cette taxe, frappant des revenus de l'année 2006, aurait dû être entérinée en 2006.
 
Par ailleurs, il peut sembler juridiquement anormal qu'un règlement-taxe soit voté pour une période de 7 ans alors que la législature communale est limitée à 6 ans!

En outre, pour que ce règlement-taxe soit opposable aux contribuables manageois, il faudrait s'assurer que les modalités de publication aient été respectées, notamment l'affichage public aux valves communales placées à l'extérieur des bâtiments de l'Administration communale et la retranscription dans le registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales selon les principes édictés par l'arrêté royal du 14.10.1991.

 

00003030 manage extrait du registre aux deliberations du co

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