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La cour d’appel de Mons a condamné jeudi l’État belge à rembourser au conseiller MR chapellois Bruno Vanhemelryck les centimes additionnels à l’IPP, pour les revenus 2005 et 2006 de ce dernier, a indiqué M.Vanhemelryck.

B.

Publié le 05/05 à 19h50

La Cour confirme ainsi deux jugements du tribunal de première instance de Mons, du 17 février 2009 et du 19 octobre 2009, précise-t-il.

Le conseiller communal de l’opposition chapelloise Bruno Vanhemelryck (MR) avait saisi la justice au motif qu’à l’époque les taux des additionnels communaux chapellois n’étaient pas affichés à l’extérieur de l’hôtel de Ville, comme l’exige la loi.

“ Tout Belge est censé connaître la loi mais, aussi, tout règlement communal doit être affiché et cela n’avait pas été le cas à Chapelle, notamment, après le vote des centimes additionnels à l’Impôts des Personnes Physiques pour les revenus des années 2005 et 2006 ”, a expliqué le conseiller libéral.“ De plus, il n’existe à Chapelle aucun registre des publications communales prouvant les affichages des règlements aux valves extérieures... ” M. Vanhemelryck avait initialement introduit une réclamation auprès du bureau régional des contributions, qui avait été jugée non-recevable (lire: recevable mais non-fondée). “ La taxe est perçue par l’État qui la ristourne aux communes. J’ai donc introduit un recours auprès de l’État belge. Ce dernier est donc, selon l’arrêt de la cour d’appel, condamné à rembourser, en raison du laxisme de la commune en matière de publication de ses règlements ”, a conclu M.Vanhemelryck.