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4 juillet 2012 3 04 /07 /juillet /2012 23:20

 

JUSTICE

 

Mis en ligne le 20/06/2001

 

CHAMBRE

 

FINANCEMENT DU PS

 

Deuxième demande de levée de l'immunité de Moriau

 

La deuxième demande de levée de l'immunité parlementaire de Patrick Moriau (PS) dans le cadre du dossier sur le financement du PS vient de parvenir à la Chambre. Elle sera examinée par la commission des poursuites. C'est le procureur général de Liège, Anne Thily, qui a transmis cette demande au président VLD Herman De Croo. L'immunité parlementaire de Patrick Moriau avait été levée une première fois le 27 février 1997 pour permettre une enquête sur sa gestion des comptes d'une vingtaine de millions de francs au Luxembourg alors qu'il était secrétaire général du PS. L'instruction avait débouché sur l'inculpation de M. Moriau pour recel, faux en écriture et usage de faux. La justice liégeoise avait inculpé d'autres personnes dans cette affaire mais elles ont déjà été jugées par la Cour de Cassation. Seuls Patrick Moriau et le réviseur d'entreprises Fernand Detaille doivent encore répondre de ces faits. Réélu à la Chambre en juin 1999, Patrick Moriau doit dès lors faire l'objet d'une nouvelle levée d'immunité avant que son renvoi devant une juridiction puisse être examiné. (BELGA)

 

La Libre Belgique 2001

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